- Arrêt du 13 mars 2012

13/03/2012 - P.11.1750.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les conditions d’indépendance et d’impartialité du juge sont intimement liées, de sorte que, pour apprécier l’impartialité objective du juge, les garanties de son indépendance individuelle peuvent entrer en ligne de compte.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1750.N

C. S.,

prévenue et partie civile,

demanderesse,

Me Raf Verstraeten, Me Patrick Hofströssler et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. P. B.,

2. M. S.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, première chambre, statuant en matière correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'exception fondée sur les principes généraux du droit relatifs à l'indépendance et à l'impartialité du juge :

1. La demanderesse allègue que, dans le cadre de la procédure présentée devant la Cour, elle n'a pas la garantie qu'il puisse être statué en sa cause par une instance indépendante et impartiale. Pour la demanderesse et l'opinion publique, il existe une apparence objective de parti pris et de partialité empêchant la poursuite de l'instruction de la cause par la Cour. A l'appui de cette affirmation, la demanderesse soutient qu'avant toute décision sur le fond et donc également avant l'instruction de la cause par la Cour, elle a été, à diverses reprises et publiquement, désignée coupable par son premier président Ghislain Londers, du chef d'une prétendue violation du secret professionnel et de la méconnaissance de la présomption d'innocence.

Dès lors qu'aucun membre de la Cour ne peut statuer sur une éventuelle demande de récusation et que les dispositions relatives à la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre ne sont pas applicables à la Cour, celle-ci ne peut, par définition, pas réparer la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe de l'impartialité objective. La demanderesse demande ainsi à la Cour de constater l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de statuer en la cause avec l'impartialité et l'indépendance requises et, conformément à l'article 6 de la Convention, et de transmettre la cause au parquet général afin d'agir comme de droit.

Si la Cour ne devait pas accéder à sa demande de renoncer à l'instruction de la cause, la demanderesse invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 542 à 552 du Code d'instruction criminelle, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe général du droit relatif au droit à un procès équitable, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans une procédure pénale, en cas de suspicion légitime à l'égard de la Cour de cassation, le prévenu se trouve dans l'impossibilité d'engager la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre visée aux articles 542 à 552 du Code d'instruction criminelle ou une procédure similaire, alors que la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre est néanmoins possible en cas d'une suspicion légitime à l'égard d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal correctionnel et d'un tribunal de police ? »

2. L'article 6.1 de la Convention dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Les conditions d'indépendance et d'impartialité du juge sont intimement liées. Pour apprécier l'impartialité objective du juge, les garanties de son indépendance individuelle peuvent entrer en ligne de compte.

3. Jusqu'à preuve du contraire, le juge est présumé statuer de manière impartiale, indépendante et sans préjugé.

4. Pour apprécier s'il existe des raisons légales de douter de l'impartialité objective d'une juridiction ou de ses membres, la conviction qu'une partie dit avoir sur ce point peut être prise en considération. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Il est déterminant à cet égard que la crainte d'un examen partial de la cause soit justifiée objectivement.

5. En vertu de l'article 151, § 1er, de la Constitution, le juge est indépendant dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles.

Les magistrats d'une juridiction ne sont donc pas soumis, dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, à l'autorité hiérarchique de leur chef de corps, mais statuent en toute indépendance.

6. La circonstance que le premier président de la Cour alors en fonction ait pu violé la présomption d'innocence de la demanderesse par le biais d'une lettre adressée au président de la Chambre des représentants et par des déclarations faites en commission d'enquête parlementaire et qu'il se soit en outre posé en représentant du pouvoir judiciaire et de la Cour, n'implique donc pas qu'auprès de la demanderesse, elle-même magistrate, et de l'opinion publique soit créée objectivement l'apparence que les membres de la chambre de la Cour appelés à statuer sur son pourvoi, ne puissent plus se prononcer de manière impartiale et indépendante.

L'exception soulevée par la demanderesse est rejetée.

7. La question préjudicielle est déduite de la prémisse inexacte que la Cour n'est apparemment pas en mesure de se prononcer de manière impartiale en la cause.

Par conséquent, la question n'est pas posée.

Sur le premier moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense, du droit à l'examen de la cause par un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence en considérant que :

- la demanderesse n'a pas fait usage des procédures de récusation prévues par la loi ;

- elle n'a pas invoqué que la cour d'appel a violé la présomption d'innocence ;

- d'éventuelles violations de la présomption d'innocence peuvent donner droit à des dommages et intérêts ;

- une éventuelle violation de la présomption d'innocence par des tiers autres que la cour d'appel ne doit pas, en principe, entraîner l'irrecevabilité de l'action publique ;

- tel serait uniquement le cas si la violation avait eu une influence intolérable sur la cour d'appel, celle-ci n'ayant pu conclure, lors son appréciation des faits mis à charge, qu'à une déclaration de culpabilité ;

- la cour d'appel ne s'estime nullement tenue par les déclarations et les écrits du premier président de la Cour à la suite de l'affaire dite Fortis ;

- en principe, les magistrats doivent être considérés comme étant imperméables aux idées véhiculées par les déclarations publiques des parties, de tiers concernés, de simples tiers ou des médias,

l'arrêt viole la signification et la portée du principe de l'impartialité objective ; compte tenu des circonstances concrètes de la cause, il ne peut, dans le chef du juge pénal, exister la moindre apparence de partialité objective (première branche) ; l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée dans les conclusions de la demanderesse concernant la violation de l'impartialité objective, mais se borne à réfuter les critères propres au principe de l'impartialité subjective (seconde branche).

9. Pour apprécier s'il existe des raisons légitimes de douter de l'impartialité objective d'une juridiction et de ses membres, la conviction qu'une partie dit avoir sur ce point peut être prise en considération. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Il est déterminant à cet égard que la crainte d'un examen partial de la cause soit justifiée objectivement.

Lors de l'examen de la justification objective de l'apparence de partialité invoquée, il peut être tenu compte de l'impact qu'ont eu les circonstances dont est déduite cette apparence, sur le déroulement de la procédure pénale.

10. Par les motifs :

- que la violation de la présomption d'innocence invoquée par la demanderesse n'a pas eu une influence intolérable sur la cour d'appel ;

- que la cour n'est nullement tenue par les déclarations et les écrits du premier président de la Cour de cassation ;

- que les magistrats doivent, en principe, être imperméables aux déclarations publiques faites en cette cause par les parties, et les tiers concernés ou non, ou aux idées véhiculées par les médias ;

- qu'une violation de la présomption d'innocence de la demanderesse par des tiers autres que la cour d'appel, n'empêche pas la tenue d'un procès équitable devant cette juridiction,

en déclarant que l'apparence de partialité dans le chef des juges d'appel n'existe pas, l'arrêt ne viole ni la signification ni la portée du principe de l'impartialité objective et il répond à la défense de la demanderesse sur ce point.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants et est, par conséquent, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité de la demanderesse à tout le moins de manière déterminante sur les déclarations qu'elle a faites sans qu'elle ait été informée de son droit au silence dès le début des auditions concernées ; l'information que les déclarations peuvent être utilisées comme preuve légale ne constitue pas une information suffisante relative à son droit au silence.

13. L'arrêt ne décide pas seulement que la référence à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle implique un devoir d'information, mais constate également qu'au cours de l'audition, aucune pression n'a été exercée sur les suspects, que, compte tenu de leurs libres allées et venues, ils avaient eu en fait le droit de consulter un avocat et ajoute qu'un co-prévenu a déclaré savoir qu'il pouvait se taire.

Ainsi, la cour d'appel a pu décider, compte tenu de la communication visée à l'article 47bis précité et des autres éléments avancés, que les droits de défense de la demanderesse n'avaient pas été violés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation des droits de la défense : l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité de la demanderesse, exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, sur ses propres déclarations faites en l'absence et sans l'assistance d'un avocat et alors qu'elle se trouvait en position vulnérable.

15. Il ne ressort ni de l'arrêt ni du moyen, en cette branche, que la demanderesse a été reconnue coupable sur la base des déclarations faites au cours d'une période de privation de liberté.

16. Dans la mesure où il oblige la Cour à vérifier les circonstances dans lesquelles les déclarations ont été faites, le moyen, en cette branche, requiert un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

17. Dans la mesure où il est déduit de la conception juridique erronée qu'il ne peut y avoir d'audition au cours de l'information sans l'assistance d'un avocat, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

18. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 458 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que le fait de transmettre un projet de texte d'une partie de l'arrêt en vue d'une révision linguistique à un magistrat émérite relève, par nature, du secret professionnel de la demanderesse ; ainsi, l'arrêt viole la portée du secret professionnel protégé pénalement ; un projet de texte d'un arrêt non signé ni prononcé par des juges ne représente pas plus qu'un document de travail informel et privé, dénué de toute pertinence (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, que le fait de transmettre un projet de texte d'une partie d'un arrêt à un magistrat émérite, ce dernier ayant ainsi pu prendre connaissance du point de vue personnel concernant la cause à examiner, relève, par nature, du secret professionnel de la demanderesse ; ainsi, l'arrêt viole la portée du secret professionnel protégé pénalement ; ce secret professionnel ne s'étend qu'aux secrets confiés au dépositaire de ce secret, mais ne vise pas le point de vue personnel du juge en cours de délibéré (deuxième branche).

19. L'article 458 du Code pénal punit les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés.

Hormis les exceptions légalement prévues, les juges doivent conserver le secret du délibéré auquel ils ont pris part. L'inobservation de ce devoir de confidentialité est sanctionnée par l'article 458 du Code pénal.

Les projets de décision rédigés et les points de vue adoptés par les juges concernant la décision à prendre relèvent du secret du délibéré, même s'ils n'ont pas encore été collégialement tenus en délibéré.

Le moyen, en ces branches, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

20. En considérant que le fait de transmettre à un magistrat émérite un projet de texte d'une partie d'un arrêt rédigé par la demanderesse en vue d'une révision linguistique et de faire part à ce magistrat du point de vue personnel adopté par la demanderesse en cours de délibéré, relève de son secret professionnel, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 458 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que la transmission par la demanderesse d'éléments de l'affaire Fortis à un magistrat émérite n'était pas nécessaire à l'exercice d'une mission confidentielle et que la communication du projet de texte impliquait une violation du secret professionnel ; l'intervention de tiers ne doit pas être nécessaire ; il suffit que cette intervention soit uniquement de nature à contribuer à atteindre l'objectif, à savoir le prononcé d'un arrêt ; ainsi, l'arrêt viole les notions de secret professionnel et de secret professionnel partagé.

22. Quiconque est tenu au secret professionnel n'enfreint pas l'article 458 du Code pénal s'il communique des informations relevant du secret professionnel à des tiers mus par le même objectif et pour le compte du même mandant et si cette communication est par ailleurs nécessaire et pertinente dans le cadre de la mission du dépositaire du secret.

23. Le juge apprécie souverainement si la communication d'informations relevant du secret professionnel est nécessaire et pertinente dans le cadre de la mission du dépositaire du secret.

La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne peuvent justifier.

24. Dans la mesure où il critique l'appréciation en fait par la cour d'appel du caractère nécessaire de la communication à un tiers ou requiert de la Cour une appréciation en fait, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

25. En considérant qu'il ne peut s'agir d'un secret professionnel dit partagé ou confié parce que la transmission d'éléments de l'affaire Fortis par la demanderesse n'était absolument pas nécessaire pour exercer sa mission confidentielle, à savoir l'examen, le délibéré et l'élaboration d'un projet de décision, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

26. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiler Pierre Cornelis, faisant fonction de président, le président de section Frédéric Close, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du treize mars deux mille douze par le conseiller Pierre Cornelis, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Juge

  • Impartialité

  • Indépendance

  • Appréciation de l'impartialité objective du juge

  • Critère