- Arrêt du 13 mars 2012

13/03/2012 - P.11.1426.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La cessation de paiement de manière persistante ne requiert pas que la cessation de paiement soit totale (1). (1) Voir Cass. 5 dècembre 2000, RG P.99.0203.N, Pas. 2000, n° 669.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1426.N

E. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand,

contre

1. J.-P. W.,

2. C. D. R.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les décisions non définitives rendues sur l'action civile qui confirment le jugement dont appel et celle renvoyant la cause au premier juge.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195, 211 du Code d'instruction criminelle, 489, 489bis, 489ter, du Code pénal et 2 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : les infractions en matière de faillite qualifiées sous les préventions A.2, B.3, C.3 et D.3 ne peuvent être commises qu'en cas de cessation de paiement ; à cette fin, le juge est tenu de constater la cessation de paiement persistante ; en ce qui concerne la faillite de la société anonyme Horecastar-Sikb-Albert, l'arrêt décide, même si la cessation de paiement n'était pas totale, qu'elle revêtait un certaine permanence ; si la cessation de paiement n'est pas totale, il ne s'agit pas de cessation de paiement ; une cessation de paiement présentant un certaine permanence ne constitue pas une cessation de paiement persistante au sens de l'article 2 de la loi du 8 août 1997 ; par conséquent, l'arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des préventions précitées.

3. L'article 489 du Code pénal dispose que les infractions qu'il qualifie peuvent être commises par les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de droit ou de fait, des sociétés commerciales en état de faillite. Les articles 489bis et 489ter du Code pénal font référence aux personnes visées à l'article 489 dudit code.

L'article 2 de la loi du 8 août 1997 dispose que quiconque a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

4. Le fait d'avoir cessé de payer de manière persistante ne requiert pas que la cessation de paiement soit totale.

Le moyen qui est déduit d'une autre conception juridique, manque, partant, en droit.

5. Sur la base d'un ensemble d'éléments de fait qu'il énonce et qu'il analyse à la lumière de la défense avancée par le demandeur, l'arrêt (p. 12-14) décide que la cessation de paiement de la SA Horecastar-Sikb-Albert a présenté un certain caractère persistant le 1er janvier 2001, sans être néanmoins totale. Ainsi, il constate que cette société a cessé ses paiements de manière persistante au sens de l'article 2 de la loi du 8 août 1997 et il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas, ou pas à suffisance, à la défense avancée par le demandeur dans ses conclusions d'appel concernant le défaut d'intention frauduleuse requise pour les préventions B.2, C.2, D.2 et E.2., et l'arrêt ne précise pas davantage pour quels motifs cette intention frauduleuse a été admise ; l'élément moral d'une infraction ne peut sans plus être assimilé à son élément matériel ; par conséquent, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

13. Le juge apprécie souverainement le dol spécial que constitue l'intention de retarder la déclaration de faillite, requis par l'article 489bis, 1° et 4°, première phrase, du Code pénal, ou l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire pour contrevenir aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou des arrêtés pris pour son exécution, requis par l'article 73, alinéa 1er, dudit code.

Le juge peut déduire l'existence de l'élément moral de l'infraction des mêmes éléments de fait que ceux dont il déduit la présence de l'élément matériel de l'infraction.

14. En adoptant les motifs du jugement dont appel (p. 29-30), l'arrêt (p. 11) déclare le demandeur coupable du chef de la prévention B.2 notamment par les motifs suivants :

- deux comptes spéciaux relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ont été ouverts après la désignation du demandeur comme administrateur délégué de la SA BBB ;

- par le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due et résultant de la poursuite des activités de la SA BBB, des dettes ont été contractées et un crédit artificiel a été ouvert ;

- le demandeur a certes soutenu l'existence de plans d'apurement, dont aucune trace n'a toutefois pu être retrouvée dans le dossier ;

- les intérêts et amendes relatifs aux comptes spéciaux antérieurs à la désignation du demandeur ont continué à courir ;

- les comptes spéciaux concernaient une dette certaine en matière de taxe sur la valeur ajoutée établie à la suite de la soustraction indue de cette taxe sur des factures, pour laquelle, à la suite d'un avis de paiement, seuls quelques paiements ont été effectués, ce qui s'est finalement soldé par la délivrance d'une contrainte donnant lieu à des amendes et intérêts majorés ;

- la période pendant laquelle le demandeur a repris la gérance a connu des augmentations de cotisation sociale en raison de retards de paiement ;

- le non-paiement systématique des créanciers publics réputés patients a renforcé l'intention frauduleuse du demandeur ;

- au cours d'une audition, le demandeur a déclaré que celui qui se manifestait avec le plus de véhémence était payé, mais que les liquidités étaient insuffisantes pour payer tout le monde ;

- en date de la faillite, il n'y avait aucun autre débiteur, si ce n'est un certain F.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense du demandeur concernant l'absence du dol spécial requis pour la prévention B.2 et justifie légalement cette décision. L'arrêt n'est pas tenu de répondre plus avant aux arguments du demandeur avancés à l'appui de sa défense, sans néanmoins constituer un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

15. En adoptant les motifs du jugement dont appel (p. 31), l'arrêt (p. 11) déclare le demandeur coupable du chef de la prévention C.2, par les motifs suivants :

- la tardiveté de l'aveu de cessation de paiement a été reconnue, dès lors que, dans ses conclusions, la date de cessation de paiement est située en février 1999 ;

- le demandeur a reconnu un manque de liquidités ;

- le fait de la cessation de paiement nonobstant l'existence d'un endettement important témoigne de l'intention frauduleuse de retarder la faillite, au préjudice des créanciers.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense du demandeur concernant l'absence du dol spécial requis pour la prévention C.2 et justifie légalement cette décision. L'arrêt n'est pas tenu de répondre plus avant aux arguments du demandeur avancés à l'appui de sa défense, sans néanmoins constituer un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

16. En adoptant les motifs du jugement dont appel (p. 31-32), l'arrêt (p. 11) déclare le demandeur coupable de la prévention E.2 (limitée à la période courant du 16 avril 1999 au 13 juin 2000), par les motifs suivants :

- l'introduction d'une plainte ou d'une procédure judiciaire concernant la dette relative à la taxe sur la valeur ajoutée n'appert pas du dossier répressif ;

- après la délivrance d'une contrainte, la dette d'impôts était certaine ;

- il n'est pas plausible que le demandeur n'ait pu avoir connaissance de la problématique, dès lors qu'elle provenait de facturations de Meerver et Exmaver pour, notamment, des services prestés par le demandeur du temps de sa direction via Exmaver ;

- le dossier ne présente nulle trace d'un quelconque contact entre la SA BBB et l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- au cours d'une audition, le demandeur a reconnu l'existence d'une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

- les éléments transmis par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ne permettent pas de conclure à l'existence d'un plan d'apurement ;

- l'intention frauduleuse est établie, dès lors qu'aucune avancée n'a été entreprise à l'égard de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée afin de régler la dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée née sous la direction du demandeur ou de réduire la dette préexistante en cette matière.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense du demandeur concernant l'absence du dol spécial requis pour la prévention E.2 et justifie légalement cette décision. L'arrêt n'est pas tenu de répondre plus avant aux arguments du demandeur avancés à l'appui de sa défense, sans néanmoins constituer un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

17. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est dirigé contre la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention D.2, force est de constater qu'au pénal, la peine prononcée est légalement justifiée du chef des préventions A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, C.2, C.3, D.1, D.3, E.1, E.2 et E.3 déclarées établies. De même au civil, la condamnation infligée au demandeur est légalement justifiée sur la base de la prévention C.2.

Le moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner la cassation, est, dans cette mesure, irrecevable.

L'examen d'office :

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel que susmentionné ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Cessation de paiement de manière persistante

  • Notion