- Arrêt du 15 mars 2012

15/03/2012 - F.11.0039.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La taxation échelonnée prévue à l’article 47, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s’applique pas aux plus-values sur les immobilisations incorporelles sur lesquelles aucun amortissement ne peut être admis fiscalement (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0039.N

D'HOEVEN sa,

Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 10 novembre 2011 l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

2. L'article 47, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992), tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que « Lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu de l'article 44, § 1er, 2°, et § 2, et qui sont réalisées (...) 2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1° d'immobilisations incorporelles sur lesquelles des amortissements ont été admis fiscalement ou d'immobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les biens de remploi sont acquis ou constitués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements afférents à ces biens qui sont admis à la fin, respectivement, de la première période imposable et de chaque période imposable subséquente et, le cas échéant, à concurrence du solde subsistant au moment où les biens cessent d'être affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle ».

Il s'ensuit que la taxation échelonnée prévue par cet article 47, § 1er, 2°, ne s'applique pas aux plus-values sur les immobilisations incorporelles sur lesquelles aucun amortissement n'a été admis fiscalement.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- le goodwill acquis par la demanderesse en 1986 était entièrement amorti pour l'exercice 1994 ;

- par l'amortissement même, la demanderesse a fait comprendre que le goodwill de l'exercice 1994 était nul ;

- le goodwill de l'année 2001 était plutôt un nouveau goodwill réalisé par les efforts de la demanderesse.

4. En rejetant, dans ces circonstances, la taxation échelonnée prévue à l'article 47, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992) pour le motif que le goodwill réalisé et non activé par la demanderesse elle-même n'avait pas fait l'objet d'amortissements, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vandenbossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Vente d'immobilisations incorporelles

  • Taxation échelonnée

  • Champ d'application