- Arrêt du 16 mars 2012

16/03/2012 - C080323F-C090590F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La recevabilité d'une demande nouvelle, formée pour la première fois en degré d'appel, ne peut être déduite des circonstances qu'elle est fondée sur des faits évoqués incidemment en conclusions de première instance ou que la partie défenderesse à cette demande a conclu au défaut de fondement de celle-ci pour le cas où sa recevabilité, contestée en ordre principal, serait admise (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.08.0323.F

1. A. B. et

2. H. K.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. T. et

2. N. Z.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

N° C.09.0590.F

1. A. B. et

2. H. K.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. T. et

2. N. Z.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0323.F est dirigé contre le jugement et le jugement rectificatif rendus les 24 juin 2005 et 30 juin 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0590.F est dirigé contre le jugement rendu le 19 juin 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant sur la requête civile des demandeurs tendant à la rétractation des jugements précités des 24 juin 2005 et 30 juin 2006.

Le 22 février 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0323.F, les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 774, alinéa 2, et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les jugements attaqués « déclare(nt) recevable et fondée la demande [des défendeurs] dans le sens que leur droit à l'abattage du chêne situé sur leur terrain, mais dans la zone affectée au passage des [demandeurs] est confirmé (...) et que [les demandeurs] sont condamné(s) à leur laisser l'accès voulu sur le passage permettant la réalisation dudit abattage, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour d'obstruction à dater de la signification du jugement » aux motifs que :

« Il n'est pas contesté, et il résulte des actes notariés et croquis déposés, [que le chêne] pousse sur une bande de terrain appartenant aux (défendeurs), mais affectée, selon une servitude contractuelle, au passage des (demandeurs) ; plus précisément est-il situé, en bordure de cette bande de terrain, à quelques décimètres de la clôture marquant le terrain dont les (défendeurs) ont la propriété et la jouissance (...).

C'est dans le dispositif même de leurs conclusions que le tribunal trouve, à la base de leur raisonnement, la périphrase ‘chêne situé à moins de deux mètres' de la clôture, visant l'article 35 du Code rural.

Il apparaît pourtant que si l'arbre est implanté à moins de deux mètres d'une clôture, celle-ci ne témoigne pas de la titularité des fonds : elle marque la limite de la servitude de passage dont jouissent les (demandeurs).

Partant, l'arbre litigieux pousse sur le terrain des (défendeurs) et - ni le droit de passage ni la charge d'entretien des (demandeurs) ne pouvant dégénérer en un quelconque droit pour eux de s'opposer à l'abattage d'un arbre sis sur le fond des (défendeurs) - [ceux]-ci sont en droit de décider cet abattage ».

Griefs

Dans leur citation introductive d'instance, les défendeurs faisaient valoir que, « du côté de leur terrain gauche, les (demandeurs) ont laissé pousser un chêne sauvage qui, non seulement n'est pas à la distance réglementaire par rapport à la clôture mitoyenne, mais en outre n'a pas été taillé à hauteur des arbres avoisinants, soit environ six mètres de haut » et, par conséquent, ils formulaient la demande suivante : « abattage du chêne situé à la clôture mitoyenne, à une distance non réglementaire ».

Selon le dispositif de leurs conclusions déposées en première instance devant le juge de paix, ils demandaient la condamnation des demandeurs « à faire abattre le chêne sauvage situé sur leur terrain, en limite latérale du terrain des (défendeurs), chêne situé à moins de deux mètres de celle-ci ».

Les demandeurs firent, quant à eux, valoir qu'ils avaient « étêté le chêne (...) à la hauteur de tous les arbres avoisinants, même ceux qui sont situés sur la propriété des (défendeurs) » et que cet étêtage avait eu lieu le 28 novembre 1998.

En première instance, il n'existait donc aucune contestation entre les parties quant au fait que le chêne en question était bel et bien situé sur le terrain appartenant aux demandeurs.

En degré d'appel, les défendeurs ont introduit un appel incident contre le jugement rendu par le juge de paix qui avait décidé au sujet du chêne que « (les défendeurs) ont renoncé à exiger l'arrachage du chêne qui a été élagué entre-temps ». Cet appel incident avait pour objet d'entendre « condamner (les demandeurs) à abattre le chêne sauvage sur le chemin privatif d'accès à leur propriété, en limite latérale du terrain des (défendeurs), chêne situé à moins de deux mètres de celle-ci ».

À ce sujet, ils ont fait valoir en ces mêmes conclusions que « le problème ne porte que sur (les frênes, les merisiers et) le chêne, c'est-à-dire les arbres sauvages » et qu'il « n'y a pas d'arbres latéraux sur le terrain des (défendeurs) à cet endroit ».

Il ressort des pièces de la procédure et notamment des conclusions des parties auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il n'existait, ni en première instance ni en degré d'appel, aucune contestation entre les parties sur le fait que le chêne en question se trouvait sur le bien des demandeurs et non sur celui des défendeurs.

Les jugements attaqués décident toutefois qu'il « n'est pas contesté, et [qu'] il résulte des actes notariés et croquis déposés, que [le chêne] pousse sur une bande de terrain appartenant aux (défendeurs), mais affectée selon une servitude contractuelle au passage des (demandeurs) ; plus précisément est-il situé, en bordure de cette bande de terrain, à quelques décimètres de la clôture marquant le terrain dont les (défendeurs) ont la propriété et la jouissance », que « l'arbre est implanté à moins de deux mètres d'une clôture », qui « marque la limite de la servitude de passage dont jouissent (les demandeurs) », que, « (partant), l'arbre litigieux pousse sur le terrain des (défendeurs) » et que ceux-ci « sont en droit de décider cet abattage ».

Ce faisant, les jugements attaqués violent la foi due à la citation introductive d'instance et aux conclusions des parties en attribuant à celles-ci une absence de contestation qu'elles ne comportaient pas et en leur donnant par conséquent une interprétation inconciliable avec leurs termes, dès lors qu'il suit de ceux-ci qu'il n'était pas contesté que le chêne litigieux se trouvait sur la propriété des demandeurs et non sur celle des défendeurs (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Les jugements attaqués méconnaissent par ailleurs le principe dispositif en élevant d'office un moyen étranger à l'ordre public fondé sur des faits dont les conclusions des parties excluaient l'existence (violation dudit principe général du droit et, pour autant que de besoin, de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire).

Ils méconnaissent en tout cas le droit de défense des demandeurs en se fondant sur un moyen élevé d'office sans les avoir invités à s'expliquer sur ce point dans le cadre d'une réouverture des débats (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, pour autant que de besoin, de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 807 et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir admis que les demandeurs soulignaient « de manière exacte » dans leur requête d'appel que les épicéas « n'étaient pas mentionnés en citation », les jugements attaqués déclarent recevable l'appel incident formé par les défendeurs et tendant à l'abattage d'un épicéa et à l'élagage d'arbres de la même variété.

Ils se fondent sur les considérations que :

« Les demandes des [défendeurs], demandeurs originaires et intimés au principal, le cas échéant reformulées, s'inscrivent dans les débats que le principe d'évocation appelle, et ne constituent pas un appel incident, la position fondamentale et initiale des [défendeurs] étant de solliciter la confirmation du jugement dont appel.

En revanche, en ce qu'elles demandent devant le tribunal l'abattage d'un épicéa et de certains peupliers, ces parties forment une demande nouvelle constituant un appel incident.

Pareille demande doit répondre aux exigences de l'article 807 du Code judiciaire, compte tenu de l'article 1042 de ce code.

Par ailleurs, 'la règle suivant laquelle une demande nouvelle ne peut être introduite pour la première fois en degré d'appel tend à sauvegarder les droits de défense des parties ; cette règle n'est pas d'ordre public ni impérative' (Cass., 31 janvier 2002, R.G. n° C.00.0626.N).

En l'espèce, les [demandeurs] contestent de manière générale la recevabilité de l'appel, au motif que leur demande vise à la confirmation de la désignation d'un expert, mais aussi de manière spécifique, quant aux épicéas, en ce que la demande les concernant est apparue, en degré d'appel, dans les deuxièmes conclusions additionnelles des [défendeurs].

Il apparaît cependant que la demande nouvelle dont question est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation et est recevable (la mention d'épicéa ayant même été relevée ci-dessus dans les conclusions prises par les [défendeurs] devant le premier juge), tandis que les parties ont échangé des conclusions sur ces demandes nouvelles ».

Griefs

Première branche

Il est contradictoire d'admettre, d'une part, que les demandeurs soutenaient « de manière exacte » dans leur requête d'appel que les épicéas « n'étaient pas mentionnés en citation » et, d'autre part, que la demande tendant à l'abattage d'un épicéa était fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, donc sur l'existence d'épicéas causant un trouble aux demandeurs originaires, ici défendeurs.

Il s'ensuit que, dans la mesure où les jugements fondent leur décision sur des motifs contradictoires, ils ne sont pas régulièrement motivés et méconnaissent dès lors l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

Dût-on considérer - quod non - que les jugements attaqués auraient entendu considérer que la demande nouvelle était fondée sur un fait ou un acte figurant dans la citation qui ne résiderait pas en la présence d'épicéas sur la propriété des demandeurs, encore encourrait-il le grief suivant.

Aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, rendu applicable en degré d'appel par l'article 1042 du même code, la demande dont le juge est saisi ne peut être étendue ou modifiée que si les conclusions nouvelles sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.

Les demandeurs faisaient valoir, dans leurs secondes conclusions additionnelles d'appel, que « les [défendeurs] n'ont formé aucune demande quant aux épicéas dans leur citation ni dans leurs conclusions d'instance », que, « concernant les épicéas côté est, les [défendeurs] demandent pour la première fois en degré d'appel dans leurs deuxièmes conclusions additionnelles du 5 septembre 2003 : ‘étêter et élaguer les épicéas, les ramener à une hauteur maximale de 18 mètres, arracher le 2e épicéa mitoyen, situé à l'ouest de la rangée' ; on se demande pourquoi ils prennent subitement cet épicéa en grippe ; l'article 807 du Code judiciaire autorise une demande nouvelle lorsqu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ; les épicéas n'étant pas visés dans la citation, la demande est irrecevable, à tout le moins non fondée ».

Ayant admis, d'une part, que la demande tendant à l'abattage d'un épicéa constituait une demande nouvelle formée en degré d'appel à laquelle l'article 807 du Code judiciaire était applicable et, d'autre part, que la citation introductive d'instance ne visait pas l'existence d'épicéas, les jugements attaqués n'ont dès lors pu décider que « la demande nouvelle dont question » était recevable aux seuls motifs qu'elle était « fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation » sans préciser la nature de ce fait ou de cet acte.

Ce faisant, en effet, les jugements attaqués laissent sans réponse les conclusions des demandeurs et ne sont pas régulièrement motivés (violation de l'article 149 de la Constitution), mettent, en tous les cas, la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision admettant la recevabilité de la demande nouvelle et ne sont, dès lors, pas régulièrement motivés (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, rendu applicable en degré d'appel par l'article 1042 du même code, la demande dont le juge est saisi ne peut être étendue ou modifiée que si les conclusions nouvelles sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.

Il ne suffit pas, pour qu'une demande nouvelle, formée pour la première fois en degré d'appel, soit recevable qu'elle soit fondée sur des faits invoqués en conclusions en première instance, que les parties aient incidemment débattu de ceux-ci sans formuler de demande à leur propos.

A fortiori ne suffit-il pas que la partie défenderesse à la demande nouvelle formulée pour la première fois en degré d'appel ait conclu au défaut de fondement de celle-ci pour le cas où sa recevabilité - contestée en ordre principal - serait admise.

Il s'ensuit que les jugements attaqués, qui admettent que la citation introductive d'instance ne visait pas d'épicéa, n'ont pu légalement déclarer recevable la demande nouvelle formulée par les défendeurs pour la première fois en degré d'appel aux motifs que « la mention d'épicéa [a] même été relevée ci-dessus dans les conclusions prises par les [défendeurs] devant le premier juge » et que « les parties ont échangé des conclusions sur ces demandes nouvelles » (violation des articles 807 et 1042 du Code judiciaire).

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0590.F, les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 827, 1017, 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne les demandeurs « aux dépens, liquidés à 3.000 euros (indemnité de procédure) au bénéfice [des défendeurs] » et fonde cette condamnation sur ce

« Que les demandeurs doivent être condamnés aux dépens ; qu'ils entendent que l'indemnité de procédure soit limitée au minimum, cependant que de part adverse on réclame le maximum ;

Que le tribunal n'a pas à apprécier l'éventuel bien-fondé du présent procès, mais qu'il doit constater que la requête civile fut suivie, dans le même écrit, d'un incident de répartition et d'un acte de désistement ; qu'il y avait là un abus manifeste car, s'il s'agissait de se désister d'une instance, on n'aperçoit pas l'utilité qu'il y avait à provoquer aussi un incident de répartition ;

Que, d'autre part, après s'être désistés, les demandeurs ont encore multiplié les écrits de procédure au mépris de l'ordonnance qui avait arrêté le calendrier d'échange de conclusions, ce qui obligeait leurs adversaires à demeurer vigilants et à introduire, fût-ce oralement, des contestations ; que les prestations de leur avocat en ont été, inutilement, multipliées ; que l'indemnité de procédure sera fixée à 3.000 euros ».

Griefs

Première branche

Le jugement attaqué condamne les demandeurs aux dépens.

Leur désistement emportait certes leur soumission de payer les dépens (article 827 du Code judiciaire) mais le juge qui admet le désistement ne peut prononcer la condamnation aux dépens prévue par l'article 1017 du Code judiciaire.

L'article 827, alinéa 1er, de ce code prévoit en effet, pour ce cas, un mode spécial de contrainte aux dépens qui peut seul être appliqué.

Il suit de là qu'en condamnant les demandeurs aux dépens, le jugement attaqué viole les articles du Code judiciaire visés au moyen et spécialement les articles 827, alinéa 1er, et 1017, alinéa 1er, de ce code.

Seconde branche

Le jugement attaqué fixe le montant de l'indemnité de procédure au paiement de laquelle il condamne les demandeurs en raison du comportement procédural repris aux motifs reproduits au moyen sans avoir laissé à ces demandeurs la possibilité de s'expliquer sur ce comportement. Le jugement méconnaît ainsi les droits de défense des demandeurs et viole, partant, le principe général du droit visé au moyen.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 14, 563, alinéa 3, 608, 612, 780bis, 809, 820, 825, alinéa 1er, 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- principe général du droit dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne les demandeurs à payer aux défendeurs une somme de 800 euros au titre de dommages-intérêts du chef de procédure téméraire et vexatoire et fonde cette décision sur ce que « les défendeurs introduisent une demande en dommages et intérêts du chef de procédure téméraire et vexatoire ; que cette demande est recevable, nonobstant le désistement des demandeurs au principal (P. Thion, ‘De tegenvordering en de vordering tot tussenkomst', Goed Procesrecht - goed procederen, Kluwer, cyclus Willy Delva 2002-2003, p. 259, n° 5 et réf.) ;

Que, des explications données à l'audience et des conclusions de désistement, il appert que les [demandeurs] ont tout simplement fait choix d'un autre recours contre le jugement de la 75e chambre, puisqu'ils ont introduit un pourvoi en cassation ; que ces deux voies de recours (requête civile et pourvoi) ne sont pourtant pas comparables et qu'on ne peut ainsi, au gré de sa fantaisie ou de ses réflexions, attraire ses adversaires dans l'une ou dans l'autre, pour finalement changer d'idée en cours de route ;

Que cette façon de procéder est parfaitement déloyale et cause, évidemment, un préjudice à ceux qui en sont les victimes ; que la somme réclamée de 2.500 euros est, toutefois, quelque peu excessive car l'indemnité de procédure devra déjà réparer le préjudice matériel né des frais et honoraires de l'avocat ; qu'on accordera un montant de 800 euros ».

Griefs

Première branche

Le jugement attaqué admet la recevabilité et le fondement de la demande reconventionnelle des défendeurs et ce, « nonobstant le désistement des demandeurs », désistement dont le tribunal décide que, ayant été effectué par conclusions déposées le 3 octobre 2008, avant que les défendeurs eussent conclu, il s'impose tant à ces derniers qu'au tribunal.

Or, un tel désistement mettait fin à l'instance (article 820 du Code judiciaire) sans qu'il dût être accepté (article 825, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Par ailleurs, « la demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur » (article 14 du Code judiciaire), l'article 563, alinéa 3, du Code judiciaire disposant que « les demandes reconventionnelles fondées sur le caractère vexatoire ou téméraire de la demande sont portées devant le juge qui a été saisi de cette demande ».

Il s'ensuit que, si le désistement de la demande principale ne peut faire disparaître une demande reconventionnelle déjà formée, il en va autrement lorsque le désistement intervient, comme en l'espèce, avant que les défendeurs aient conclu.

En ce cas, en effet, l'instance dont le demandeur au principal se désiste n'est pas liée avec les défendeurs et ceux-ci ne peuvent plus former de demande reconventionnelle, le juge n'étant plus saisi de la demande principale dont les demandeurs se sont désistés.

La solution est confirmée par ce qu'un désistement intervenu avant que les défendeurs aient conclu ne doit pas être accepté par ces derniers (article 825, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Il suit de là qu'en admettant et en déclarant fondée la demande reconventionnelle des défendeurs alors que celle-ci n'avait été formée qu'après que les demandeurs se furent désistés de leur requête civile, à un moment où les défendeurs n'avaient pas encore conclu, le jugement attaqué

1° méconnaît les effets du désistement d'instance des demandeurs (violation des articles 809, 820 et 825, alinéa 1er, du Code judiciaire) ;

2° méconnaît la nature de demande incidente de la demande reconventionnelle (violation des articles 14 et 820, alinéa 1er, du Code judiciaire) ;

3° viole l'article 563, alinéa 3, du Code judiciaire en admettant qu'une demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire soit portée devant un tribunal qui n'était plus saisi de la demande principale.

Seconde branche

La demande reconventionnelle du chef de demande principale vexatoire ou téméraire ne peut être accueillie que si le juge rejette entièrement cette demande principale (articles 563, alinéa 3, du Code judiciaire et 1382 et 1383 du Code civil).

En l'espèce, le jugement attaqué ne dit pas la requête civile non recevable ou non fondée mais déclare au contraire à deux reprises qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal « d'avoir égard aux arguments développés au sujet de la recevabilité et du fondement de la requête civile » et « que le tribunal n'a pas à apprécier l'éventuel bien-fondé du présent procès ».

Au surplus, les demandeurs étaient en droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort les 24 juin 2005 et 30 juin 2006 (articles 608 et 612 du Code judiciaire) et ce, nonobstant l'introduction de leur requête civile, comme ils étaient en droit de se désister de celle-ci (article 820 du Code judiciaire) et l'exercice de ces droits ne constitue donc pas une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, contrairement à ce que le jugement attaqué considère.

Par ailleurs, ces considérations, en tant qu'elles ont trait à l'introduction d'un pourvoi et à un changement d'idée des demandeurs, sont étrangères à la manière dont ces derniers ont exercé leur droit d'introduire une requête civile.

Il suit de là que le tribunal était sans pouvoir pour décider légalement que la manière de procéder des demandeurs était déloyale et fautive (violation de l'article 563, alinéa 3, du Code judiciaire) et que le jugement attaqué ne justifie pas légalement cette décision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Enfin, en fondant d'office sa décision sur les considérations reproduites au moyen alors qu'elles n'avaient été ni invoquées par les défendeurs ni débattues par les parties, le jugement attaqué viole le principe général du droit dit principe dispositif visé au moyen ainsi que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, et, en omettant de soumettre ces considérations à la contradiction des parties, méconnaît le droit de défense des demandeurs (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

La cassation de la décision du jugement attaqué relative à la demande reconventionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision, qui en est la suite, relative à l'application de l'article 780bis du Code judiciaire.

La sanction prévue par cet article 780bis nécessite en effet la constatation d'une faute.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 88, § 2, 563, alinéa 3, 747, § 2, avant-dernier alinéa, 748, § 1er, alinéa 1er, 774, 775, 780bis et 820 du Code judiciaire ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- principe général du droit imposant le respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne les demandeurs « au paiement d'une amende civile de 2.500 euros » et fonde cette décision sur ce

« Qu'il convient aussi de prononcer une amende civile contre les demandeurs, qui ont sollicité en vain, de manière téméraire et vexatoire, le service public de la justice ;

Qu'on rappellera que les errements de leur procédure ont conduit à la tenue d'une audience d'introduction, au prononcé d'une ordonnance de mise en état, à la tenue d'une audience devant une chambre collégiale avec présence du ministère public, à un incident de répartition (avec avis du ministère public), puis à une nouvelle audience devant une chambre collégiale avec, toujours, la présence du parquet, avant, enfin, d'en arriver à un jugement de rejet de conclusions déposées hors délai et de désistement d'instance ;

Qu'il ne faut pas non plus perdre de vue qu'à chacune de ces étapes, des membres du greffe et du personnel administratif furent sollicités, à quoi l'on pourrait ajouter le gaspillage de papier et d'énergie ;

Que le maximum sera prononcé ».

Griefs

Première branche

Le jugement attaqué prononce d'office, à charge des demandeurs, l'amende civile prévue par l'article 780bis du Code judiciaire.

Cette sanction suppose la constatation d'une faute.

Or, il résulte des griefs formulés par le deuxième moyen, ici tenus pour intégralement reproduits, que le jugement attaqué ne constate pas légalement la commission d'une faute par les demandeurs.

Il suit de là que, en prononçant la condamnation à une amende civile, au demeurant au taux maximum, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et 780bis du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, les autres dispositions du Code judiciaire visées au moyen.

Deuxième branche

Aucune des circonstances relevées dans les motifs reproduits au moyen ne permet d'en déduire une faute des demandeurs et moins encore les fins manifestement dilatoires et abusives que sanctionne l'article 780bis du Code judiciaire.

Les errements de procédure auxquels se réfère le jugement attaqué ne sont que la mise en oeuvre des dispositions du Code judiciaire et retenir ces errements au titre de faute constitue donc une violation tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que de l'article 780bis du Code judiciaire.

Le fait pour les demandeurs d'avoir exercé leur droit de soulever un incident de répartition, au sens de l'article 88, § 2, ne saurait davantage être considéré comme une faute d'autant que, dans son avis du 21 janvier 2009, le ministère public a considéré que cet incident était fondé (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 88, § 2, et 780bis du Code judiciaire).

Le dépôt de conclusions hors délai n'est par ailleurs sanctionné que par l'écartement de ces conclusions (article 747, § 2, avant-dernier alinéa, et 748, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Enfin, le désistement d'instance est un droit qui appartenait aux demandeurs (article 820 du Code judiciaire) et dont l'exercice ne saurait être considéré comme fautif (articles 1382 et 1383 du Code civil).

Il suit de là que les circonstances invoquées par le jugement attaqué au soutien de sa décision de prononcer une amende civile ne justifient pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions visées au moyen et spécialement des articles 1382 et 1383 du Code civil et 780bis du Code judiciaire).

Troisième branche

Si le tribunal de première instance pouvait, dès lors qu'il faisait droit - fût-ce à tort - à une demande de dommages-intérêts pour procès téméraire et vexatoire, statuer par la même décision sur l'application de l'article 780bis du Code judiciaire, encore devait-il respecter les droits de la défense des demandeurs.

Or, les circonstances relevées par le jugement au soutien de sa décision de prononcer une amende civile n'avaient été ni invoquées par les défendeurs ni débattues par les parties.

II suit de là qu'en se fondant sur ces circonstances, sans ordonner une réouverture des débats aux fins de permettre aux demandeurs de s'expliquer sur celles-ci, le jugement attaqué méconnaît le droit de défense des demandeurs, violant ainsi le principe général du droit visé au moyen et les articles 774 et 775 du Code judiciaire.

La décision de la Cour

Sur la jonction des pourvois :

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0323.F est dirigé contre le jugement et le jugement rectificatif rendus les 24 juin 2005 et 30 juin 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0590.F est dirigé, quant à lui, contre le jugement rendu le 19 juin 2009 par ce tribunal, qui donne notamment acte aux demandeurs de leur désistement de la requête civile qu'ils ont introduite contre le jugement et le jugement rectificatif précités.

Une bonne administration de la justice commande de joindre ces deux pourvois.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.08.0323.F du rôle général :

Sur le premier moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant les juges d'appel, les défendeurs ont demandé que les demandeurs soient condamnés à abattre le chêne litigieux au motif qu'il se trouvait sur le terrain des demandeurs à une distance de moins de deux mètres de la limite des propriétés des parties et que les demandeurs n'ont pas contesté la situation de cet arbre sur leur propre terrain.

En considérant que les défendeurs sont en droit d'abattre ce chêne au motif qu'« il résulte des actes notariés et croquis déposés que [cet arbre] pousse sur une bande de terrain appartenant aux [défendeurs] mais affectée, selon une servitude contractuelle, au passage des [demandeurs] », sans permettre aux demandeurs de présenter leurs moyens de défense sur cette question, les jugements attaqués méconnaissent le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la troisième branche :

L'article 807 du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 de ce code, dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Il suit de cette disposition que la recevabilité d'une demande nouvelle, formée pour la première fois en degré d'appel, ne peut être déduite des circonstances qu'elle est fondée sur des faits évoqués incidemment en conclusions en première instance ou que la partie défenderesse à cette demande a conclu au défaut de fondement de celle-ci pour le cas où sa recevabilité, contestée en ordre principal, serait admise.

Par la seule considération que « la mention d'épicéa [a] été relevée [...] dans les conclusions prises par les [défendeurs] devant le premier juge [et que] les parties ont échangé des conclusions sur ces demandes nouvelles », les jugements attaqués ne justifient pas légalement la décision de déclarer recevable la demande nouvelle des défendeurs tendant à l'abattage d'un épicéa.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs, et déduite du défaut d'intérêt :

Pour les motifs indiqués dans la réponse à la troisième branche, la considération reproduite dans cette réponse ne justifie pas légalement la décision des jugements attaqués de déclarer la demande nouvelle des défendeurs recevable.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Le jugement attaqué du 24 juin 2005, tel qu'il a été rectifié par le jugement du 30 juin 2006, qui constate que les demandeurs « soulignent de manière exacte que [les épicéas] n'étaient pas mentionnés en citation », énonce que la demande nouvelle des défendeurs concernant ceux-ci est « fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation » sans toutefois préciser la nature de ce fait ou de cet acte.

Les jugements attaqués mettent ainsi la Cour dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, dès lors, ne sont pas motivés régulièrement.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.09.0590.F du rôle général :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs et déduite de ce que les demandeurs ont admis devant le tribunal que celui-ci devait les condamner aux dépens :

Une partie ne peut critiquer en cassation une décision sur la procédure rendue en conformité avec ses conclusions.

Dans leurs conclusions de synthèse de désistement d'instance, les demandeurs demandaient qu'il « plaise au tribunal [de] fixer l'indemnité de procédure revenant aux défendeurs à 75 euros ».

Ils ne peuvent, dès lors, critiquer la décision du jugement attaqué qui, conformément à ces conclusions, les condamne aux dépens après avoir décrété le désistement.

La fin de non-recevoir est fondée.

Quant à la seconde branche :

Les défendeurs ont réclamé une indemnité de procédure de 10.000 euros en faisant valoir dans leurs conclusions de synthèse que ce montant se justifiait « eu égard aux éléments de la cause, plus particulièrement la capacité financière des demandeurs [...] et le caractère manifestement déraisonnable de la situation procédurale de cette cause en son ensemble ».

Les demandeurs ont contesté les reproches qui leur étaient adressés sur le plan procédural et demandé que l'indemnité de procédure revenant aux défendeurs soit fixée à 75 euros.

En condamnant les demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros pour les motifs que le moyen reproduit, le jugement attaqué ne méconnaît pas les droits de défense des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'article 820, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, par le désistement d'instance, la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment.

En vertu de l'article 563, alinéa 3, du même code, les demandes reconventionnelles fondées sur le caractère vexatoire ou téméraire d'une demande sont portées devant le juge qui a été saisi de cette demande.

Il suit de ces dispositions que si, après avoir décrété le désistement d'instance, le juge ne peut plus statuer sur le fond du litige, il lui appartient de statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur le caractère vexatoire ou téméraire du désistement.

Le moyen, en cette branche, qui soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs et déduite de ce qu'il implique la vérification d'éléments de fait :

Le moyen, en cette branche, soutient que le jugement attaqué n'a pu légalement déduire l'existence d'un abus de procédure des éléments qu'il constate.

Il est au pouvoir de la Cour de vérifier si tel est le cas.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Un acte de procédure peut revêtir un caractère téméraire ou vexatoire lorsque son auteur exerce son droit de l'accomplir soit dans l'intention de nuire à une autre partie, soit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

Le jugement attaqué constate que, compte tenu du désistement intervenu, il n'appartient pas au tribunal d'examiner la recevabilité et le fondement de la requête civile des demandeurs.

Les demandeurs étaient, par ailleurs, en droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus les 24 juin 2005 et 30 juin 2006, en vertu des articles 608 et 612 du Code judiciaire, nonobstant l'introduction de leur requête civile, et de se désister de celle-ci, conformément à l'article 820 de ce code.

Le jugement attaqué considère que les demandeurs « ont tout simplement fait choix d'un autre recours [que la requête civile] contre le jugement de la 75e chambre, puisqu'ils ont introduit un pourvoi en cassation, [que] ces deux voies de recours [...] ne sont pourtant pas comparables et qu'on ne peut ainsi, au gré de sa fantaisie ou de ses réflexions, attraire ses adversaires dans l'une ou dans l'autre, pour finalement changer d'idée en cours de route [et que] cette façon de procéder est parfaitement déloyale et cause, évidemment, un préjudice à ceux qui en sont les victimes ».

En déduisant ainsi l'abus de procédure dans le chef des demandeurs du seul fait que ceux-ci ont exercé des droits qui leur appartenaient sans relever aucune circonstance de nature à conférer à cet exercice un caractère fautif, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première et à la deuxième branche réunies :

Conformément à l'article 780bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende.

Pour condamner les demandeurs au paiement d'une amende sur la base de cette disposition, le jugement attaqué se réfère aux « errements de leur procédure qui ont conduit à la tenue d'une audience d'introduction, au prononcé d'une ordonnance de mise en état, à la tenue d'une audience devant une chambre collégiale avec présence du ministère public, à un incident de répartition (avec avis du ministère public), puis d'une nouvelle audience devant une chambre collégiale avec, toujours, la présence du parquet, avant, enfin, d'en arriver à un jugement de rejet de conclusions déposées hors délai et de désistement d'instance » et relève qu'« il ne faut pas non plus perdre de vue qu'à chacune de ces étapes, des membres du greffe et du personnel administratif furent sollicités, à quoi l'on pourrait ajouter le gaspillage de papier et d'énergie ».

Sur la base de ces énonciations, qui impliquent qu'aux yeux du tribunal, la conjonction des actes accomplis à tort par les demandeurs et de leur désistement d'instance traduit un comportement procédural fautif dans leur chef, le jugement attaqué a pu légalement leur infliger l'amende prévue par la disposition précitée.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Les défendeurs ont, en conclusions, « [dénoncé] l'attitude procédurière des demandeurs, ceux-ci cherchant, par tous moyens, à retarder au maximum la solution judiciaire du litige », « [invité] le tribunal à examiner les péripéties procédurales de cette cause qui, partant d'une simple requête au magistrat cantonal, a fait l'objet de nombreuses audiences devant le tribunal [...] et qui se trouve actuellement devant le tribunal de céans, devant la Cour de cassation et même devant le Conseil d'État » et soutenu que les demandeurs avaient « manifestement pour objectif de [les] décourager » et que l'action n'avait « été engagée que dans le but de leur être désagréable et de leur causer frais et ennuis ».

En fondant leur décision sur les circonstances citées dans la réponse aux première et deuxième branches, le jugement attaqué ne méconnaît pas les droits de défense des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.08.0323.F et C.09.0590.F ;

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0323.F :

Casse les jugements attaqués des 24 juin 2005 et 30 juin 2006 en tant qu'ils statuent sur les demandes des défendeurs tendant à l'abattage d'un chêne et d'un épicéa ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements partiellement cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0590.F :

Casse le jugement attaqué du 19 juin 2009 en tant qu'il condamne les demandeurs au paiement de dommages et intérêts et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés, en la cause C.09.0590.F, à la somme de cinq cent neuf euros soixante-six centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent trente-deux euros nonante centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Recevabilité