- Arrêt du 20 mars 2012

20/03/2012 - P.11.1552.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le premier véhicule d'un convoi, c'est-à-dire l'ensemble composé du véhicule exceptionnel et des véhicules accompagnateurs ou auxiliaires, franchit un feu vert, l'ensemble des véhicules du convoi ont le droit de le suivre et de dégager le carrefour, à la condition que le reste de la circulation qui est arrêté par un feu rouge, soit maintenu à l'arrêt par un coordinateur de circulation ou un accompagnateur.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1552.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE MALINES,

demandeur,

contre

J.-M. V. L.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1, 11, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, 41.3.1.2°.e, 61.1 du code de la route, 27 et 28 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels : le coordinateur de circulation et l'accompagnateur sont notamment habilités, particulièrement sur les carrefours équipés de feux de signalisation, à maintenir l'arrêt de la circulation résultant d'un feu rouge le temps nécessaire afin que le convoi puisse se dégager du carrefour ; ils ne sont pas habilités à donner des indications au convoi exceptionnel pour franchir le feu rouge ; au contraire, le fait que le coordinateur de circulation ou l'accompagnateur maintienne à l'arrêt la circulation résultant d'un feu rouge afin que le convoi puisse se dégager du carrefour ne donne pas au convoi exceptionnel le droit d'ignorer le feu rouge, mais uniquement le droit de dégager le carrefour où le feu est passé au vert, même après que le feu soit repassé au rouge ; le jugement attaqué suppose, à tort, que le défendeur pouvait franchir le feu rouge si, entre-temps, la circulation en provenance de la direction transversale a été maintenue à l'arrêt par un coordinateur de circulation ou accompagnateur, sous réserve que ceux-ci se soient pas engagés dans le carrefour sous le couvert d'un feu passé au vert ; le raisonnement adopté par le jugement attaqué fait une distinction selon que le convoi exceptionnel s'engage soit sur des voies à 2 X 2 bandes de circulation, soit sur d'autres voies.

2. Le jugement attaqué ne fait pas de distinction entre les voies à 2 X 2 bandes de circulations et les autres voies.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture erronée du jugement attaqué et manque en fait.

3. L'article 27, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 dispose que le coordinateur de la circulation et les accompagnateurs veillent au bon déroulement du transport exceptionnel et donnent aux usagers de la voirie les indications nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation et pour faciliter le passage du véhicule exceptionnel.

L'article 27, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 dispose que, pour donner ces indications ou pour arrêter la circulation, ils font usage d'un disque représentant le signal C3.

L'article 28.2° de l'arrêté royal du 2 juin 2010 dispose que, le coordinateur de la circulation et les accompagnateurs sont habilités, sur les carrefours équipés de feux de signalisation, à maintenir l'arrêt de la circulation résultant d'un feu rouge le temps nécessaire afin que le convoi puisse se dégager du carrefour.

La notion de « convoi » employée dans ce dernier article est définie à l'article 2, § 1er, 10°, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 comme étant « l'ensemble du véhicule exceptionnel et des véhicules accompagnateurs, d'avertissement ou auxiliaires ».

4. Il résulte de ces dispositions qu'il s'agit de tous les véhicules qui composent le convoi, pris comme un ensemble, qui obtiennent la possibilité de dégager le carrefour, alors que le reste de la circulation mise à l'arrêt par un feu rouge est maintenue à l'arrêt par le coordinateur de circulation ou l'accompagnateur.

Si le premier véhicule d'un convoi franchit le feu vert, alors tous les autres véhicules du convoi ont le droit de le suivre et de dégager le carrefour, sous réserve que le reste de la circulation mise à l'arrêt par un feu rouge soit maintenue à l'arrêt par le coordinateur de circulation ou l'accompagnateur.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

(...)

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Circulation routière des véhicules exceptionnels

  • Convoi

  • Notion

  • Droit de tous les véhicules du convoi de suivre le premier véhicule

  • Droit de dégager le carrefour