- Arrêt du 27 mars 2012

27/03/2012 - P.11.1264.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La demande de réparation de l'inspecteur urbaniste qui concerne une action autonome en vertu d'une compétence attribuée par le décret à celui-ci et qui lui permet d'agir en justice en tant que demandeur en réparation et d'user de voies de recours, ne vise pas l'indemnisation d'un dommage propre ou la sanction de l'auteur, mais le respect des obligations urbanistiques et la remise en état d'un bon aménagement du territoire qui a été perturbé par une infraction en matière d'urbanisme de sorte que cette demande ne peut être assimilée ni à une action civile ni à une action publique exercée par le ministère public (1). (1) Voir Cass. 23 juin 2009, RG P.09.0276.N, Pas. 2009, n° 432.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1264.N

F. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 3 novembre 2009.

Le demandeur invoque dix moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 du Code judiciaire, 44 du Code pénal, 1er, 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 22, 434, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle et 6.1.41, §§ 1er et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée contenu aux articles 2, 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire : l'arrêt antérieur du 16 avril 2009 contre lequel le ministère public n'a pas formé de pourvoi en cassation, a décidé à titre définitif que le demandeur n'avait pas commis d'infraction en matière d'urbanisme ; dès lors, la demande de réparation, complémentaire à la condamnation pénale, devenait également sans objet ; en statuant autrement, les juges d'appel ont agi en outrepassant leur pouvoir et en violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité, comme s'ils étaient encore saisis de l'action publique et comme si la demande des défendeurs tendait à l'indemnisation d'un dommage personnel.

2. La demande de réparation de l'inspecteur urbaniste ne vise pas l'indemnisation d'un dommage propre ou la sanction de l'auteur, mais le respect des obligations urbanistiques et la restauration d'un bon aménagement du territoire qui a été troublé par une infraction en matière d'urbanisme.

Par conséquent, la demande de l'inspecteur urbaniste ne peut pas être assimilée à l'action civile ni à l'action publique exercée par le ministère public. Il s'agit d'une action autonome en vertu d'une compétence attribuée par le décret à l'inspecteur urbaniste et qui lui permet d'agir en justice en tant que demandeur en réparation et d'user de voies de recours.

3. La cassation, prononcée sur le pourvoi de l'inspecteur urbaniste, de la décision rendue sur la demande de réparation, avec renvoi à une autre cour d'appel, ne défère au juge de renvoi que la demande de réparation et non l'action publique. Ce juge est appelé à apprécier à nouveau les faits, indépendamment de l'acquittement définitif du prévenu au pénal.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Sur le septième moyen

24. Le moyen invoque la violation des articles 149, 159 de la Constitution, 1320 à 1322 du Code civil, 2 et 3, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : dans ses conclusions, le demandeur a souligné la déficience dans la motivation de la demande de réparation ; l'argument relatif à l'aménagement du territoire est inexact en droit et la référence aux zones d'affectation limitrophes est sans pertinence ; outre la restauration d'un bon aménagement du territoire, la sanction du demandeur est également visée ; l'impact urbanistique sur l'environnement n'a même pas été définitivement examiné ; les autorités compétentes sur le plan urbanistique ne critiquent pas la construction du bien et considèrent que son déplacement est inutile ; en ne répondant pas à cette défense et en considérant néanmoins que la demande de réparation est légale, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

25. Le juge examine si la décision de l'administration de réclamer une mesure de réparation déterminée a été prise exclusivement en vue d'un bon aménagement du territoire. Il doit laisser sans suite une demande fondée sur des motifs étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception de l'aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable. À cet égard, la motivation de la demande de réparation doit être suffisante, à savoir exacte en fait, et doit pouvoir fonder légalement la demande. La circonstance que tous les éléments qu'elle énonce ne peuvent donner lieu à la réparation, n'empêche toutefois pas cette réparation d'être ordonnée lorsque la demande est exacte en fait dans son ensemble et légalement justifiée.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

26. L'arrêt décide que :

- l'inspecteur urbaniste relève, à bon droit, l'interdiction de construire de principe que seul un permis valable peut lever ;

- en recueillant trop peu d'informations au préalable et en poursuivant néanmoins sa construction en dépit de l'ordre de cessation, le demandeur n'a pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente ; cela révèle qu'il a agi sciemment et volontairement et même de mauvaise foi ;

- il n'y a pas lieu d'accorder un sursis indéterminé ; la probabilité que le clubhouse figure dans un futur plan d'exécution spatiale régional mais non encore finalisé, ne peut justifier un tel sursis ; attendre ce plan équivaudrait concrètement à un déni de justice ; en outre, le site du club de surf n'apparaît même pas dans l'élaboration du plan d'exécution spatiale régional ;

- le fait d'une option urbanistique claire déjà adoptée pour le site en question n'est pas démontré et ne peut davantage ressortir d'un seul article de journal ni des déclarations verbales du ministre compétent ; cela ne permet pas davantage d'en déduire la renonciation à la demande de réparation par l'inspecteur urbaniste régional ;

- tolérer les constructions par le paiement d'une plus-value ne peut être pris en considération dès lors que cela porterait atteinte à l'aménagement du territoire local de manière manifestement déraisonnable ;

- cela ressort également de l'avis négatif émis le 14 septembre 1998 par le fonctionnaire délégué dans le cadre de la demande de régularisation ; aucune construction autre que celles spécifiquement nécessaires à la digue de mer naturelle ou artificielle et à la sécurité de la baignade en mer ne peut être tolérée dans la zone de plage, de sorte que les constructions actuelles sont incompatibles avec l'environnement immédiat et avec le bon aménagement local ;

- la demande de réparation telle que rédigée et maintenue ne constitue pas une charge déraisonnable pour le demandeur qui excèderait l'avantage qui en résulterait pour l'aménagement du territoire ;

- la demande de réparation motivée du 19 mai 1998 telle que complétée par la lettre du 11 janvier 2000 est légale tant de manière interne qu'externe et vise, dans les limites des faits retenus, la réparation de manière adéquate, adaptée mais nécessaire des conséquences des faits de construction commis par les demandeurs ;

- elle est fondée sur des motifs de bon aménagement du territoire et n'est pas manifestement déraisonnable ;

- le demandeur est à l'origine de la situation défavorable dans laquelle il se trouve et doit en subir les conséquences ; il ne peut tirer aucun droit de ce comportement.

Ainsi, les juges d'appel ont constaté que la demande vise exclusivement la restauration d'un bon aménagement du territoire et n'est pas fondée sur une conception de l'aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable. Ils ont, partant, légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Contrôle d'office

37. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Demande de réparation

  • Nature

  • But