- Arrêt du 30 mars 2012

30/03/2012 - F.11.0011.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que la notion de lunapark, qui apparaît à l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975, n'est pas définie plus spécifiquement, elle doit s'entendre au sens usuel.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0011.F

DERBY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, chaussée de Waterloo, 715,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 8 mars 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 76, § 1er, 91, avant sa modification par le décret du Conseil flamand du 19 décembre 2008 (en Région flamande) et par le décret du Parlement wallon du 18 décembre 2003 (en Région wallonne), et 92, avant ses modifications par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 et, en Région wallonne, par le décret du Parlement wallon du 10 décembre 2009, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 23 novembre 1965 ;

- article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complété par la loi du 19 avril 1963 et par l'article 1er de la loi du 22 novembre 1974 et interprété par la loi du 14 août 1978, avant l'abrogation de ces dispositions par la loi du 7 mai 1999 ;

- article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils dont l'exploitation est autorisée et son annexe, avant leur abrogation par l'arrêté royal du 22 décembre 2000.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non fondées les demandes de dégrèvement des cotisations enrôlées et de remboursement des montants payés sur la base de celles-ci, et condamne la demanderesse aux dépens, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et, plus particulièrement, aux motifs que :

« 1. L'article 92 du [Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus], dans sa version applicable aux faits, dispose : ‘Le placement d'un appareil visé à l'article 91 dans les lieux définis à l'article 76, § 1er, donne lieu à une imposition d'office de 200.000 francs dans le chef du propriétaire de l'appareil ou, si le propriétaire n'est pas connu, dans le chef de la personne qui a autorisé le placement de l'appareil dans les lieux précités'.

Les appareils visés à l'article 91 sont les ‘appareils automatiques de jeux de hasard dont l'exploitation est interdite en vertu de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complété par la loi du 19 avril 1963 et par l'article 1er de la loi du 22 novembre 1974'.

Il n'est pas contesté qu'en 1999 l'exploitation des appareils Wheel of Fortune, Pontoon et International Toote était en principe interdite, sauf s'il s'agissait, selon les termes de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeux dont l'exploitation est autorisée, d'une exploitation ‘par des exploitants de parcs d'attraction, par des exploitants de lunaparks ou par des industriels forains à l'occasion de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues' (article 3).

2. (La demanderesse) soutient qu'elle peut être considérée, au sens de l'arrêté royal précité, comme un exploitant de ‘lunapark' en ce qui concerne l'espace réservé aux jeux de hasard qu'elle avait fait aménager dans ses agences de paris hippiques et qu'elle a généralement appelé ‘Magic Hall'.

(La demanderesse) critique le premier juge en ce qu'il s'est attaché, en l'absence de définition par le législateur ou l'autorité réglementaire, au sens usuel du terme lunapark, reçu dans le langage populaire davantage que dans les dictionnaires ou encyclopédies.

Or, la définition par le dictionnaire Van Dale, auquel se réfère (la demanderesse), du terme lunapark comme ‘gokhal', ce que la cour [d'appel] traduit librement comme ‘maison de jeu', ne contredit pas la définition donnée par le premier juge, qui a considéré que, dans son sens usuel, le terme lunapark ‘évoque assurément une salle de jeux automatiques - voire même de jeux automatiques de hasard - mais que cette salle doit y être affectée, avec un grand nombre d'appareils de nature différente, et doit s'identifier comme telle aux yeux du public, à qui il appartient dès lors de s'y rendre de sa propre initiative, sans autre but que celui de jouer sur des machines automatiques'.

Les espaces Magic Hall de (la demanderesse) ne répondent pas à cette description.

Il ressort des procès-verbaux que lesdits espaces n'étaient accessibles qu'après avoir pénétré dans les agences et ce, uniquement durant les heures d'ouverture des agences, et que la porte entre les deux espaces était souvent ouverte.

Qui plus est, les photos que (la demanderesse) dépose devant la cour [d'appel] montrent qu'à partir de la voie publique les passants ne pouvaient qu'avoir l'impression qu'il s'agissait d'une agence hippique où l'on pouvait accessoirement jouer sur des appareils automatiques. En effet, alors que la plupart des agences avaient un panneau fixe avec le nom ‘Ladbrokes', qui s'étendait tout au long de la façade, la publicité pour les Magic Halls se limitait à une affiche suspendue aux vitrines de l'agence, laquelle affiche avait une taille équivalente aux simples affiches vantant les paris hippiques ou footballistiques.

Une telle publicité n'est pas de nature à attirer une clientèle propre aux Magic Halls, contrairement à ce que soutient (la demanderesse).

La séparation de l'espace Magic Hall de l'agence hippique par des cloisons n'enlève rien à cet état de fait.

Les jeux électroniques de hasard n'étaient donc qu'une activité accessoire proposée au public fréquentant les agences hippiques.

Peu importe, de ce point de vue, que (la demanderesse) ait bénéficié d'une tolérance administrative selon laquelle les agences de paris hippiques pouvaient être installées, sous certaines conditions, dans un bâtiment affecté par ailleurs à d'autres activités commerciales, cette tolérance étant parfaitement étrangère à la question si de telles agences pouvaient abriter, en leur sein, un espace pour des appareils automatiques de jeux de hasard. Cette tolérance n'a pas pu, comme telle, créer d'attentes légitimes chez (la demanderesse) en matière de taxes sur les appareils automatiques de divertissement.

Enfin, le renvoi par (la demanderesse) à la législation actuelle sur la reconnaissance des salles de jeux de classe II (loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs) n'est pas pertinent. Outre le fait que cette législation n'était pas applicable pour l'exercice litigieux, (la demanderesse) n'apporte pas la preuve qu'elle a obtenu le statut d'établissement de classe II.

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l'exploitation des appareils Wheel of Fortune, Pontoon et International Toote était interdite dans les Magic Halls et que leur placement était, par voie de conséquence, taxable sur pied de l'article 92 du [Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus] ».

Griefs

Avant ses modifications par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, l'article 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus disposait que le placement d'un appareil visé à l'article 91 dans les lieux définis à l'article 76, § 1er, donne lieu à une imposition d'office de 200.000 francs dans le chef du propriétaire de l'appareil ou, si le propriétaire n'est pas connu, dans le chef de la personne qui a autorisé le placement de l'appareil dans les lieux précités.

L'article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dans sa version applicable au litige, vise les appareils automatiques de jeux de hasard dont l'exploitation est interdite en vertu de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complété par la loi du 19 avril 1963 et par l'article 1er de la loi du 22 novembre 1974. Les lieux visés à l'article 76, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont la voie publique, les endroits accessibles au public ou des cercles privés, que le droit d'accès à ces cercles soit subordonné ou non à l'accomplissement de certaines formalités.

Il s'en déduit que le placement d'un appareil interdit par l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu sur la voie publique, dans des endroits accessibles au public ou dans des cercles privés, que le droit d'accès à ces cercles soit subordonné ou non à l'accomplissement de certaines formalités, donne lieu - sauf dérogation - à l'imposition d'office prévue par l'article 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Avant son abrogation par la loi du 7 mai 1999, l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 disposait que l'exploitation des jeux de hasard est interdite, le Roi étant habilité à arrêter la liste des appareils de jeux de hasard dont l'exploitation reste autorisée nonobstant les dispositions qui précèdent (article 1er, dernier alinéa, de la loi du 24 octobre 1902, tel qu'il a été interprété par l'article unique de la loi du 14 août 1978) .

L'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils dont l'exploitation est autorisée, avant son abrogation par l'arrêté royal du 22 décembre 2000, disposait que l'expoitation des jeux mentionnés en son annexe reste autorisée, mais uniquement par des exploitants de parcs d'attractions, par des exploitants de lunaparks ou par des industriels forains à l'occasion de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues.

Les jeux International Toote, Pontoon et Wheel of Fortune sont mentionnés à l'annexe de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 précité ; il s'en déduit que ces jeux automatiques ne sont pas des jeux de hasard interdits par l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 précitée lorsqu'ils sont installés par des exploitants de lunaparks.

La notion de lunapark vise toute salle de jeux automatiques où sont exploités des jeux de hasard, qu'elle soit ou non adjacente à un parc d'attractions, un cinéma ou une agence de paris, exploitée à titre principal ou accessoire.

L'arrêt, pour décider que les jeux International Toote, Pontoon et Wheel of Fortune sont soumis à l'imposition d'office prévue par l'article 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, considère que « le terme lunapark ‘évoque assurément une salle de jeux automatiques - voire même de jeux automatiques de hasard - mais [que] cette salle doit y être affectée, avec un grand nombre d'appareils de nature différente, et doit s'identifier comme telle aux yeux du public, à qui il appartient dès lors de s'y rendre de sa propre initiative, sans autre but que celui de jouer sur des machines automatiques' ». Il décide ensuite que « les espaces Magic Hall de (la demanderesse) » ne répondent pas à la notion de « lunaparks » aux motifs que « les jeux électroniques de hasard n'étaient [...] qu'une activité accessoire proposée au public fréquentant les agences hippiques ».

Ce faisant, l'arrêt méconnaît la notion de lunapark au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils dont l'exploitation est autorisée, y ajoutant des conditions qui n'y sont pas prévues, et viole, partant, les dispositions visées au moyen.

La décision de la Cour

En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeux dont l'exploitation est autorisée, reste autorisée l'exploitation des appareils de jeux de hasard mentionnés dans l'annexe à cet arrêté, mais uniquement par des exploitants de parcs d'attractions, par des exploitants de lunaparks ou par des industriels forains à l'occasion de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues.

Dès lors que la notion de lunapark, qui apparaît à l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975, n'est pas définie plus spécifiquement, elle doit s'entendre au sens usuel.

Par les considérations que « la définition par le dictionnaire Van Dale, auquel [se] réfère [la demanderesse], du terme lunapark comme ‘gokhal', ce que la cour [d'appel] traduit librement comme ‘maison de jeu', ne contredit pas la définition donnée par le premier juge, qui a considéré que, dans son sens usuel, le terme lunapark ‘évoque assurément une salle de jeux automatiques - voire même de jeux automatiques de hasard - mais que cette salle doit [y] être affectée, avec un grand nombre d'appareils de nature différente, et doit s'identifier comme telle aux yeux du public, à qui il appartient dès lors de s'y rendre de sa propre initiative, sans autre but que celui de jouer sur des machines automatiques », et qu'en l'espèce « les jeux électroniques de hasard n'étaient [...] qu'une activité accessoire proposée au public fréquentant les agences hippiques », les juges d'appel ont pu décider, sans violer l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975, que les espaces Magic Hall de la demanderesse ne s'identifient pas à un lunapark.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de nonante-sept euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-sept euros dix-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Lunapark