- Arrêt du 4 avril 2012

04/04/2012 - P.11.2085.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 19.1 du code de la route, qui prévoit qu'avant de tourner à gauche, il faut s'assurer de pouvoir le faire sans danger pour les autres usagers et particulièrement en tenant compte des possibilités de ralentissement de ceux qui suivent, et l'article 19.3 dudit code, qui précise que le conducteur tournant à gauche doit indiquer son intention suffisamment à temps et se porter vers la gauche sans gêner les usagers venant en sens inverse, n'autorisent pas le conducteur à n'amorcer son déport vers la gauche que dans le carrefour et ne lui permettent pas de retarder jusqu'à cet instant l'allumage des clignoteurs; l'indication du virage à gauche et le déport qui l'accompagne doivent être réalisés suffisamment à temps de manière à éviter la mise en danger des autres usagers, ce qui implique d'avoir vérifié leur éventuelle survenance (1). (1) Voir Cass. 11 mars 2009, RG P.08.1520.F, Pas. 2009, n° 189.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2085.F.

M. B.

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. B.

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur

1. du chef de la prévention de coups ou blessures involontaires, conséquences d'un accident de la circulation :

Sur le moyen :

Il est reproché au jugement d'interpréter les articles 19.1 et 19.3 du code de la route comme imposant au conducteur ayant l'intention de tourner à gauche l'obligation de faire fonctionner, avant le carrefour, les feux indicateurs de direction. Selon le moyen, cette obligation ne naît avant le carrefour que si le conducteur se porte vers la gauche. Elle n'existe donc pas, d'après le demandeur, en l'absence d'un tel mouvement.

L'article 19.1 du code de la route prévoit qu'avant de tourner à gauche, il faut s'assurer de pouvoir le faire sans danger pour les autres usagers et particulièrement en tenant compte des possibilités de ralentissement de ceux qui suivent.

L'article 19.3 précise que le conducteur tournant à gauche doit indiquer son intention suffisamment à temps et se porter vers la gauche sans gêner les usagers venant en sens inverse.

Les dispositions légales précitées n'autorisent pas le conducteur à n'amorcer son déport vers la gauche que dans le carrefour et elles ne lui permettent pas de retarder jusqu'à cet instant l'allumage des clignoteurs.

L'indication du virage à gauche et le déport qui l'accompagne doivent être réalisés suffisamment à temps de manière à éviter la mise en danger des autres usagers, ce qui implique d'avoir vérifié leur éventuelle survenance.

Le juge du fond peut estimer que ces précautions n'ont pas été prises ou ne l'ont été que tardivement soit, comme en l'espèce, dans le carrefour.

Le jugement attaqué constate qu'à aucun moment le conducteur n'a regardé dans son rétroviseur, qu'il ne s'est pas assuré, avant d'aborder le carrefour, qu'il pouvait effectuer sa manœuvre sans danger, qu'il n'a fait fonctionner son clignoteur qu'une fois arrivé dans le carrefour, sans manifester son intention par un déport significatif, et que le défendeur n'a pu être que légitimement surpris lorsque le convoi a commencé à virer à gauche.

Ces constatations justifient légalement la décision suivant laquelle le demandeur a contrevenu aux articles 19.1 et 19.3 du code de la route.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 40 du Code pénal et 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière :

Le remplacement, par une déchéance du droit de conduire, de l'amende impayée est une peine subsidiaire que l'article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit pour les infractions à cette loi ainsi qu'aux arrêtés pris pour son exécution.

Les amendes frappant les délits du Code pénal ne peuvent pas être assorties de cette peine subsidiaire spécifique.

En condamnant le demandeur à une peine d'amende de septante-cinq euros majorée des décimes additionnels avec sursis de deux ans ou une déchéance du droit de conduire subsidiaire de quarante-cinq jours assortie du même sursis, le jugement viole les dispositions légales visées au moyen.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. du chef d'infraction relative au contrôle technique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur, statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

Le jugement alloue au défendeur une indemnité provisionnelle, désigne un expert, réserve à statuer sur le surplus de la demande et renvoie les suites de la cause sine die.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre le défendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une déchéance subsidiaire du droit de conduire du chef de la prévention de coups ou blessures involontaires ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-neuf euros quatre-vingt-deux centimes dont cent neuf euros quatre-vingt-deux centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres