- Arrêt du 16 avril 2012

16/04/2012 - C.11.0602.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'une décision rendue par une chambre collégiale n'est signée que par deux des juges qui l'ont rendue et par le greffier et a été prononcée par l'un de ces juges, en vertu d'une ordonnance de remplacement du premier président constatant l'empêchement légitime du président de la chambre de le prononcer, mais sans cependant que l'impossibilité dans laquelle ce dernier se serait trouvé de signer l'arrêt soit justifiée conformément à l'article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'absence de signature de ce magistrat entraîne par application de l'article 779, du même Code la nullité de l'arrêt.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0602.F

1. D. D.,

2. F. D.,

3. A. G.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er mars 2011 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 22 mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 779, 782, alinéa 1er, 782bis, 785, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, qui déboute les demandeurs de leur demande et les condamne aux frais et dépens des deux instances, y compris l'indemnité de procédure de base de 2.000 euros par instance, indique qu'il a été rendu par monsieur G., président de la chambre, madame M.-C. O., président, et madame F. T., conseiller, mais porte les seules signatures de madame le président O., de madame le conseiller T. et du greffier tandis que la prononciation le 1er mars 2011 est attestée par madame le président O., désignée pour remplacer monsieur le président G. pour la prononciation, et par le greffier.

Griefs

L'article 779 du Code judiciaire prévoit que le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause. L'article 782, alinéa 1er, du même code dispose qu'avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier et l'article 785, alinéa 1er, prévoit que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte. La décision est alors valable sous la signature des autres membres du siège qui l'ont rendue.

Il se déduit de ces dispositions que seule la signature de tous les magistrats ayant rendu la décision ou, à défaut, la mention prévue à l'article 785, alinéa 1er, garantit l'authenticité et l'intangibilité de la décision qui sera prononcée par le président seul ou son remplaçant.

En vertu de l'article 782bis du Code judiciaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, lorsque le président de la chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement au délibéré duquel il a participé, le président de la juridiction peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment de la prononciation.

L'arrêt constate que monsieur le président G. a participé au délibéré mais ne porte ni sa signature ni la mention du greffier constatant l'impossibilité de signer de ce magistrat. La seule mention de l'ordonnance constatant l'empêchement de monsieur le président G. à l'audience de prononcé du 1er mars 2011 et désignant son remplaçant à cet effet ne constitue nullement la constatation d'un empêchement de signer.

Il s'ensuit que l'arrêt est nul pour violer toutes les dispositions visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinéa 1er, de ce code dispose que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

En vertu de l'article 782bis, alinéa 1er, du même code, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges.

Toutefois, poursuit le second alinéa de cet article, lorsque le président de la chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement, le président de la juridiction peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment de la prononciation.

L'arrêt, rendu par une chambre collégiale de la cour d'appel, n'est signé que par deux des juges qui l'ont rendu et par le greffier, et a été prononcé par l'un de ces juges.

Il constate que le président de la chambre, légitimement empêché de le prononcer, a été remplacé à cette fin par cet assesseur en vertu d'une ordonnance du premier président dont il fait mention.

L'impossibilité dans laquelle se serait trouvé le président de la chambre de signer l'arrêt n'est en revanche pas justifiée conformément à l'article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire.

L'absence de la signature de ce magistrat entraîne, par application de l'article 779 du Code judiciaire, la nullité de l'arrêt.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision

  • Absence

  • Impossibilité de signer Justification

  • Absence

  • Validité de la décision