- Arrêt du 19 avril 2012

19/04/2012 - F.11.0061.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une indemnité accordée en vertu d’un contrat d’assurance est imposable en vertu de l’article 34, § 1er,1°bis, du Code des impôts sur les revenus (1992) si elle répare totalement ou partiellement une perte réelle et persistante de rémunérations.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0061.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

R. M.,

Me Didier Jaecques, avocat au barreau de Bruges.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. L'article 34, § 1er, 1°bis du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi, « les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits ».

Il s'ensuit qu'une indemnité accordée en vertu d'un contrat d'assurance est imposable si elle répare totalement ou partiellement une perte réelle et permanente de rémunérations.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- le défendeur demande la détaxation des allocations qu'il a perçues à la suite d'une maladie incurable de l'œil ;

- en raison de cette maladie, le défendeur a initialement été déclaré partiellement incapable de travailler et a ensuite été admis à la prépension ;

- l'assuré ne doit pas subir de perte de revenus et l'indemnité allouée ne doit pas être qualifiée de revenu de remplacement afin de ne pas être imposable.

3. En considérant pour ces motifs qu'il y a lieu de recalculer les impositions pour les exercices 1998 et 2003 en tenant compte des indemnités d'assurance en raison d'une incapacité de travail partielle, sans vérifier si ces indemnités réparent totalement ou partiellement une perte réelle et permanente de rémunérations, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue et ne requièrent, dès lors, pas de réponse.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur les exercices d'imposition 1998 et 2003 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrat d'assurance

  • Indemnité

  • Caractère imposable