- Arrêt du 25 avril 2012

25/04/2012 - P.11.1339.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le ministère public ne peut dessaisir les juges de l’action qu’il leur a soumise et, partant, ne peut se désister de l’appel qu’il a interjeté contre un jugement correctionnel (1). (1) J. Leclercq, «Appel en matière répressive», R.P.D.B.-Complément t. VIII, n° 237; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de Procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 917.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1339.F

I. B. C., A., M.,

II. C. C.-H.i, ayant pour conseil Maître Catherine Lechanteur, avocat au barreau de Liège,

III. R. Y., F., A., G.,

ayant pour conseils Maître Jean-Yves Marichal, avocat au barreau de Liège, et Ingrid Thelen, avocat au barreau de Bruxelles,

IV. P. P., E., A., G.,

ayant pour conseil Maître Pierre Pichault, avocat au barreau de Liège,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

S. G., domicilié à Liers, rue des Eglantiers, 24,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE EN CASSATION

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les deuxième, troisième et quatrième demandeurs invoquent respectivement deux, trois et un moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de C. B., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de C.-H. C., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Cité devant le tribunal correctionnel du chef d'attentat à la pudeur, détention arbitraire et harcèlement, le demandeur a été acquitté par le premier juge et, sur appel de la partie civile et du procureur du Roi, il a été condamné du chef des deux dernières préventions par la cour d'appel.

Pris de la violation des droits de la défense, le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur du chef de détention arbitraire alors que le ministère public avait déclaré abandonner cette prévention tant en première instance qu'en degré d'appel.

Le ministère public ne peut dessaisir les juges de l'action qu'il leur a soumise et, partant, ne peut se désister de l'appel qu'il a interjeté contre un jugement correctionnel.

Les juges d'appel ont énoncé que le ministère public avait estimé devoir abandonner les poursuites du chef de cette prévention eu égard à la circonstance que, selon lui, le fait reproché faisait partie du contexte du harcèlement reproché au demandeur. Ils ont également considéré que cet abandon ne constituait qu'un avis, lequel ne pouvait dessaisir la cour d'appel de la connaissance des faits qui lui ont été déférés par les citations originaires dans la limite des appels interjetés.

Statuant sur une prévention dont ils étaient légalement saisis et dont le demandeur était averti par la citation à comparaître devant le juge du fond, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de la défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'arrêt viole le principe de la légalité des incriminations en condamnant le demandeur du chef de détention arbitraire sans constater l'élément moral de l'infraction.

Est coupable de cette infraction celui qui a conscience du caractère objectivement illégal de la privation de liberté, en manière telle que son geste présente un caractère arbitraire.

A l'appui d'un témoignage, l'arrêt considère que le demandeur ne pouvait ignorer que maintenir une personne durant une demi-heure en profitant de son état de faiblesse constituait une atteinte inacceptable à sa liberté et engendrant des angoisses dans son chef.

Par ces considérations, l'arrêt retient la participation consciente du demandeur à l'acte objectivement illégal pour lequel il est poursuivi.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision quant à l'élément moral du délit.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient d'abord que les juges d'appel n'ont pu déduire de leurs constatations que les faits de harcèlement qui lui étaient reprochés avaient un caractère incessant ou répétitif.

Contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt ne fonde pas seulement la condamnation du demandeur sur deux faits commis au cours d'une période de six ans, mais constate qu'il a participé à de nombreux faits commis par le troisième demandeur ou posé des actes isolés qui, ensemble et en connaissance de cause, constituent un comportement habituel de harcèlement.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen, à cet égard, manque en fait.

Le demandeur fait ensuite grief à l'arrêt de ne pas constater l'élément moral de cette prévention.

La cour d'appel a considéré qu'il apparaissait des déclarations des prévenus, dont le demandeur, que ceux-ci connaissaient l'importance de leurs agissements ainsi que les répercussions qu'ils pouvaient avoir sur le défendeur, et qu'ils savaient en conséquence que les faits, « par la répétition fréquente à l'égard d'un même destinataire dont ils connaissaient la personnalité, constituaient un ensemble de perturbations qui dépassaient de loin la notion de bizutage ou d'actes de potaches, mais affectaient gravement la tranquillité de l'intéressé ».

Répondant aux conclusions du demandeur, ces considérations motivent régulièrement et justifient légalement la décision des juges d'appel.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi d'Y. R., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient qu'en application de l'article 442bis du Code pénal, la cour d'appel aurait dû déclarer les poursuites irrecevables à défaut de plainte de la personne qui se prétendait harcelée.

L'arrêt énonce que le défendeur a déposé plainte le 13 avril 2004.

Critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de confisquer une pièce à conviction qu'il déclare appartenir au demandeur et avoir servi à la commission des préventions retenues à sa charge, alors que ces deux motifs sont inexacts.

Critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que les juges d'appel n'ont pas légalement décidé que les faits commis par lui avaient un caractère incessant et répétitif constituant un comportement habituel de harcèlement.

Il appartient au juge qui statue sur des poursuites du chef de harcèlement d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre ce comportement et ladite atteinte ainsi que la connaissance que l'auteur avait ou devait avoir des conséquences de son comportement.

Il revient toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés, le juge a pu déduire que ce comportement était incessant ou répétitif.

L'arrêt énonce que :

- le demandeur ne conteste pas ce qu'il appelle des « blagues » ;

- les prévenus savaient que, même si certains faits, pris isolément auraient pu être qualifiés de jeux, leur répétition à l'égard d'un destinataire dont ils connaissaient la personnalité constituait un ensemble de perturbations dépassant de loin la notion de bizutage ou d'actes de potaches, mais affectaient gravement la tranquillité du défendeur ;

- le caractère répété des actes décrits aux pages 13 et 14 de l'arrêt lors de l'examen de la prévention de coups ou blessures volontaires démontre la volonté de harceler le défendeur ;

- le demandeur a reconnu à l'audience trois autres épisodes ;

- les actes reprochés ne sont pas des faits isolés sur une trentaine d'années, mais des actes répétés et nombreux commis au cours d'une période débutant en 1998, à l'époque où le harcèlement est devenu punissable, et s'achevant le 13 avril 2004.

Les juges d'appel ont pu déduire de ces considérations que le comportement du demandeur avait le caractère habituel requis pour constituer l'infraction de harcèlement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de P.P., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur soutient que sa condamnation du chef de harcèlement est illégale dès lors qu'elle repose sur un fait unique.

L'arrêt ne déclare pas le demandeur coupable sur le fondement des deux faits mentionnés au moyen, mais constate qu'il a participé à l'exécution de nombreux faits commis par le troisième demandeur ou posé des faits isolés qui, ensemble et en connaissance de cause, constituent un comportement habituel de harcèlement.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Contrairement à ce qu'affirme le moyen, la cour d'appel n'a pas fondé l'existence de l'élément moral de l'infraction sur la seule affirmation faite par le demandeur à l'expert.

La cour d'appel a considéré qu'il apparaissait des déclarations des prévenus, dont le demandeur, que ceux-ci connaissaient l'importance de leurs agissements ainsi que les répercussions qu'ils pouvaient avoir sur le défendeur, et qu'ils savaient en conséquence que les faits, « par la répétition fréquente à l'égard d'un même destinataire dont ils connaissaient la personnalité, constituaient un ensemble de perturbations qui dépassaient de loin la notion de bizutage ou d'actes de potaches, mais affectaient gravement la tranquillité de l'intéressé ».

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt déclare établi le harcèlement sur la base exclusive d'éléments subjectifs propres au défendeur.

Ainsi qu'il apparaît de la réponse à la deuxième branche, les juges d'appel ne se sont pas fondés sur la seule perception du défendeur pour apprécier la gravité de l'atteinte à sa tranquillité, mais sur les circonstances du harcèlement et les rapports entre les auteurs du comportement harcelant et la victime.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent vingt-cinq euros onze centimes dus dont I) sur le pourvoi de C. B. : cinquante-six euros vingt-huit centimes, II) sur le pourvoi de C.-H. C. : cinquante-six euros vingt-huit centimes, III) sur le pourvoi d'Y.R. : cinquante-six euros vingt-huit centimes, et IV) sur le pourvoi de P. P.: cinquante-six euros vingt-sept centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Appel du ministère public

  • Effet

  • Désistement

  • Validité