- Arrêt du 3 mai 2012

03/05/2012 - C.10.0301.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’arrêt qui considère que le contrôle par la cour d’appel du prix approuvé par la C.B.F.A n’est possible que dans le cadre d’un recours qui est aussi dirigé contre la décision d’approbation du prospectus par la C.B.F.A. viole les articles 121, §1er, 1° et 2° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et 21 (20), alinéa 2, de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres (1). (1) Tel qu’applicable en l’espèce. Le M.P. concluait au rejet du moyen unique en cassation au motif qu’en ses six branches, il repose sur une lecture ou interprétation erronées et qu’il manque, dès lors, en son ensemble, en fait.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0301.N

E. G.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

GDF SUEZ, s.a.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

La défenderesse oppose à l'ensemble du moyen une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il ne présente pas d'intérêt dès lors que la décision se fonde aussi sur le motif non critiqué que la cour d'appel ne pourrait pas se substituer à la CBFA pour déterminer le prix.

Le demandeur, qui fait valoir que, lors de l'appréciation du prix offert, la cour d'appel doit disposer d'un pouvoir de pleine juridiction, critique aussi le motif visé par la défenderesse.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 121, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, applicable en l'espèce, un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre toute décision de la CBFA relative aux offres publiques de reprise, à moins que la décision ne soit pas contraignante, si elle n'implique pas de modification du statut juridique du demandeur, ou si le recours contre cette décision est exclu par une autre disposition légale.

En vertu de l'article 21 (20), alinéa 2, de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres, la décision d'approbation du prospectus par la CBFA n'est pas susceptible de recours.

La cour d'appel a décidé de rejeter la demande du demandeur au motif que la procédure par laquelle le prix approuvé par la CBFA est mis en question ne peut être limitée à un litige opposant seulement l'offrant et les actionnaires mais que la décision de la CBFA doit aussi être contestée.

En considérant, ainsi, que le contrôle par la cour d'appel du prix approuvé par la CBFA n'est possible que dans le cadre d'un recours qui est aussi dirigé contre la décision d'approbation du prospectus par la CBFA, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare la demande du demandeur recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Commission bancaire, financière et des assurances

  • Offre publique de reprise

  • Décision d'approbation du prospectus

  • Recours