- Arrêt du 8 mai 2012

08/05/2012 - P.12.0730.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que certains membres de la Cour assistent en raison de leur fonction et revêtus ou non de leur habit officiel aux Te deum organisés à l’occasion de la fête nationale ou de la fête de la monarchie qui se déroulent dans un bâtiment du culte catholique dans lequel l’archevêque a la priorité n’implique pas que naisse objectivement dans le chef du requérant et dans celui de l’opinion publique, l’apparence que ces membres de la Cour ne puissent plus statuer de manière impartiale et indépendante dans sa cause.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0730.N

J.-M. de M.,

demande en récusation,

Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles,

en la cause

A. L.,

accusé,

Me Fernand Keuleneer et me Jelle Flo, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

J.-M. de M.,

défendeur.

Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le 23 avril 2012, le demandeur a déposé au greffe de la Cour un acte par lequel il récuse, à titre principal, l'ensemble, à tout le moins, certains magistrats siégeant à la Cour et, à titre subsidiaire, Etienne Goethals.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la récusation de l'ensemble, à tout le moins de certains magistrats siégeant à la Cour :

1. La demande vise la récusation de l'ensemble, à tout le moins de certains magistrats siégeant à la Cour, sur la base de l'article 828, 11°, du Code judiciaire : tous les magistrats du siège, à tout le moins certains d'entre eux, ont, à diverses reprises, participé, en habit officiel, au Te Deum annuel dans une église catholique ; en outre, A. L. les a salués et reçus, en tant qu'archevêque, à l'entrée de l'église ; cela crée une apparence de partialité, « d'autant que les magistrats présents ont dû se lever et s'asseoir à la demande de [A. L.] et faire preuve ainsi de respect envers sa personne et son ministère (...) » ; de plus, celui-ci est grand chancelier de la KULeuven et, de ce fait, président du pouvoir organisateur de cette institution, ce qui crée entre lui et les magistrats de la Cour associés à cette institution en tant que professeur, chargé de cours ou maître de conférence, un lien d'autorité en droit du travail.

2. Dans la mesure où elle tend à la récusation de tous les magistrats siégeant à la Cour, la demande ne constitue pas une demande en récusation mais, en réalité, une demande de dessaisissement.

3. Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de dessaisir la Cour d'une cause. À défaut d'une autre juridiction à laquelle la cause puisse être renvoyée, le dessaisissement empêcherait l'examen de celle-ci et mettrait en péril les droits fondamentaux des autres parties garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

5. Le juge est présumé, jusqu'à preuve du contraire, statuer de manière impartiale, indépendante et sans parti pris.

6. Pour apprécier s'il existe des raisons légitimes de douter de l'impartialité de certains membres d'une juridiction, il peut être tenu compte de la conviction qu'une partie dit avoir sur ce point. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Le fait que la crainte d'un examen partial d'une cause soit objectivement justifié est déterminant.

7. Le Te Deum célébré à l'occasion de la Fête nationale ou de la fête de la Dynastie est une cérémonie protocolaire à laquelle sont conviés notamment les corps constitués du pays.

La circonstance que certains membres de la Cour assistent, en raison de leur fonction et revêtus ou non de leur tenue officielle, aux Te Deum organisés à l'occasion de la Fête nationale ou de la fête de la Dynastie qui se déroulent dans un édifice du culte catholique et que préside l'archevêque n'implique pas que naisse objectivement pour le requérant et pour l'opinion publique l'apparence que ces membres de la Cour ne puissent plus statuer de manière impartiale et indépendante dans la cause de ce prélat.

8. En vertu de l'article 151, § 1er, de la Constitution, le juge est indépendant dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles.

Les magistrats d'une juridiction ne sont pas, dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, soumis à quelque autre autorité hiérarchique, mais statuent en toute indépendance.

Le fait que certains magistrats de la Cour soient rattachés, en tant que professeur, chargé de cours ou maître de conférence à la KULeuven dont A. L. serait le grand chancelier n'implique pas que naisse pour le requérant et pour l'opinion publique l'apparence que ces membres de la Cour ne puissent plus statuer de manière impartiale et indépendante.

Dans cette mesure, la demande est manifestement irrecevable.

Sur la récusation de Etienne Goethals :

9. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

10. Le juge est présumé, jusqu'à preuve du contraire, statuer de manière impartiale, indépendante et sans parti pris.

11. Les convictions philosophiques d'un magistrat ne créent pas à elles seules une apparence de partialité.

La circonstance qu'un magistrat soit ou non membre d'une association philosophique et participe à ses activités ne fait, dès lors, pas naître de suspicion légitime.

Dans cette mesure, la demande est tout aussi manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande ;

Désigne l'huissier de justice L. D., dont l'étude est située à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 135/2, pour signifier l'arrêt aux parties, à la demande du greffier, dans les quarante-huit heures ;

Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Te deum

  • Participation de magistrats en raison de leur fonction