- Arrêt du 8 mai 2012

08/05/2012 - P.11.1908.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un véhicule qui ne se trouve pas dans une habitation ou dans ses dépendances dans laquelle une visite domiciliaire est régulièrement effectuée, ne peut faire l’objet d’une fouille par un fonctionnaire de police que lorsque celui-ci en est chargé par un juge d’instruction, moyennant le consentement exprès du propriétaire, des conducteurs et des passagers ou, sans préjudice des autres dispositions légales non applicables en l’espèce, dans les cas et moyennant le respect des conditions prévues à l’article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui dispose que les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d'un véhicule, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d'identité, à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'une infraction; par contre, il ne suffit pas que le propriétaire du véhicule n’exprime aucune protestation, opposition ou remarque pour que les fonctionnaires de police procèdent valablement à la fouille.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1908.N

I

R. P.,

inculpé,

demandeur,

Me Michaël Verstraeten, avocat au barreau de Gand,

II.

M. C.,

inculpé,

demandeur,

Me Dominique Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles,

III

1. E. W.,

2. L. F.,

inculpés,

demandeurs,

Me Carlos Teurelinck, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation du demandeur I est dirigé contre l'arrêt n° 4216 (folio 2475) rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi en cassation de la demanderesse II est dirigé contre l'arrêt n° 4218 (folio 2477) rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation des demanderesses III.1 et III.2 sont dirigés contre l'arrêt n° 4217 (folio 2476) rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I et la demanderesse II présentent respectivement huit moyens et les demanderesses III.1 et III.2 respectivement 7 moyens similaires dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le sixième moyen du demandeur I :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : l'arrêt décide que la fouille du véhicule de la demanderesse III.1 est régulière dès lors que celle-ci n'a émis aucune objection, protestation ou remarque ; le procès verbal de la fouille ne comporte nulle mention que le véhicule a servi ou a pu servir à l'une des fins énoncées à l'article 29 de la loi du 5 août 1992 ; le fait de n'exprimer aucune critique, protestation, opposition ou remarque ne constitue pas un consentement ni un indice que vise cette disposition légale.

8. .Un véhicule qui ne se trouve pas dans une habitation ou dans ses dépendances dans laquelle une visite domiciliaire est régulièrement effectuée, ne peut faire l'objet d'une fouille par un fonctionnaire de police que lorsque celui-ci en est chargé par un juge d'instruction, moyennant le consentement exprès du propriétaire, des conducteurs et des passagers ou, sans préjudice des autres dispositions légales non applicables en l'espèce, dans les cas et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 29 de la loi du 5 août 1992.

9. L'article 29 de la loi du 5 août 1992 dispose que les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d'un véhicule, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d'identité, à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'une infraction.

Par contre, il ne suffit pas que le propriétaire du véhicule n'exprime aucune protestation, opposition ou remarque pour que les fonctionnaires de police procèdent valablement à la fouille.

10. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt ne constate pas que les fonctionnaires de police avaient des motifs raisonnables, tels que visés à l'article 29 de la loi du 5 août 1992, de procéder à la fouille du véhicule, ni que ce véhicule se trouvait dans les dépendances d'une habitation dans laquelle une visite domiciliaire a été effectuée, ni que les fonctionnaires de police auraient été chargés par le juge d'instruction de fouiller ce véhicule, ni que la demanderesse III.1 a expressément exprimé son consentement pour la fouille. Il décide uniquement que la demanderesse III.1 n'a émis aucune objection, protestation ou remarque concernant la fouille de son véhicule et des documents qui s'y trouvaient, de sorte que cette fouille était régulière. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les arrêts attaqués ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie les causes à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit mai deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Police

  • Fouille d'un véhicule

  • Régularité