- Arrêt du 9 mai 2012

09/05/2012 - P.12.0802.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est recevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel qui décrète le désistement de l'appel qu'avait formé un inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui maintient sa détention préventive (solution implicite) 1. (1) Voy. Cass. 23 août 2005, RG P.05.1216.F, Pas. 2005, n° 401; contra: Cass. 16 juillet 2002, RG P.02.1036.F, Pas. 2002, n° 401.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0802.F.

L. A. O.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

  • Arrêt décrétant le désistement d'appel