- Arrêt du 10 mai 2012

10/05/2012 - C.11.0132.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque, en matière de litiges visés à l’article 601bis du Code judicaire, le tribunal de police se prononce sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.240 euros, ces jugements sont rendus en dernier ressort en vertu de l’article 617 du Code judiciaire.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0132.N

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 avril 2010 par le tribunal de police de Vilvorde

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce que le jugement attaqué statue sur une demande de condamnation du demandeur en paiement d'une somme en principal, majorée des intérêts compensatoires, mais sans préciser le taux de l'intérêt ni la durée de cet intérêt, les bases de détermination de la valeur du litige faisant ainsi défaut. Conformément à l'article 619 du Code judiciaire, le jugement a été ainsi rendu en premier ressort et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

2. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort.

En vertu de l'article 618, alinéa 1er, du Code judiciaire, les règles énoncées aux articles 557 à 562 s'appliquent à la détermination du ressort.

L'article 557 du Code judiciaire dispose qu'il faut tenir compte du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens ainsi que des astreintes.

Lorsque, en matière de litiges visés à l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police statue sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.240 euros, ces jugements sont rendus en dernier ressort en vertu de l'article 617 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 619 du Code judiciaire, la contestation est jugée en premier ressort « lorsque les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 537 à 562, font défaut ».

3. En l'absence de conclusions allant en ce sens, le juge n'est pas tenu de fixer expressément le taux des intérêts compensatoires. S'il ne le fait pas expressément c'est le taux d'intérêt légal qui est applicable.

Il s'ensuit que lorsque la partie demanderesse n'a pas fixé le taux des intérêts compensatoires réclamés, il y a lieu d'admettre qu'elle réclame le taux légal.

4. Il ressort en outre des constatations du jugement attaqué que la demande du défendeur a été introduite par citation du 9 avril 2009 et « tendait au règlement des conséquences matérielles d'un accident de roulage survenu le 19 février 2004 ».

5. Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir qui considère que les bases de détermination de la valeur du litige font défaut.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

6. Le juge considère que le dommage subi par le demandeur a été causé par V.B. qui a heurté le rail de sécurité « suite à un impact avec un camion non identifié » et qu'il est certain que le camion effectuant une manœuvre devant V.B. a constitué un cas fortuit constitutif de force majeure dans son chef.

7. Par cette considération, la défense contraire a été rejetée et le juge n'était plus tenu de répondre à la défense relative au camion qui a fait un écart.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

8. Il ressort de la réponse au moyen en sa première branche que, contrairement à ce que le moyen, en sa deuxième branche, suppose, le juge énonce que V.B. était le conducteur du véhicule qui a causé l'accident.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

9. Le jugement attaqué ne constate pas que l'accident a été causé par une faute du camion non identifié qui a fait un écart.

Le moyen qui, en cette branche, est entièrement fondé sur la supposition contraire, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Ressort

  • Jugement du tribunal de police

  • Recevabilité