- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - S.11.0049.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La cour du travail qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, peut statuer sans l'assistance du ministère public sur le caractère discriminatoire d'une indemnité forfaitaire prévue en cas de non-respect d'une garantie de non-licenciement par une convention collective de travail du 1er février 2005.


Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0049.F

M. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2010 par la cour du travail de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 764, alinéa 1er, 12° (I), en sa version applicable après la mise en vigueur, le 9 juin 2007, de la loi du 10 mai 2007, 780, alinéa 1er, 1° et 4°, et 1042 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit les appels, déclare l'appel principal très partiellement fondé en ce qu'il y a lieu de fixer la rémunération de référence au montant de 77.350,88 euros, condamne en conséquence la défenderesse à payer au demandeur le montant brut de 193.377,20 euros à titre d'indemnité complémentaire de préavis sous déduction des montants bruts déjà payés à ce titre ainsi que du montant de 15.198,05 euros versé à titre de prime patronale unique pour la période de préavis, à augmenter des intérêts légaux depuis le 25 mai 2007 et des intérêts judiciaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare l'appel incident non fondé et condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de sept mille euros à titre d'indemnité de procédure d'appel.

L'arrêt fonde sa décision entre autres sur les motifs que le demandeur avait interjeté appel notamment parce qu'il reprochait au tribunal du travail d'avoir décidé « que le point 6 du chapitre 2, § 2, de la convention collective de travail conclue le 1er février 2005 n'engendrait pas une discrimination dans son application, pour ne pas accorder l'indemnité visée au chapitre 2, § 3, de cette convention alors qu'elle prévoit, parmi les seuls cas dans lesquels les ex-travailleurs statutaires pourraient être licenciés, l'âge conventionnel de la pension, constituant un critère discriminatoire ».

L'arrêt constate que le demandeur relevait que « cette discrimination, fondée sur l'âge, ne répond à aucune justification objective ou raisonnable en raison de la nature de l'activité professionnelle ou des conditions de son exercice et ne constitue pas plus une quelconque ‘exigence professionnelle essentielle et déterminante', que « l'objectif est uniquement, pour la banque, de supprimer une garantie de non-licenciement sanctionnée par le paiement d'une indemnité forfaitaire de protection prévue, de longue date, en faveur de ce groupe de travailleurs âgés bénéficiant d'une ancienneté importante », que « cet objectif n'est pas légitime, d'autant qu'il sanctionne plus rapidement les travailleurs fidèles de l'entreprise », et que le demandeur estimait « avoir droit au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par le paragraphe 3 du chapitre 2 de la convention collective de travail du 1er février 2005 puisqu'il a été licencié dans un cas autre que ceux qui sont visés aux points 1 à 5, et que le point 6 est nul, soit le montant plafonné brut de 293.569,29 euros ».

L'arrêt rejette le moyen développé par le demandeur au sujet du caractère discriminatoire de certaines dispositions de la convention collective de travail du 1er février 2005 par les motifs repris sous le n° 6.3.1. de l'arrêt, qui sont considérés comme ici reproduits, en concluant que « la disposition précitée n'est pas discriminatoire ».

Griefs

Comme le constate l'arrêt par les motifs cités ci-dessus ainsi que par les motifs en réponse aux moyens soulevés par le demandeur, [celui-ci] alléguait avoir dû subir à l'occasion de son licenciement une discrimination fondée sur l'âge, visée par la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (modifiée par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006) et ensuite par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Le demandeur soutenait que, à la suite de cette discrimination injustifiée, certaines dispositions de la convention collective de travail du 1er février 2005, conclue au sein de l'entreprise, étaient nulles en application de l'article 18 de ladite loi du 25 février 2003 ou de l'article 15 de la ladite loi du 10 mai 2007 et que, par conséquent, il avait droit à l'indemnité réclamée.

Lors de l'introduction de la demande par citation du 17 avril 2008 et également lors de l'introduction de l'appel le 10 septembre 2009, le tribunal du travail était compétent pour connaître des contestations « qui sont fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et qui sont relatives aux relations de travail » (article 578, 13°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 mai 2007), comme il était compétent, avant cette modification par la loi du 10 mai 2007, pour connaître des contestations « relatives aux discriminations, au sens de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui portent sur les conditions d'accès au travail salarié ou non salarié, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion, les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, tant dans le secteur privé que public, à l'exception des relations régies par un statut de droit public » (article 578, 13°, du Code judiciaire, introduit par la loi du 25 février 2003).

Conformément à l'article 764, alinéa 1er, 12° (I), du Code judiciaire, en vigueur tant au moment de l'introduction de l'action qu'au moment de l'introduction de l'appel - l'article 764 étant applicable en appel en vertu de l'article 1042 du Code judiciaire -, les demandes fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

L'action du demandeur, qui réclamait le paiement, à charge de la défenderesse, d'un montant de 293.569,29 euros à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-respect de la garantie de non-licenciement, était fondée sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

L'article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le jugement contient, à peine de nullité, 1° outre les motifs et le dispositif, notamment le nom du magistrat du ministère public qui a donné son avis et 4° la mention de l'avis du ministère public.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que l'affaire a été communiquée au ministère public et que le ministère public a rendu un avis. L'arrêt ne contient ni le nom du magistrat du ministère public qui aurait donné son avis ni la mention de cet avis.

L'arrêt viole dès lors l'article 764, alinéa 1er, 12° (I), du Code judiciaire, applicable au moment de l'introduction de l'appel et du déroulement de la procédure devant la cour du travail, c'est-à-dire après son introduction par la loi du 10 mai 2007, ainsi que les articles 780, alinéa 1er, 1° et 4°, et 1042 de ce code.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 764, alinéa 1er, 12° (I), du Code judiciaire, sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, les demandes fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

L'arrêt constate que la cour du travail était saisie d'une demande du demandeur en paiement d'une indemnité forfaitaire prévue en cas de non-respect d'une garantie de non-licenciement par une convention collective de travail du 1er février 2005 et que le demandeur faisait valoir qu'une stipulation de cette convention collective de travail pouvant justifier son licenciement et faire obstacle à sa demande constituait une mesure discriminatoire fondée sur l'âge et prohibée par la loi du 25 février 1993 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, puis par la loi du 10 mai 2007.

En statuant sans l'assistance du ministère public sur le caractère discriminatoire de cette stipulation, la cour du travail, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur la loi du 10 mai 2007, n'a violé aucune des dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent soixante-deux euros septante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Convention collective de travail

  • Indemnité forfaitaire

  • Demande en paiement

  • Demande denonçant une stipulation discriminatoire de cette convention

  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations au travail

  • Demande non fondée sur cette loi

  • Ministère public

  • Communication