- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - C.09.0318.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque l’employeur public est tenu, en vertu de l’article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 de continuer à payer à un agent contractuel des indemnités pendant toute la durée de l’incapacité temporaire totale résultant d’un accident du travail ou sur le chemin du travail après l’expiration du contrat de travail, il n’effectue pas ces décaissements en étant privé des prestations de son agent en raison de l’accident et ne subit dès lors pas un dommage indemnisable au sens de l’article 1382 et 1383 du Code civil.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0318.F

GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

19 novembre 2008 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 1er mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil;

- article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme provisionnelle de 23.907,15 euros augmentée des intérêts compensatoires et des intérêts judiciaires et les dépens des deux instances et déboute en conséquence la demanderesse de son action reconventionnelle tendant à voir la défenderesse condamnée à lui rembourser les indemnités payées pour les mois de mars à juin 2003 augmentées des intérêts compensatoires et judiciaires, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« Quant à l'étendue du dommage, (la demanderesse) considère que les décaissements de (la défenderesse) pour la période postérieure au 28 février 2003, c'est-à-dire la date à laquelle le contrat de travail à durée déterminée aurait dû prendre fin, a fortiori vu l'intention de la commune d'Ottignies de ne pas le prolonger, ne pourraient être récupérés à sa charge.

(La défenderesse) critique le jugement dont appel en tant que le premier juge n'a pas répondu à son argument développé en conclusions et basé sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2008 (lire 1998) dans lequel la cour d'appel avait eu l'occasion de préciser que l'incidence d'un contrat à durée déterminée sur l'indemnisation d'une incapacité de travail consécutive à un accident de travail était nulle.

Dans ses conclusions d'appel, (la demanderesse) soutient que cet arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 1998 rendu en matière d'accident du travail dans le secteur privé n'est pas transposable au cas d'espèce (secteur public).

Même si cet arrêt du 2 novembre 1998 s'est prononcé dans un cas où la loi applicable était celle du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé et ne s'applique pas au cas d'espèce vu que l'employeur public n'est pas obligé de s'assurer contre les accidents du travail, il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 10 octobre 2005 dans un cas similaire au cas d'espèce. En effet, la Cour de cassation en est arrivé(e) à la conclusion claire suivante :

‘Lorsque la date de la consolidation est postérieure à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée, le membre du personnel soumis à l'application de la loi du 3 juillet 1967 a droit à l'indemnité pour incapacité temporaire et totale de travail jusqu'à la date de la consolidation et de la remise complète au travail' (...).

Contrairement aux allégations de (la demanderesse), ce dernier arrêt est tout à fait transposable aux circonstances de la cause. Le contrat de travail à durée déterminée de mademoiselle H. prenant fin le 28 février 2003, la commune d'Ottignies était tenue d'indemniser les périodes d'incapacité temporaire de travail se prolongeant après la date de fin du contrat de travail.

Il ne faudrait pas perdre de vue que le recours de (la défenderesse) est basé sur l'article 1382 du Code civil et que dans ce cas c'est la théorie de l'équivalence des conditions qui s'applique c'est-à-dire qu'en vertu de celle-ci ‘chaque faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit est considérée comme cause de ce dommage, obligeant par le fait même son auteur à la réparation, ce dommage fut-il inhabituel' (...). En l'espèce, sans la faute de l'assurée de (la demanderesse), il n'y aurait pas eu d'accident de travail et d'application de la loi du 3 juillet 1967 et donc obligation de poursuivre l'indemnisation de l'incapacité temporaire pour la durée dépassant la fin du contrat de travail, ce qui fait partie du dommage causé par la faute du tiers ».

Griefs

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, quiconque cause par sa faute un dommage à autrui est tenu de réparer ce dommage intégralement, en d'autres termes de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouverait si le fait fautif ne s'était pas produit.

L'existence dans le chef d'une autorité publique d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire d'indemniser la victime d'un accident du travail n'exclut pas l'existence dans son chef d'un dommage au sens des articles 1382 ou 1383 du Code civil, pour autant qu'il n'apparaisse pas du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations à supporter doivent rester définitivement à charge des instances qui s'y sont engagées ou qui y sont obligées par la loi ou le règlement.

Lorsque le pouvoir public n'est pas privé des prestations de son travailleur contractuel en raison de l'accident mais en raison de ce que le contrat de remplacement a pris fin du fait du retour de la personne remplacée, il n'est pas privé desdites prestations en raison du fait fautif.

La rémunération de son travailleur, qu'il doit continuer à supporter pendant toute la période d'incapacité temporaire totale en vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, ne constitue pas dans son chef ni, partant, dans le chef de l'assureur subrogé dans ses droits en vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992, un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En effet, le pouvoir public n'intervient plus à titre d'employeur. Il a la même obligation que celle qui s'impose à l'assureur du secteur privé. Le but de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, qui lui impose de poursuivre le paiement de la rémunération postérieurement à l'expiration du contrat de travail, est de laisser les sommes définitivement à sa charge.

Le jugement attaqué, qui admet que le contrat de travail à durée déterminée de mademoiselle H. prenait fin le 28 février 2003, mais qui décide néanmoins que la défenderesse, subrogée dans les droits de la commune d'Ottignies, peut prétendre au remboursement de ses décaissements à charge de la demanderesse après cette date et pendant toute la période d'incapacité temporaire totale au motif que la commune était tenue, en application de la loi du 3 juillet 1967, de continuer à indemniser la victime, viole, partant, toutes les dispositions légales visées au moyen.

Second moyen

- articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme provisionnelle de 23.907,15 euros augmentée des intérêts compensatoires et des intérêts judiciaires et aux dépens des deux instances, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« Quant au recours subrogatoire de (la défenderesse) basé sur l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, (la demanderesse) le critique en invoquant la double limitation inhérente au mécanisme de la subrogation légale à savoir :

- il ne peut agir que sur la base des montants payés à son assuré,

- il ne peut faire valoir plus de droits que ceux que la victime possède sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre le responsable de l'accident si celui-ci n'était pas survenu sur le chemin du travail (...).

Dans ce cas, (la défenderesse) devrait démontrer in concreto l'équivalence des charges sociales grevant l'indemnité de droit commun susceptible de revenir à la victime et celles grevant sa rémunération avant l'accident.

Or une telle démarche n'a plus lieu d'être dans la mesure où tant la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 1985 (Cass. 3ème ch., 16 septembre 1985, R.G.A.R. 1988, 11349) que les juridictions de fond telles que le tribunal de première instance de Bruxelles (Tribunal 1ère instance Bxl, 4ème ch. 5 janvier 1995, R.G. 14270/40), la cour d'appel de Liège dans son arrêt inédit du 28 octobre 1999, Rép. 2467, se sont prononcées en faveur d'une équivalence des charges sociales et fiscales grevant l'indemnité de droit commun susceptible de revenir à la victime et celles grevant sa rémunération avant l'accident.

En effet,

- pour les charges fiscales grevant les indemnités perçues par la victime, les membres du personnel du secteur public conservent le droit à leur rémunération durant les périodes d'incapacité temporaire de travail, cette rémunération étant soumise au régime fiscal habituel,

- pour les charges sociales, les sommes versées à la victime durant les périodes d'incapacité temporaire de travail restent soumises au prélèvement de cotisations sociales à défaut de quoi la victime serait privée de toute couverture sociale, l'équivalence des charges fiscales et sociales est dès lors établie ».

Griefs

En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve était subrogée dans les droits de la victime contre la demanderesse, assureur du tiers responsable de l'accident, dans les limites du montant de ses décaissements, d'une part, et du montant que la victime aurait pu obtenir en droit commun, d'autre part.

La défenderesse, en qualité de subrogée dans les droits de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve sur la base de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992, ne pouvait voir son action accueillie que dans les mêmes limites.

La partie subrogée dans les droits de la victime n'est en droit d'obtenir du tiers responsable de l'accident ou de son assureur le remboursement des montants bruts qu'elle a décaissés au profit de la victime à titre de revenus de remplacement que pour autant que le juge constate que l'indemnité que la victime aurait pu obtenir en droit commun aurait été soumise à des charges équivalentes à celles grevant sa rémunération.

Le jugement attaqué décide qu'il n'y a « pas lieu » pour la défenderesse de « démontrer in concreto l'équivalence des charges sociales et fiscales grevant l'indemnité de droit commun susceptible de revenir à la victime et celle grevant sa rémunération avant l'accident ». Il se fonde, pour condamner la demanderesse à payer à la défenderesse le traitement brut perçu par la victime pendant la période d'incapacité temporaire totale, sur ce que la rémunération de celle-ci pendant cette période était soumise au régime fiscal habituel et au prélèvement de cotisations sociales. Il procède ainsi à une confusion entre les charges grevant la rémunération que conserve la victime pendant sa période d'incapacité temporaire de travail et celles qui auraient grevé l'indemnité de droit commun si l'accident n'était pas survenu sur le chemin du travail.

Il viole, partant, les règles relatives à la réparation de droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil et celles relatives aux limites de l'action subrogatoire de l'assureur facultatif du pouvoir public (14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992). En outre, il décharge illégalement la défenderesse de la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, de l'équivalence entre les charges sociales et fiscales grevant l'indemnité de droit commun susceptible de revenir à la victime et celles grevant sa rémunération avant l'accident (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de sa nouveauté :

Le moyen soutient que les décaissements effectués par la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve postérieurement à la fin du contrat, le 28 février 2003, en faveur de son agent contractuel, en vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ne constituent pas pour cette commune ni, partant, pour la défenderesse, son assureur accidents du travail, un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que lorsque le pouvoir public n'est pas privé des prestations de son travailleur contractuel en raison de l'accident mais en raison de ce que le contrat de remplacement a pris fin du fait du retour de la personne remplacée, il n'est pas privé desdites prestations en raison du fait fautif.

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse, après avoir relevé que la défenderesse exerçait un recours direct fondé sur l'article 1382 du Code civil, a fait valoir que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, un employeur public peut agir sur la base de l'article 1382 du Code civil et réclamer une indemnité à charge du tiers responsable d'un accident lorsque par la faute de ce tiers il doit, en vertu d'obligations légales ou règlementaires, continuer à payer à son agent, victime de l'accident, la rémunération et les charges qui la grèvent « dans la mesure où [il subit] un dommage ; que ce dommage consiste dans l'obligation de payer la rémunération et les charges sans bénéficier de prestations de l'agent en contrepartie ».

La demanderesse ayant contesté ainsi devant le juge du fond que la défenderesse avait subi un dommage indemnisable sur la base de l'article 1382 du Code civil, le moyen, qui soutient que le dommage litigieux ne constitue pas un dommage indemnisable au sens de cette disposition, n'est pas nouveau.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de son défaut d'intérêt :

La défenderesse fait valoir qu'il résulte de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 que les payements effectués par la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en application de l'article 3bis de cette loi, ne doivent pas rester définitivement à sa charge et propose de substituer ce motif à celui que le moyen critique.

L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies

Sur le fondement du moyen :

L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations en contrepartie a droit à une indemnité lorsqu'il subit ainsi un dommage.

Lorsque l'employeur public est tenu, en vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, de continuer à payer à un agent contractuel des indemnités pendant toute la durée de l'incapacité temporaire totale résultant d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, après l'expiration du contrat de travail, il n'effectue pas ces décaissements en étant privé en raison de l'accident des prestations de son agent et ne subit dès lors pas un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le jugement attaqué relève que le contrat de travail à durée déterminée entre A. H., victime de l'accident sur le chemin du travail litigieux, et la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, a pris fin le 28 février 2003 et que la commune a été tenue en vertu de la loi du 3 juillet 1967 d'indemniser les périodes d'incapacités temporaires de travail se prolongeant après la fin du contrat. Il décide que la défenderesse, subrogée dans les droits de la commune, est en droit de réclamer à la demanderesse, assureur du tiers responsable de l'accident, les montants versés à la victime pendant les incapacités temporaires pour les périodes de mars, avril et juin 2003, au seul motif que « sans la faute de l'assurée de la demanderesse, il n'y aurait pas eu d'accident de travail et d'application de la loi du 3 juillet 1967 et donc l'obligation de poursuivre l'indemnisation de l'incapacité temporaire pour la durée dépassant la fin du contrat de travail ».

Le jugement attaqué viole ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que les motifs critiqués sont surabondants :

Il ressort de la réponse au premier moyen que les décisions prises par le jugement attaqué sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas légalement justifiées.

Il en résulte que les motifs de ce jugement concernant la demande subsidiaire de la demanderesse fondée sur la subrogation prévue à l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 précitée ne sont pas surabondants.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est subrogée dans les droits de la victime contre la demanderesse, assureur du tiers responsable de l'accident, dans les limites du montant de ses décaissements et du montant de l'indemnité revenant à la victime en vertu du droit commun et couvrant le même dommage.

La défenderesse, subrogée dans les droits de la commune en vertu de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ne peut agir contre la demanderesse que dans les mêmes limites.

La partie subrogée dans les droits de la victime n'est en droit d'obtenir du tiers responsable de l'accident ou de son assureur le remboursement des montants bruts qu'elle a décaissés au profit de la victime à titre de revenus de remplacement que pour autant que le juge constate que l'indemnité que la victime aurait pu obtenir en droit commun aurait été soumise à des charges équivalentes à celles grevant sa rémunération.

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à verser à la défenderesse les indemnités brutes perçues par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale au motif que les indemnités perçues par la victime durant cette période sont soumises au même régime fiscal et social que sa rémunération, sans constater que les indemnités que la victime aurait pu obtenir en droit commun auraient été soumises à des charges équivalentes à celles grevant sa rémunération.

Il ne justifie dès lors pas légalement sa décision d'allouer des montants bruts.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal, qu'il confirme le jugement dont appel dans la mesure où il a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables et qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 2.995,74 euros pour les frais médicaux et pharmaceutiques, augmentée d'intérêts.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Employeur public

  • Agent contractuel victime d'un accident du travail

  • Obligation légale ou réglementaire

  • Indemnités durant toute la durée de l'incapacité temporaire totale

  • Expiration du contrat de travail

  • Absence de prestations en contrepartie

  • Pas de dommage indemnisable