- Arrêt du 21 mai 2012

21/05/2012 - C.11.0482.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le congé syndical visé à l'article 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, n'est obtenu de plein droit que s'il appert que la convocation présentée par le membre du personnel tend à une participation aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0482.N

M. J. ,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE D'ANVERS, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 8 février 2011 par le juge de paix d'Anvers.

Par ordonnance du 4 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 18 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dispose que le Roi établit les règles qui sont applicables aux délégués des organisations syndicales en raison de leur activité au sein des services publics. Il fixe la position administrative des agents ayant ladite qualité, en déterminant notamment les cas dans lesquels les périodes de mission syndicale sont assimilées à des périodes de service.

En vertu de l'article 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sur présentation préalable à leur supérieur hiérarchique d'une convocation personnelle émanant d'un dirigeant responsable, les membres du personnel obtiennent, de plein droit et pour la durée nécessaire à cet effet, un congé syndical pour participer aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale.

2. Le congé visé à cette disposition n'est obtenu de plein droit que s'il ressort de la convocation présentée par le membre du personnel qu'elle tend à une participation aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale.

3. Le jugement attaqué constate que la demanderesse a présenté à son supérieur hiérarchique une invitation à une réunion du 26 février 2010 de l'organisation syndicale reconnue FISP et a demandé un congé syndical pour pouvoir assister à cette réunion.

Il décide que, la demanderesse n'ayant pas donné d'autre précision, la défenderesse ne pouvait vérifier si la demanderesse pouvait obtenir de plein droit le congé syndical demandé.

4. En décidant ainsi que le congé syndical n'a pas été obtenu de plein droit au motif qu'il n'appert pas de la convocation présentée par la demanderesse qu'elle tendait à une participation aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale, le jugement attaqué justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille douze par le conseiller Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Congé syndical

  • Obtention de plein droit