- Arrêt du 23 mai 2012

23/05/2012 - P.12.0268.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu du principe général du droit relatif à la personnalité des peines, la peine ne peut atteindre une autre personne que l'auteur d'une infraction, de sorte que le juge qui condamne un prévenu doit expressément indiquer qu'il a commis le fait mis à sa charge; la référence aux comportements des deux prévenus ne saurait constituer un critère dépourvu de l'individualisation requise lorsque ces comportements ne sont relevés qu'au point de vue de la contribution que chacun des auteurs a apportée personnellement aux faits perpétrés (1). (1) Voir Cass. 24 mai 1995, RG P.94.0080.N, Pas. 1995, n° 254; Françoise Tulkens et Michel van de Kerchove, Introduction au droit pénal, Kluwer, 2007, p. 500.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0268.F

I. B. G.

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège,

II. L. F.

ayant pour conseil Maître Alexis Housiaux, avocat au barreau de Huy,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

A J-L., fonctionnaire délégué de la direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la province de Luxembourg,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque cinq moyens et le demandeur en fait valoir deux, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de G. B. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse du chef d'infractions au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, statuent sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de sanctionner la demanderesse et son conjoint de la même manière et « sans la moindre justification », alors qu'elle avait soutenu que les faits étaient imputables à celui-ci, dont elle vivait séparée, et qu'elle n'avait jamais eu de pouvoir de direction et de contrôle sur le terrain litigieux.

En vertu du principe général du droit relatif à la personnalité des peines, dont le demandeur invoque la violation, la peine ne peut atteindre une autre personne que l'auteur d'une infraction, de sorte que le juge qui condamne un prévenu doit expressément indiquer qu'il a commis le fait mis à sa charge.

Les juges d'appel ont d'abord exposé les raisons pour lesquelles ils se sont déclarés convaincus que, nonobstant sa situation matrimoniale, la demanderesse avait commis les faits qui lui étaient reprochés. Ils ont ainsi relevé que, alléguant vivre séparée de son conjoint, elle était néanmoins sur place lorsque l'inspecteur de l'urbanisme avait demandé d'arrêter les travaux, qu'elle avait fait ensuite une démarche auprès du bourgmestre et qu'en qualité de copropriétaire, elle n'avait pu ignorer les faits ni n'avait pris aucune initiative pour empêcher son conjoint de poursuivre les travaux.

L'arrêt précise ensuite les motifs pour lesquels il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la demanderesse la mesure de suspension du prononcé qu'elle avait sollicitée.

Après avoir caractérisé la gravité des faits et motivé le choix de l'application d'une peine d'amende et son étendue, les juges d'appel l'ont assortie d'un sursis pour favoriser l'amendement de la demanderesse.

Pour le surplus, la référence aux comportements des deux prévenus ne saurait constituer un critère dépourvu de l'individualisation requise lorsque ces comportements ne sont relevés, comme en l'espèce, qu'au point de vue de la contribution que chacun des auteurs a apportée personnellement aux faits perpétrés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Contrairement à ce que la demanderesse soutient, lorsque la personne interrogée n'est pas privée de liberté, il n'est pas requis, pour que le procès soit équitable, que les auditions effectuées par la police se déroulent avec l'assistance d'un avocat.

Il en résulte qu'un arrêt de condamnation ne méconnaît pas l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du seul fait qu'il mentionne ou critique des déclarations recueillies sans cette assistance à un moment quelconque de l'information préparatoire.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse, statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Sur le troisième moyen :

La demanderesse fait grief à l'arrêt de considérer que, contrairement à ce qu'elle soutenait devant la cour d'appel, le fonctionnaire délégué n'a pas à apporter la preuve de sa délégation.

En tant qu'il invoque la violation des règles relatives à la charge de la preuve, sans identifier ces règles ni indiquer en quoi l'absence de preuve écrite d'une délégation du défendeur violerait celles-ci, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Le défendeur exerce ses prérogatives en vertu de la loi. En effet, selon l'article 155 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, le fonctionnaire délégué peut poursuivre devant le tribunal correctionnel la remise en état des lieux.

Aucune disposition légale n'imposant de conditions particulières quant aux modalités d'introduction de ladite demande, le défendeur ne devait pas justifier davantage de sa délégation pour intervenir dans la procédure.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

La demanderesse fait valoir qu'ayant constaté le dépassement du délai raisonnable, la cour d'appel ne pouvait plus ordonner la remise des lieux en état telle qu'elle avait été réclamée par le fonctionnaire délégué.

Après avoir considéré qu'une peine d'amende aurait été insuffisante, les juges d'appel ont limité la condamnation de la demanderesse à cette seule peine en raison dudit dépassement. L'arrêt sanctionne donc, de manière réelle et mesurable, la durée excessive de la procédure.

Les juges d'appel n'étaient pas obligés, en outre, de débouter le défendeur de sa demande.

La compensation due à l'auteur d'un délit continu jugé avec retard ne réside pas dans l'interdiction de mettre fin à la situation illégale qui a pu se prolonger à la faveur du temps mis aux poursuites.

Il ne se déduit pas de la nature pénale de la remise en état, au sens de l'article 6 de la Convention, que cette mesure de réparation ne puisse plus être ordonnée par suite du dépassement du délai raisonnable.

Un tel dépassement ne saurait avoir pour effet de pérenniser une situation contraire au bon aménagement du territoire, en créant au profit du contrevenant le droit d'en conserver définitivement le bénéfice.

Pour le surplus, le moyen invoque la violation de l'article 4.2 de la Convention, aux termes duquel nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, et de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.

Les juges d'appel n'ayant pas condamné la demanderesse à effectuer elle-même le travail requis pour l'exécution de la mesure de réparation ordonnée, ils n'ont pu violer les dispositions précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Invoquant la violation de l'article 155, § 7, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, le moyen critique la considération de l'arrêt énonçant que la demanderesse « ne motive pas la raison pour laquelle la cour d'appel pourrait prononcer l'annulation des titres de location et de vente du bien litigieux ».

Cette disposition prévoit qu'à la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable. Elle permet ainsi aux acquéreurs ou locataires d'un bien aménagé en violation de la législation sur l'urbanisme d'agir en justice, mais non au contrevenant.

La demanderesse ne saurait dès lors prétendre être titulaire du droit conféré par cet article.

Le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de F L :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infractions au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, statuent sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait valoir que la cour d'appel n'a ni répondu adéquatement à sa défense relative au dépassement du délai raisonnable ni sanctionné un tel dépassement qu'elle a constaté.

En application de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, si un tel dépassement est constaté au préjudice du prévenu, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

L'arrêt expose d'abord que la longueur de la procédure n'a pas porté une atteinte irrémédiable à l'exercice des droits de la défense et que les éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges d'appel résident, pour l'essentiel, dans les constatations qui figurent au dossier. Il en conclut qu'il n'y a pas lieu de déclarer la poursuite irrecevable.

Après avoir considéré qu'une peine d'amende aurait été insuffisante, les juges d'appel ont ensuite limité la condamnation du demandeur à cette seule peine en raison dudit dépassement. L'arrêt sanctionne donc, de manière réelle et mesurable, la durée excessive de la procédure.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

La sanction du dépassement du délai raisonnable n'est pas seulement déterminée par l'article 21ter précité.

En effet, contrairement à ce que le demandeur soutient, si le dépassement du délai raisonnable de la procédure a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense, le juge peut déclarer la poursuite irrecevable en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'arrêt est entaché d'un vice de contradiction.

Selon l'arrêt, la période infractionnelle s'étend du 7 janvier 2004 jusqu'au 17 juin 2005. Il n'est dès lors pas contradictoire, d'une part, de considérer que les faits de placement d'une caravane sans permis préalable (prévention A.1.b) sont prescrits parce qu'ils ont dû se situer en 1994 sans que l'époque de ce placement soit déterminée à suffisance en un temps non prescrit et, d'autre part, de décider que sont établis les faits consistant dans le maintien de cette installation sans permis préalable (prévention A.4) et en zone agricole (prévention B.6), commis pendant la période infractionnelle retenue par les juges d'appel.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur soutient que les juges d'appel n'ont pas motivé la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'avoir construit un chalet et placé une citerne aérienne sans permis préalable (préventions A.1.a et A.1.c).

La cour d'appel a considéré qu'il n'était pas contestable que le demandeur avait établi ces constructions, les procès-verbaux et photographies produites démontrant notamment l'évolution de l'édification du chalet, tandis que la citerne servant à l'usage de l'habitation n'avait pu trouver sa place qu'en raison de la construction de celui-ci.

Par ces motifs, l'arrêt motive régulièrement sa décision.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions alléguant que le maintien des constructions et installations sans permis d'urbanisme (prévention A.4) et en zone agricole (prévention B.6) n'était pas punissable dès lors qu'il était autorisé, en vertu de l'article 111 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, à reconstruire le chalet existant avant 1962.

L'arrêt considère qu'à l'emplacement litigieux, des constructions avaient été érigées « entre 1966 et 1967 », que le demandeur occupait un bâtiment qui a été incendié en 1994, que des déversements ont été effectués modifiant le relief du sol, et qu'il soutient que l'administration communale est au courant de sa situation et qu'il a obtenu un accord verbal de celle-ci sans toutefois en démontrer la réalité.

En considérant ainsi que le demandeur s'était vainement prévalu de l'accord reçu des autorités communales, les juges d'appel n'avaient pas à répondre davantage à ses conclusions qui devenaient sans pertinence, et ils ont régulièrement motivé leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de déclarer le demandeur coupable des préventions A.1 à A.3 et B.5 relatives à la construction d'un chalet, à des dépôts de matériaux divers et à la modification sensible du relief du sol en zone agricole, sans constater qu'elles ont été commises depuis le 7 janvier 2004.

D'une part, le libellé des préventions que l'arrêt déclare établies mentionne que les faits ont été commis « depuis à tout le moins le 7 janvier 2004 ».

D'autre part, pour justifier le caractère récent de ces faits, les juges d'appel, après avoir relevé l'absence de date précise des travaux constatés en janvier 2004, n'ont pas seulement considéré, comme le demandeur le soutient, que la végétation ne recouvrait pas les dépôts. Ils se sont également référés aux photographies des lieux et à la circonstance que le demandeur avait reconnu que des déversements avaient eu lieu ces dix dernières années.

Procédant d'une lecture incomplète de la décision, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente euros quatre-vingt-huit centimes dont I) sur le pourvoi de G B : soixante-cinq euros quarante-trois centimes dus et II) sur le pourvoi de F L : soixante-cinq euros quarante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Légalité

  • Personnalité des peines

  • Principe général