- Arrêt du 25 mai 2012

25/05/2012 - C.10.0293.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la question se pose de savoir si l’article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu’il attribue à l’État la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau de télécommunication assurant la liaison de point à point entre un studio où se réalisent des émissions radiophoniques et un émetteur, qui a pour objet de transmettre ces émissions destinées finalement à être reçues par le public, viole les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à cet égard (1). (1) L. du 30 juillet 1979, art. 11, remplacé par l’article 338 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et modifié par l’article 3 de l’arrêté royal du 15 mars 1994.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0293.F

CONTACTSAT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 94,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 devenu l'article 127, § 1er, 1°, de la Constitution coordonnée et, pour autant que de besoin, ledit article 127, § 1er, 1°, tant dans sa version antérieure à sa modification du 25 février 2005 que dans sa version postérieure ;

- articles 33, 35, 38, 141, 142, 149 et 159 de la Constitution ;

- article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

- articles 6, 1131, 1354, 1355 et 1356 du Code civil ;

- principe général du droit relatif aux renonciations selon lequel les renonciations sont de stricte interprétation, ne se présument pas et ne peuvent se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation ;

- principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une décision, notamment une norme, qui viole une disposition supérieure ;

- articles 2, 3 et 21 à 25 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées ;

- articles 1er, 7°, et 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications telle qu'elle était en vigueur avant son abrogation par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec effet au 30 juin 2005.

Décisions et motifs critiqués

Réformant le jugement dont appel sauf en ce qu'il reçoit la demande, l'arrêt attaqué « condamne la [demanderesse] à payer [au défendeur] le montant de 266.666,32 euros en principal, et la condamne à payer les intérêts moratoires au taux légal sur : - 76.262,40 euros à partir du 27 avril 2004,

- 181.982,54 euros à partir du 29 juillet 2005,- 218.982,54 euros à partir du 29 juillet 2005,- 218.552,64 euros à partir du 19 septembre 2006,- 266.666,32 euros à partir du 18 février 2008, jusqu'au jour du paiement ».

Il rejette ainsi les conclusions par lesquelles la demanderesse faisait valoir que son réseau de deuxième catégorie était intégré dans le réseau de radiodiffusion du groupe Contact dans la mesure où il était utilisé uniquement pour la transmission d'émissions radiophoniques des stations de radiodiffusion du groupe Contact (Radio Contact, Contact 2 ou C2, Ath RC, Radio Sympathiek, Stella, Bierges C2, Contact 2 Vlaanderen), en sorte qu'en établissant les factures litigieuses, le défendeur, qui relève de l'État fédéral, avait empiété sur les compétences des communautés, qui comprennent la radiodiffusion, et qu'il importait peu à cet égard que, d'un point de vue technique, le réseau en cause émît entre points fixes dès lors que l'information transmise était in fine (après retraitement) appelée à être diffusée dans le public, parce qu'en effet la Cour constitutionnelle avait consacré le « principe de neutralité technologique ».

L'arrêt attaqué fonde sa décision sur les motifs que :

1° « 33. Les demandes de la [demanderesse] auprès [du défendeur] pour obtenir une autorisation pour l'utilisation de faisceaux hertziens ont, depuis 1999, toujours été introduites sur la base d'un formulaire-type indiquant clairement qu'il s'agissait d'une autorisation pour la deuxième catégorie a).

34. Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, il s'agissait d'une classification de stations et réseaux de radiocommunication et notamment de réseaux fixes établis à des fins professionnelles (de sécurité ou d'utilité publique) à l'exception de ceux pouvant être classés en sixième catégorie.

(...) 35. Il en résulte que la [demanderesse], qui a indiqué sa qualité de gestionnaire et prestataire de services en télécommunication et d'opérateur technique dans toutes ses demandes (et conclusions), s'est toujours, depuis le début, considérée comme un opérateur introduisant une demande d'autorisation pour l'utilisation de faisceaux hertziens dans le cadre d'un réseau de radiocommunication au sens de l'article 1er, 3° et 6°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications. D'après ces dispositions légales on entendait par ‘radiocommunication : toute transmission, au moyen d'ondes radioélectriques, d'informations de toute nature, notamment de sons (textes, images, signes conventionnels, expressions numériques ou analogiques, signaux de commande à distance ou à la détermination de la position ou du mouvement d'objets)' et par ‘réseau de radiocommunication : l'ensemble formé par plusieurs stations de radiocommunication pouvant communiquer entre elles dans les limites d'une autorisation délivrée à une seule personne physique ou morale'.

36. Il n'a jamais été question d'un service de radiodiffusion au sens de l'article 1er, 7°, de ladite loi du 30 juillet 1979, soit d'un ‘service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général'. Cette qualification aurait eu pour conséquence que l'arrêté royal déjà cité du 15 octobre 1979 ne serait pas d'application, puisque, comme l'énonce son article 2, il ne s'applique pas aux stations de radiodiffusion et que, partant, les redevances imposées par l'article 22 du même arrêté royal ne seraient pas dues.

37. La [demanderesse] a reconnu la qualification de réseaux et stations de radiocommunication ainsi que la classification dans la deuxième catégorie a), par ses propres écrits, notamment les demandes et formulaires introduits. En outre elle a payé sans réserve plusieurs années consécutives des notes de débit se référant à l'obligation de payer la redevance suite à la qualification et la classification de celle-ci.

En l'espèce, ni la qualification ni la classification n'ont été contestées (avant l'assignation) ; la contestation s'est limitée au constat que la redevance réclamée était ‘astronomique', appliquée ‘de manière unilatérale et sans avertissement préalable', portant ainsi ‘atteinte à (la) situation économique' de la [demanderesse].

38. L'indication dans le formulaire-type sous la rubrique ‘type d'émission : radio' ne change rien au fait que la [demanderesse] est tenue de payer les redevances et a reconnu devoir les payer, car le terme ‘radio' est un terme générique qui n'est pas limité à la radiodiffusion ».

2° « 39. En outre, comme l'indique très clairement [le défendeur] sans contestation pertinente et fondée de la part de la [demanderesse], les liaisons fixes par des faisceaux hertziens à des fréquences qui se situent autour des 1.500 MHz, appliquent des fréquences qui ne correspondent pas aux fréquences attribuées aux communautés (soit les fréquences entre les 87.5 et 108 MHz). Dès lors, ces liaisons fixes ne constituent pas un accessoire technique indispensable à la transmission de contenus radiophoniques.

40. Cette conclusion est corroborée par le fait que la demande de [la demanderesse] d'employer des faisceaux hertziens était justifiée par son souhait de moderniser les liaisons studio/émetteur, ce qui démontre que l'usage des liaisons fixes dont question n'était nullement indispensable à l'exercice d'activités de radiodiffusion.

41. Il découle également de tout ce qui précède que la question de la constitutionnalité ne doit pas être posée puisqu'il n'est pas contesté et à tout le moins pas contestable que, ne s'agissant pas de stations ou de réseaux de radiodiffusion, l'État fédéral n'a pas méconnu et n'a pas à connaître des compétences des communautés (en se concertant avec les communautés).

En effet, comme le prétend à raison [le défendeur], la police générale des ondes radioélectriques appartient uniquement au législateur fédéral pour permettre l'intégration de chacune des ondes électriques dans le réseau de toutes celles qui sont émises sur le territoire national et afin d'éviter les perturbations mutuelles. Cette mission inclut la compétence d'élaborer les normes techniques relatives à l'attribution des fréquences et à la puissance des émetteurs qui doivent rester communes pour l'ensemble des radiocommunications quelle que soit leur destination, ainsi que la compétence d'assurer le respect de ces normes.

La notion de police générale des ondes radioélectriques trouve sa pleine justification dans la nécessité technique impérieuse de confier à un seul organisme, notamment, la gestion centralisée du spectre des ondes radioélectriques, l'allocation des fréquences en tant que ressource rare, l'évaluation des besoins en la matière par rapport aux utilisations et par rapport aux utilisateurs et la nécessité d'effectuer des contrôles pour éviter des perturbations.

42. Les dispositions légales à la base des notes de débit [du défendeur] sont applicables dans le cas d'espèce et ne doivent pas être écartées pour une raison d'inconstitutionnalité.

Les redevances imposées par ces notes correspondant aux dispositions légales applicables, il y a lieu de déclarer recevable et fondée la demande [du défendeur] ayant pour objet le paiement de sa créance qui s'élève à 266.666,32 euros en principal. Quant aux intérêts réclamés, il y a lieu de les accorder à partir des dates successives des mises en demeure, comme indiqué ci-après ».

L'arrêt se fonde ainsi, d'une part, sur le fait que la demanderesse n'aurait pas, avant l'introduction de la demande du défendeur, contesté la qualification de son réseau et aurait, dès lors, admis qu'il constituait non un réseau de radiodiffusion mais un réseau de radiocommunication ordinaire et, d'autre part, sur la circonstance que les liaisons fixes utilisées par la demanderesse qui utilisent des faisceaux hertziens à des fréquences qui ne font pas partie des fréquences « radio » attribuées aux communautés ne constituent pas un accessoire technique indispensable à la transmission de « contenus radiophoniques » et ne constituent ni des stations ni des réseaux de radiodiffusion.

Griefs

Première branche

1. L'autorité fédérale n'a de compétence que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de cette dernière (articles 33, spécialement alinéa 2, et 35, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée), les communautés et les régions étant, chacune pour ce qui la concerne, compétentes pour les autres matières dans les conditions fixées par la loi (articles 33, spécialement alinéa 2, et 35, alinéa 2, de la Constitution coordonnée). L'article 38 de la Constitution précise à cet égard que « chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions constitutionnelles et des articles 141 et 142, spécialement alinéa 2, 1°, de la Constitution coordonnée, que l'autorité fédérale ne peut empiéter sur les compétences des communautés.

2. Les Communautés française et flamande règlent par décret les « matières culturelles » (article 127, § 1er, 1°, de la Constitution coordonnée, ancien article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831).

Aux termes de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relèvent des matières culturelles visées à l'article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 (article 127, § 1er, 1°, de la Constitution coordonnée) et, dès lors, de la compétence des Communautés française et flamande, « la radiodiffusion et la télévision, à l'exception de l'émission de communications du gouvernement fédéral ».

S'il est exact qu'il suit de la combinaison des articles 3 et 21 à 25 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux télécommunications, qui mettent en œuvre l'article 11 de la loi aujourd'hui abrogée du 30 juin 1979 sur les radiocommunications, que le défendeur est en principe fondé à imposer des redevances aux exploitants de réseaux de télécommunications notamment pour la surveillance de ceux-ci, il résulte du rapprochement des arrêts de la Cour constitutionnelle - alors Cour d'arbitrage - n° 7/90 du 25 janvier 1990 et n° 1/91 du 7 février 1991, qui déclarent que l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, tant dans sa version antérieure que dans celle résultant de la loi du 22 décembre 1989, est contraire aux règles établies par la Constitution en ce qu'il se rapporte aux services privés de radiodiffusion, que le Roi ne peut fixer de redevance pour la surveillance des services et stations de radiodiffusion. Ces mêmes arrêts précisent à cet égard que, sous réserve du pouvoir de police générale de l'autorité nationale, la compétence des communautés inclut la compétence, dans le respect des normes techniques nationales, de régler les aspects techniques qui sont spécifiques à la matière de la radiodiffusion et d'attribuer des fréquences (arrêt n° 7/90 du 25 janvier 1990, point 2.B.3, et arrêt n° 1/91 du 7 février 1991, point B.5). C'est en ce sens que, comme le relève l'arrêt attaqué (n° 36), l'article 2 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 indique que celui-ci n'est pas applicable aux stations de radiodiffusion.

3. Il résulte par ailleurs des arrêts de la Cour constitutionnelle - alors Cour d'arbitrage - nos 132/2004 du 14 juillet 2004 (points B.10.1 et B.10.2) et 128/2005 du 13 juillet 2005 (points B.7.1 à B.7.5) que la radiodiffusion, qui comprend la télévision, se caractérise au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, non par la nature ou la fréquence des ondes utilisées, mais par la fourniture d'informations non confidentielles destinées, du point de vue de celui qui les diffuse, à l'ensemble du public ou à une partie de celui-ci, même si leur diffusion se fait sur demande individuelle et quelle que soit la technique utilisée pour celle-ci, y compris, comme en l'espèce, la technique « point à point ».

L'arrêt du 13 juillet 2005 admet, par ailleurs, que constitue de la radiodiffusion « la communication de programmes entre entreprises en vue d'une rediffusion à l'intention du public » (point B.7.4).

La Cour constitutionnelle consacre ainsi une définition fonctionnelle de la radiodiffusion par opposition à une définition technique puisqu'elle caractérise la radiodiffusion par la nature des informations transmises (leur absence de confidentialité) et leur destination finale (le public ou une partie de celui-ci), définition fonctionnelle qui s'écarte de la portée originaire de l'article 1er, 7°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, qui définissait la notion de service de radiodiffusion comme le « service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général ».

4. Il s'ensuit qu'en considérant que le réseau litigieux de la demanderesse ne relevait pas de la radiodiffusion aux motifs qu'il s'agissait de réseaux fixes qui n'utilisent pas des ondes ayant des fréquences attribuées aux communautés, qu'ils ne constituent pas un accessoire technique indispensable à la transmission de contenus radiophoniques ni à l'exercice d'activité de radiodiffusion puisqu'il a eu pour seul but « de moderniser les liaisons studio/émetteur » et qu'ils ne constituent pas « des stations ou des réseaux de radiodiffusion » (d'un point de vue technique), en sorte que « la question de la constitutionnalité ne doit pas être posée » puisque, « ne s'agissant pas de stations ou de réseaux de radiodiffusion, l'État fédéral n'a pas méconnu et n'a pas à connaître des compétences des communautés », l'arrêt attaqué

1° méconnaît la notion de « radiodiffusion » au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (violation dudit article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et, pour autant que de besoin, de l'article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 et de l'article 127, § 2, 1°, de la Constitution coordonnée) ;

2° par suite, reconnaît illégalement à l'État fédéral la compétence d'établir des redevances relatives au contrôle et à la surveillance de réseaux de télécommunication opérant la liaison studio/émetteur et donc au défendeur le droit de facturer pareilles redevances en vertu des articles 3, 21 à 25, et spécialement 22, de l'arrêté royal du 15 octobre 1979, au motif que, d'un point de vue technique, ces réseaux ne constituent ni des stations ni des réseaux de radiodiffusion quoiqu'ils transmettent des informations non confidentielles destinées finalement au public et constituent ainsi des réseaux de radiodiffusion au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (violation des articles 33, spécialement alinéa 2, 35, alinéa 1er, 38, 127, § 1er, 1°, 141, 142, spécialement alinéa 2, 1°, de la Constitution coordonnée, 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles) ;

3° confère aux articles 3, 21 à 25, et spécialement 22, de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 une portée qu'ils n'ont pas en les appliquant à un réseau de radiodiffusion au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui échappe à leur champ d'application tant en vertu des dispositions constitutionnelles visées sub 2° ci-dessus qu'en vertu de l'article 2 dudit arrêté royal du 15 octobre 1979 qui doit être interprété conformément à l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (violation des articles 2, 3 et 21 à 25 dudit arrêté royal du 15 octobre 1979) ;

4° à tout le moins, viole l'article 159 de la Constitution (qui interdit aux juges de l'ordre judiciaire d'appliquer des actes réglementaires et notamment des arrêtés royaux contraires à la loi ou à la Constitution) en appliquant les articles 3, 21 à 25, et spécialement 22, de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 alors qu'ils méconnaissent les dispositions constitutionnelles visées au moyen (à l'exception des articles 149 et 159 de la Constitution coordonnée) et l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dans la mesure où ils auraient entendu s'appliquer à des réseaux de radiodiffusion au sens de cette dernière disposition légale ;

5° et, dans la mesure où, pour justifier la portée qu'il confère aux articles 2, 3, 21 à 25, et spécialement 22, de l'arrêté royal du 15 octobre 1979, il fait application des articles 1er, 7°, et 11 de la loi du 30 juillet 1979 dans une interprétation non conforme à l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui conduit à un empiètement de l'État fédéral sur les pouvoirs des communautés, viole lesdits articles 1er, 7°, et 11 de la loi du 30 juillet 1979, qui doivent être interprétés conformément audit article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, ou, à tout le moins, viole le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une décision, notamment une norme, qui viole une disposition supérieure ;

6° plus subsidiairement encore, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle à défaut de rechercher et d'indiquer dans ses motifs la nature et les destinataires finaux des informations transmises par le réseau litigieux, en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

5. À titre subsidiaire, la demanderesse invite la Cour, avant faire droit sur le moyen, à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle reprise au dispositif de la requête.

Seconde branche

1. Nul ne peut renoncer valablement à se prévaloir d'une disposition d'ordre public tels les articles 33, 35, 38, 127, § 1er, 1°, 141 et 142 de la Constitution, l'article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 et l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (articles 6 et 1131 du Code civil), l'aveu ne pouvant par ailleurs porter que sur des droits dont son auteur peut disposer (articles 6, 1131, 1354, 1355 et 1356 du Code civil).

2. L'aveu, qui constitue la reconnaissance d'un fait allégué contre l'auteur de cette reconnaissance, ne peut porter sur une question de droit ou sur une qualification juridique (articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil).

3. S'il peut être tacite, l'aveu doit être certain et, à l'instar de toute renonciation, ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation (articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil et principe général du droit relatif aux renonciations visé au moyen).

4. Il s'ensuit qu'en déclarant fondée la demande du défendeur contre la demanderesse au motif que ni dans sa demande d'autorisation ni par la suite, avant la citation introductive d'instance, la demanderesse ne s'était prévalue d'une activité de radiodiffusion et qu'elle n'avait pas contesté à ce titre la légalité des factures litigieuses, reconnaissant ainsi devoir payer les redevances ainsi facturées, l'arrêt attaqué

1° admet illégalement que la demanderesse a pu renoncer à l'application de dispositions d'ordre public, à savoir les articles 33, 35, 38, 127, § 1er, 1°, 141 et 142 de la Constitution coordonnée, l'article 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 et l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, alors que leur caractère d'ordre public fait obstacle à pareille renonciation (violation des articles 6, 1131 du Code civil, 33, 35, 38, 127, § 1er, 1°, 141, 142 de la Constitution coordonnée, 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831, 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et, pour autant que de besoin, 1354, 1355 et 1356 du Code civil) ou à tout le moins refuse illégalement de reconnaître leur caractère d'ordre public (violation des articles 33, 35, 38, 127, § 1er, 1°, 141, 142 de la Constitution coordonnée, 59bis, § 2, 1°, de la Constitution du 7 février 1831 et 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles) ;

2° méconnaît la notion légale d'aveu en considérant que la demanderesse doit être condamnée au paiement des factures litigieuses parce qu'elle a reconnu qu'elles portaient sur une activité étrangère à la radiodiffusion et étaient donc dues en tout cas dans leur principe alors que l'aveu ne peut porter que sur un fait et non sur une qualification juridique ou une question de droit (violation des articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil) ;

3° déduit, à tout le moins, un aveu ou une renonciation tacite de la demanderesse de faits qui sont susceptibles d'une autre interprétation (l'erreur de droit ou la négligence), à savoir que la demanderesse n'a pas contesté la légalité des factures litigieuses au regard des dispositions constitutionnelles visées sub 1° ci-dessus ou au regard de l'article 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles avant l'introduction de la demande du défendeur (violation des articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil et méconnaissance du principe général du droit relatif aux renonciations visé au moyen).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 127, § 1er, 1°, de la Constitution, le parlement de la Communauté française règle par décret les matières culturelles.

L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles inclut dans les matières culturelles la radiodiffusion et la télévision, à l'exception de l'émission de communications du gouvernement fédéral.

L'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications dispose que nul ne peut, dans le royaume ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit belge, détenir un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication, ni établir et faire fonctionner une station ou un réseau de radiocommunication sans avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre.

L'article 1er, 3°, alinéa 1er, de cette loi entend par radiocommunication, toute transmission, au moyen d'ondes radioélectriques, d'informations de toute nature, notamment de sons, textes, images, signes conventionnels, expressions numériques ou analogiques, signaux de commande à distance, signaux destinés au repérage ou à la détermination de la position ou du mouvement d'objets.

En vertu de l'article 1er, 7°, de ladite loi, on entend par service de radiodiffusion, un service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général ; ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions.

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée, remplacé par l'article 338 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 15 mars 1994, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est habilité à surveiller l'application de cette loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ; le Roi fixe le montant des redevances à payer à l'Institut par les demandeurs et titulaires des autorisations visées à l'article 3, § 1er, pour couvrir les dépenses résultant du contrôle du respect de leurs obligations et des conditions imposées à leurs stations et réseaux de radiocommunication ainsi que pour la mise à leur disposition d'une ou de plusieurs fréquences et le droit de les utiliser ; il détermine les modalités de paiement de ces redevances.

L'arrêt constate que le défendeur « a assigné [la demanderesse] [...] en paiement [...] d'une facture relative à la redevance de contrôle et de surveillance du réseau de radiocommunication utilisé par [la demanderesse], établie en application de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 », qu'il a « étendu [...] et modifié sa demande suite à l'établissement de nouvelles factures ayant le même objet pour les années subséquentes », que la demanderesse « s'est opposée au paiement des factures », dès lors qu' « elle se considère comme un opérateur intervenant dans la technique de radiodiffusion sonore ».

L'arrêt considère que « l'infrastructure [de la demanderesse] constitue [...] un service de réseau privé de radiocommunication [...] et non [...] un service de radiodiffusion sonore par voie satellite », au motif que, « les liaisons fixes par des faisceaux hertziens à des fréquences qui se situent autour des 1500 MHz [appliquant] des fréquences qui ne correspondent pas aux fréquences attribuées aux communautés [...], ces liaisons fixes ne constituent pas un accessoire technique indispensable à la transmission de contenus radiophoniques » et que, « la demande [de la demanderesse] d'employer des faisceaux hertziens [étant] justifiée par son souhait de moderniser les liaisons studio/émetteur [...], l'usage des liaisons fixes [...] n'était nullement indispensable à l'exercice d'activités de radiodiffusion ».

L'arrêt déduit de ces considérations que « la question de la constitutionnalité ne doit pas être posée [...] [puisque], ne s'agissant pas de stations ou de réseaux de radiodiffusion, l'État fédéral n'a pas méconnu et n'a pas à connaître des compétences des communautés ».

Le moyen, en cette branche, fait valoir que, par ces considérations, l'arrêt méconnaît la notion de radiodiffusion au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980.

En application de l'article 26, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle qui est formulée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante :

L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu'il attribue à l'État la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau de télécommunication assurant la liaison de point à point entre un studio où se réalisent des émissions radiophoniques et un émetteur, qui a pour objet de transmettre ces émissions destinées finalement à être reçues par le public, viole-t-il les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Réseau de radiocommunication

  • Redevances de contrôle et de surveillance

  • Compétence de l'Etat fédéral

  • Condition

  • Service de radiodiffusion

  • Notion

  • Question préjudicielle

  • Cour constitutionnelle