- Arrêt du 1 juin 2012

01/06/2012 - F.10.0092.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La Cour sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne ait répondu à la question préjudicielle de savoir si l’article 2, 3°, 4° et 5°, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés doit être interprété en ce sens qu’il ne prévoit pas seulement la mention d’informations complémentaires dans l’annexe aux comptes annuels mais impose, lorsque le prix d’acquisition ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’entreprise, de déroger au principe de la comptabilisation d’actifs au prix d’acquisition et de les comptabiliser immédiatement à leur valeur de revente si celle-ci apparaît comme leur valeur réelle?

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0092.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus au centre de contrôle de Bruxelles V, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,

demandeur en cassation,

contre

GIMLE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Reinhold Tournicourt et Frédéric Lettany, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 270, et Maîtres Maurice Krings et Martine Eulaerts, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 304, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 24, 183, 185 et, pour autant que besoin, 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- articles 3, 4 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, remplacés par les articles 3, 4 et 13 de l'arrêté royal du 12 décembre 1983.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que :

« La défenderesse a été constituée le 26 novembre 1998 par monsieur A. S. et madame B. L., tous deux de nationalité suédoise et résidents anglais. La défenderesse a notamment pour objet social la prise de participations dans toutes sociétés et la gestion de celles-ci.

Le 27 novembre 1998, la défenderesse a acquis 50 actions de la société de droit suédois TV-Shop Europe AB, dont monsieur S. est également fondateur, pour un montant de 5.000 couronnes suédoises, soit 100 couronnes suédoises par action. La défenderesse a vendu ces mêmes actions le 4 janvier 1999 à la société de droit suédois Electronic Retailing AB, pour un prix de 17.000.000 couronnes suédoises, soit 340.000 couronnes suédoises par action.

La défenderesse a comptabilisé, à la suite de cette vente, une plus-value de 74.776.696 francs qu'elle a immunisée sur la base de l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans sa déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2000, la défenderesse a majoré la situation du début des réserves à concurrence de cette plus-value afin de diminuer à due concurrence le mouvement des réserves de l'année.

Par un avis de rectification du 19 novembre 2002, l'administration a estimé que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ces actions était imposable à titre d'augmentation de la valeur de l'actif intervenue à la suite ‘d'une plus-value réalisée à l'occasion de l'achat des actions, c'est-à-dire à la suite de la sortie de l'actif monétaire remplacé par les actions dont la valeur réelle est plus élevée que le prix payé'.

Le fonctionnaire taxateur a présumé que la valeur des actions reprises dans la convention de vente du 4 janvier 1999 est la valeur exacte qu'avaient les mêmes actions au moment de leur acquisition par [la défenderesse] le 27 novembre 1998.

Saisi par la défenderesse d'un recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2003, par laquelle le fonctionnaire délégué par le directeur régional avait rejeté sa réclamation à l'encontre de la cotisation à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2000, établie à sa charge sous l'article 263.574 du rôle de la commune de Watermael-Boitsfort, le premier juge a reçu la demande de la défenderesse et l'a déclarée recevable et fondée. Il a ordonné le dégrèvement de la cotisation litigieuse et a condamné [le demandeur] à restituer, avec les intérêts moratoires, toutes sommes indûment perçues du chef de la cotisation ainsi dégrevée »,

l'arrêt considère que :

« Devant la cour [d'appel], [le demandeur] soutient avec raison que le premier juge avait admis sa thèse selon laquelle le prix d'acquisition des actions de la société TV-Shop était sous-estimé et que le véritable prix d'acquisition représentant la valeur réelle des actions était le prix de vente obtenu lors de la vente quasi simultanée, 38 jours après leur acquisition.

Le demandeur soutient encore, avec raison, qu'aucun élément objectif ne permet d'expliquer la différence entre la valeur des actions à leur date d'achat et leur prix de vente 3.400 fois plus élevé obtenu 38 jours plus tard.

En l'espèce toutefois, il est inopérant d'examiner si, comme le soutient le demandeur, c'est justement que le premier juge avait décidé que la valeur réelle des actions au moment de leur acquisition correspondait au prix prévu dans la convention de revente et d'examiner si le prix modeste des actions [payé] par la défenderesse avait été arrêté par les parties en vue d'avantager la défenderesse.

En effet, n'est pas fondée la thèse de l'administration selon laquelle, eu égard à l'exigence d'une information financière fidèle portée par l'article 3 de l'arrêté royal comptable de 1976, 1. il conviendrait de raisonner en termes d'accroissement de patrimoine dans le cas d'acquisitions à titre gratuit ou à titre partiellement gratuit et non par référence au seul coût historique puisque celui-ci serait en l'occurrence dérisoire et 2. l'augmentation du patrimoine réalisé à titre gratuit devrait être évaluée à sa juste valeur, celle-ci devant être comprise comme le montant pour lequel l'élément d'actif acquis peut être négocié entre des parties indépendantes bien informées, concluant une transaction de leur plein gré. Cette thèse de l'administration, fondée sur l'article 16 de l'arrêté comptable précité, qui, selon l'administration, obligeait [la défenderesse] à écarter le coût historique d'acquisition pour ne tenir compte que de la valeur réelle des titres, ne peut en effet jouer que dans un cas ‘exceptionnel'. Certes, l'avis n° 126/17 de la Commission des normes comptables sur lequel s'appuie [le demandeur] voit, dans une opération similaire à celle de l'espèce, un cas exceptionnel obligeant la substitution de la valeur réelle au prix historique mais, comme l'ont souligné de nombreux auteurs, l'avis 126/17 de la Commission des normes comptables manque en droit dans la mesure où les dispositions de l'arrêté royal comptable du 8 octobre 1976 évaluent tous les actifs lors de leur entrée dans le patrimoine d'une entreprise en fonction des moyens qu'il a fallu céder en contrepartie pour les obtenir. L'avis précité de la commission n'est donc une référence que pour un droit comptable futur mais non pour le droit comptable positif (....).

Pour le surplus, l'obligation qu'auraient, selon l'interprétation de l'arrêté comptable par l'administration, les entreprises d'écarter le coût historique d'acquisition pour le remplacer par la valeur réelle du bien, néglige la disposition de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, qui permet à une entreprise de donner une image fidèle de son patrimoine en fournissant dans l'annexe aux comptes annuels des ‘informations complémentaires', sans pour autant l'obliger à déroger à la règle uniforme d'évaluation en fonction du coût historique de tous les actifs lors de leur entrée dans le patrimoine, ce qui écarte, dans le cas des acquisitions à titre gratuit ou partiellement gratuit, le caractère ‘exceptionnel' contraignant l'entreprise à déroger au principe du prix d'acquisition »,

et décide en conséquence que

« C'est à tort, comme l'a décidé le premier juge, que la cotisation litigieuse a tenu compte pour le calcul de la base imposable de la plus-value de 74.776.696 francs ».

Griefs

En vertu de l'article 185 du Code des impôts sur les revenus 1992, les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices, y compris les dividendes distribués.

Sur la base de l'article 183 du Code des impôts sur les revenus 1992, sous réserve des dérogations prévues dans le titre du code relatif à l'impôt des sociétés, les revenus soumis à l'impôt des sociétés ou exonérés dudit impôt sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont envisagés en matière d'impôt des personnes physiques et leur montant est déterminé d'après les règles applicables aux bénéfices.

Bien que l'article 24 du Code des impôts sur les revenus 1992 énumère les éléments principaux des bénéfices (dont notamment le bénéfice d'exploitation proprement dit et les plus-values réalisées ou exprimées), ni cette disposition ni aucune autre disposition du Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient une définition de la notion de bénéfice imposable.

Cette absence de définition s'explique par le fait que les bénéfices imposables des entreprises sont - sauf dérogation expresse de la loi fiscale - déterminés conformément aux règles du droit comptable (Cass., 20 février 1997) et il est constant que, pour l'exercice d'imposition 2000, les règles comptables de valorisation des éléments d'actif d'une entreprise sont à trouver dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.

L'article 20 dudit arrêté pose comme règle de base que :

« Sans préjudice de l'application des articles 16, 27, 27bis et 34, les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.

Par valeur d'acquisition, il faut entendre, soit le prix d'acquisition défini à l'article 21, soit le coût de revient défini à l'article 22, soit la valeur d'apport définie à l'article 23 ».

En vertu de cette disposition, il convient de valoriser les actifs entrant dans le patrimoine de l'entreprise à leur valeur d'acquisition, étant entendu que, lorsque l'actif en question est acquis à titre onéreux à la suite d'un contrat de vente, il y a lieu d'avoir égard au prix d'achat augmenté des frais accessoires, conformément à l'article 21 de ce même arrêté royal du 8 octobre 1976.

L'article 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoit cependant que « les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise » et, en application de ce principe, l'article 16 de l'arrêté royal dispose que :

« Dans le cas exceptionnel où l'application des règles d'évaluation prévues au présent chapitre (soit le Chapitre II - Règles d'évaluation) ne conduirait pas au respect de l'article 3, il y a lieu d'y déroger par application dudit article 3.

Une telle dérogation doit être mentionnée et justifiée dans l'annexe.

L'estimation de l'influence de cette dérogation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la société est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette dérogation est introduite pour la première fois ».

Il s'agit là de la fonction dérogatoire qui est attachée au principe de l'image fidèle.

En l'espèce, il est constant que c'est sur cette base légale (soit l'application combinée des articles 3 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976) que l'administration s'est appuyée tant devant le tribunal de première instance que devant la cour d'appel pour contester la comptabilisation des actifs litigieux (soit les actions de la société de droit suédois TV-Shop Europe AB) à leur prix d'acquisition.

L'exigence de l'image fidèle comporte également une fonction que l'on qualifie généralement de complémentarité et qui trouve son fondement dans l'article 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, spécialement en son alinéa 2 :

« Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Si l'application des dispositions du présent arrêté ne suffit pas pour satisfaire à l'article 3, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe ».

Il est à noter que l'arrêté royal précité ne contient aucune règle faisant prévaloir la fonction de complémentarité (article 4, alinéa 2) du principe de l'image fidèle sur la fonction dérogatoire (article 16) de ce même principe ; au contraire, il résulte des termes mêmes de l'article 16 précité que l'application d'une dérogation aux règles d'évaluation implique obligatoirement, de manière concomitante, un devoir d'informations complémentaires à fournir dans les annexes.

À cet égard, il est constant qu'en l'espèce, aucune information complémentaire, quant à la valorisation des actions TV-Shop Europe AB lors de leur acquisition, n'a été fournie par la défenderesse en annexe de sa déclaration (pièces 66 à 86 du dossier administratif).

De ce qui précède, on peut donc conclure qu'en droit comptable belge, il existe une présomption que l'application des règles établies par la loi comptable conduit à l'obtention d'une image fidèle et que, d'une part, si l'application d'une prescription comptable quelconque ne suffit pas pour que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, des informations complémentaires doivent alors être fournies dans l'annexe, conformément à l'article 4 précité de l'arrêté, d'autre part, si l'application d'une prescription comptable en matière d'évaluation des éléments du patrimoine de l'entreprise se révèle impropre à donner une image fidèle de celle-ci, il convient en outre, conformément à l'article 16 précité de l'arrêté, de déroger à l'application mécanique de la règle d'évaluation contenue dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Il est impérieux d'observer que les termes de l'article 16 de l'arrêté, à savoir « il y a lieu d' y déroger », conduisent à conférer à la dérogation un caractère obligatoire et non un caractère simplement facultatif, mais que cette dérogation n'est toutefois applicable que « dans le cas exceptionnel où (...) ».

La notion de « cas exceptionnel » n'est pas définie dans la législation comptable ; on rappellera toutefois que le principe de l'image fidèle trouve son origine dans la quatrième directive européenne 78/660/CEE du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés (publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 14 août 1978 - L 222), directive qui a été transposée en droit belge par la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi comptable du 17 juillet 1975 et par l'arrêté du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 ; dans le rapport au Roi (Pasin., 1983, 1475), précédant cet arrêté du 12 septembre 1983, la transposition de la directive est commentée comme suit pour ce qui concerne le principe de l'image fidèle :

« En application de l'article 2, § 3, de la quatrième directive, une référence explicite est introduite dans l'arrêté au principe selon lequel les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise.

De manière générale, cette image fidèle résultera de l'application des schémas et des règles d'évaluation déposés dans l'arrêté.

L'objectif de l'image fidèle pourra toutefois exiger l'insertion, dans l'annexe, des renseignements complémentaires (article 4, alinéa 2) et, dans des cas exceptionnels, justifier une modification de l'intitulé des rubriques (article 9, alinéa 2) ou de la présentation des comptes annuels (article 10, alinéa 2), ou impliquer l'adoption de règles d'évaluation différentes (article 16, alinéa 1er), ou la modification de règles d'évaluation utilisées antérieurement (article 17, alinéa 2) ».

La directive précitée ne définit pas davantage ce qu'il y a lieu d'entendre par « cas exceptionnel » mais la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion d'interpréter ces termes de la manière suivante :

« 31. La directive ne précisant pas ce qu'il convient d'entendre par ‘cas exceptionnels', il y a lieu d'interpréter cette expression à la lumière de l'objectif visé par cette directive, selon lequel, ainsi qu'il a été indiqué au point 26 du présent arrêt, les comptes annuels des sociétés visées doivent donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière ainsi que de leurs résultats (voir, également, en ce sens, arrêt Tomberger).

32. Les cas exceptionnels visés à l'article 31, paragraphe 2, de la directive sont donc ceux dans lesquels une évaluation séparée ne donnerait pas une image aussi fidèle que possible de la situation financière réelle de la société concernée » (arrêt du 14 septembre 1999, affaire C-275/97).

L'objectif d'une présentation fidèle de la situation patrimoniale et financière d'une société est donc un élément primordial à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'appliquer l'effet dérogatoire.

L'enseignement de la Cour de justice rejoint celui qui peut être tiré d'une interprétation du terme « exceptionnel » en recourant au sens commun, tel qu'il résulte des dictionnaires ; en effet, selon le petit Robert, est exceptionnel « ce qui constitue une exception, ce qui est hors de l'ordinaire » et les antonymes de « exceptionnel » sont les termes suivants : régulier, banal, commun, courant, habituel, normal, ordinaire.

Il s'ensuit que la lecture combinée des articles 3 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, issus de la transposition en droit belge de la législation européenne, impose de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition lorsque le prix payé ne correspond manifestement et objectivement pas à la valeur des biens incriminés, donnant par là une image faussée et erronée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise.

De ce qui précède, il résulte que, après avoir admis « qu'aucun élément objectif ne permet d'expliquer la différence entre la valeur des actions à leur date d'achat et leur prix de vente 3.400 fois plus élevé obtenu 38 jours plus tard », l'arrêt n'a pu légalement décider qu' « en l'espèce toutefois, il est inopérant d'examiner si, comme le soutient le demandeur, c'est justement que le premier juge avait décidé que la valeur réelle des actions au moment de leur acquisition correspondait au prix prévu dans la convention de revente et d'examiner si le prix modeste des actions [payé] par la défenderesse avait été arrêté par les parties en vue d'avantager la défenderesse » au motif que

« n'est pas fondée la thèse de l'administration selon laquelle, eu égard à l'exigence d'une information financière fidèle portée par l'article 3 de l'arrêté royal comptable de 1976, 1. il conviendrait de raisonner en termes d'accroissement de patrimoine dans le cas d'acquisitions à titre gratuit ou à titre partiellement gratuit et non par référence au seul coût historique puisque celui-ci serait en l'occurrence dérisoire et 2. l'augmentation du patrimoine réalisé à titre gratuit devrait être évaluée à sa juste valeur, celle-ci devant être comprise comme le montant pour lequel l'élément d'actif acquis peut être négocié entre des parties indépendantes bien informées, concluant une transaction de leur plein gré. Cette thèse de l'administration, fondée sur l'article 16 de l'arrêté comptable précité, qui, selon l'administration, obligeait [la défenderesse] à écarter le coût historique d'acquisition pour ne tenir compte que de la valeur réelle des titres ne peut en effet jouer que dans un cas ‘exceptionnel'. Certes, l'avis n° 126/17 de la Commission des normes comptables sur lequel s'appuie [le demandeur] voit, dans une opération similaire à celle de l'espèce, un cas exceptionnel obligeant la substitution de la valeur réelle au prix historique mais, comme l'ont souligné de nombreux auteurs, l'avis 126/17 de la Commission des normes comptables manque en droit dans la mesure où les dispositions de l'arrêté comptable du 8 octobre 1976 évaluent tous les actifs lors de leur entrée dans le patrimoine d'une entreprise en fonction des moyens qu'il a fallu céder en contrepartie pour les obtenir. L'avis précité de la commission n'est donc une référence que pour un droit comptable futur, mais pas pour le droit comptable positif » (violation des articles 3, 4 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, des articles 24, 183, 185 et, pour autant que besoin, 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Pour les mêmes raisons exposées ci-avant, en décidant que « l'obligation qu'auraient, selon l'interprétation de l'arrêté comptable par l'administration, les entreprises d'écarter le coût historique d'acquisition pour le remplacer par la valeur réelle du bien, néglige la disposition de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, qui permet à une entreprise de donner une image fidèle de son patrimoine en fournissant dans l'annexe aux comptes annuels des ‘informations complémentaires', sans pour autant l'obliger à déroger à la règle uniforme d'évaluation en fonction du coût historique de tous les actifs lors de leur entrée dans le patrimoine, ce qui écarte, dans le cas des acquisitions à titre gratuit ou partiellement gratuit, le caractère ‘exceptionnel' contraignant l'entreprise à déroger au principe du prix d'acquisition », l'arrêt viole une seconde fois les articles 3, 4 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, les articles 24, 183, 185 et, pour autant que besoin, l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il invite la Cour à une vérification d'éléments de fait pour laquelle elle est sans pouvoir :

Le moyen soutient que les articles 3, 4 et 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises obligent les sociétés qui acquièrent des actions pour un prix dérisoire, ne représentant pas leur valeur réelle, à déroger à la règle de l'évaluation en fonction du prix d'acquisition. Il en déduit qu'en considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner si le prix est ou non dérisoire par rapport à la valeur réelle des actions, au motif que les règles comptables, en particulier le principe de l'image fidèle, n'obligent pas à déroger à l'évaluation à la valeur d'acquisition, l'arrêt viole les dispositions précitées de cet arrêté royal, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 24, 183, 185 et 192 du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'examen de ce grief n'oblige pas la Cour à une vérification d'éléments de fait.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que les articles 183 et 185 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'ont été ni invoqués en conclusions par les parties ni appliqués par la cour d'appel :

La violation de ces dispositions légales, d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il ne précise pas en quoi consiste la violation des articles 24 et 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 :

Le moyen indique que l'article 24 du Code des impôts sur les revenus 1992 énumère les éléments principaux des bénéfices, dont notamment le bénéfice d'exploitation proprement dit et les plus-values réalisées ou exprimées, et reproche à l'arrêt de ne pas considérer comme un bénéfice imposable en vertu de cette disposition le bénéfice résultant pour la défenderesse de l'acquisition des actions, en admettant illégalement l'immunisation de la plus-value comptabilisée par la défenderesse après leur revente sur la base de l'article 192, § 1er, de ce code.

Il précise ainsi en quoi ces dispositions légales seraient violées.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La décision de l'arrêt d'admettre la comptabilisation par la défenderesse d'une plus-value immunisée sur la base de l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est critiquée par le moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

Le bénéfice imposable des entreprises est établi conformément aux règles comptables, à moins que la loi fiscale n'y déroge expressément.

Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, dans sa version applicable au litige, les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise.

En vertu de l'article 4 de cet arrêté royal, dans ladite version, les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions de celui-ci ; si l'application des dispositions de cet arrêté ne suffit pas pour satisfaire à l'article 3, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Suivant l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté royal, dans la même version, dans le cas exceptionnel où l'application des règles d'évaluation prévues au chapitre contenant cet article ne conduirait pas au respect de l'article 3, il y a lieu d'y déroger par application dudit article 3.

Conformément à l'article 20, sans préjudice de l'application des articles 16, 27, 27bis et 34, les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeur y afférents et, par valeur d'acquisition, il faut entendre, soit le prix d'acquisition défini à l'article 21, soit le coût de revient défini à l'article 22, soit la valeur d'apport définie à l'article 23.

Les articles 3, alinéa 1er, 4 et 16, alinéa 1er, précités sont la transposition en droit interne des articles 2, 3°, 4° et 5°, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. La section 7, intitulée « Règles d'évaluation », de cette directive prévoit notamment à l'article 32 que l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions des articles 34 à 42, fondées sur le principe du prix d'acquisition ou du coût de revient.

Après avoir relevé que le demandeur « soutient avec raison que le premier juge avait admis sa thèse selon laquelle le prix d'acquisition des actions de la société TV-Shop était sous-estimé et que le véritable prix d'acquisition représentant la valeur réelle des actions était le prix de vente obtenu lors de la vente quasi simultanée, 38 jours après leur acquisition », et considéré qu'« aucun élément objectif ne permet d'expliquer la différence entre la valeur des actions à leur date d'achat et leur prix de vente 3.400 fois plus élevé obtenu 38 jours plus tard », l'arrêt admet la comptabilisation desdites actions à leur coût historique d'acquisition et non à leur valeur réelle et décide en conséquence que c'est à tort que la cotisation litigieuse a tenu compte pour le calcul de la base imposable de la plus-value de 74.776.696 francs belges.

Le moyen critique cet arrêt en faisant valoir que les articles 3, alinéa 1er, 4 et 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 ne prévoient pas seulement la mention d'informations complémentaires dans l'annexe aux comptes annuels mais imposent de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition lorsque, comme en l'espèce, le prix payé ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise.

Dès lors qu'est soulevée une question d'interprétation des articles 2, 3°, 4° et 5°, de la quatrième directive, il y lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle suivante :

L'article 2, 3°, 4° et 5°, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés doit-il être interprété en ce sens qu'il ne prévoit pas seulement la mention d'informations complémentaires dans l'annexe aux comptes annuels mais impose, lorsque le prix d'acquisition ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise, de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition et de les comptabiliser immédiatement à leur valeur de revente si celle-ci apparaît comme leur valeur réelle ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Union européenne

  • Interprétation du droit communautaire

  • Obligation de la Cour de cassation

  • Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978

  • Comptes annuels de certaines formes de sociétés

  • Différence entre prix d'acquisition et valeur réelle de biens

  • Comptabilisation

  • Dérogation au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition

  • Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

  • Question préjudicielle

  • Cour de Justice de l'Union européenne