- Arrêt du 5 juin 2012

05/06/2012 - P.11.0902.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que la décision doit être motivée, même en l’absence de conclusions, et que le juge est tenu d’indiquer, fût-ce brièvement, les motifs principaux l’ayant convaincu de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu, sans qu’ils aient nécessairement trait à tous les éléments de l’infraction; la motivation peut consister en la constatation que le prévenu ne conteste pas le bien-fondé de l’action publique (1). (1) Voir: Cass. 8 juin 2011, RG P.11.0570.F, Pas. 2011, n° 391.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0902.N

E. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. F. D,

(...)

43. J. D.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 193, 196, 197 et 213 du Code pénal : l'arrêt n'est pas régulièrement motivé parce qu'en ce qui concerne les préventions A.I.1-4 et A.II, il ne constate rien au sujet de l'éventuel préjudice en tant qu'élément constitutif ; de plus, l'arrêt est contradictoire en déclarant le demandeur coupable du chef de ces infractions et en rejetant les actions civiles fondées sur certaines de ces préventions en raison de l'absence d'un lien causal avec les dommages et intérêts demandés.

7. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention implique que la décision soit motivée, même en l'absence de conclusions. Le juge est tenu d'indiquer les motifs l'ayant convaincu de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu. Il doit, pour ce faire, énoncer, fût-ce brièvement, les motifs principaux, sans qu'ils aient nécessairement trait à tous les éléments de l'infraction. La motivation peut consister en la constatation que le prévenu ne conteste pas le bien-fondé de l'action publique.

8. A l'appui d'un ensemble de motifs, l'arrêt (...) déclare le demandeur coupable des infractions A.I.1-4 et A.II et énonce ainsi les raisons principales ayant convaincu les juges d'appel de sa culpabilité. A défaut de conclusions concernant l'absence de l'élément d'un éventuel préjudice, l'arrêt n'était pas tenu d'indiquer expressément ce qui fonde sa décision d'admettre l'existence de cet élément.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

9. Il n'est pas contradictoire, d'une part, de déclarer établies les préventions de faux et usage de faux et d'ainsi admettre l'existence d'un éventuel préjudice et, d'autre part, de conclure au rejet de certaines actions civiles fondées sur ces préventions, à défaut de lien causal avec le dommage invoqué.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision sur la culpabilité

  • Obligation de motiver

  • Droit à un procès équitable