- Arrêt du 5 juin 2012

05/06/2012 - P.12.0018.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorque la juridiction d’instruction qui statue sur le règlement de la procédure constate le dépassement du délai raisonnable elle doit examiner si ce dépassement a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’administration de la preuve ou aux droits de la défense de sorte qu’il ne peut plus y avoir de procès équitable; ce n’est que dans ce cas que la juridiction d’instruction peut décréter le non-lieu (1). (1) Voir: Cass. 24 novembre 2009, RG P.09.1080.N, Pas. 2009, n° 694 et les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0018.N

I. B.,

accusé,

demandeur,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2010 (lire 2011) par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 235 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt qui constate le dépassement du délai raisonnable et qui décide que ce dépassement nécessite une réparation en droit effective, confie l'éventuelle réparation en droit au juge du fond ; il décide aussi que ce dépassement ne peut entraîner le non-lieu que s'il a porté irrémédiablement atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de la défense ; l'atteinte irrémédiable portée à l'administration de la preuve et aux droits de la défense doit être sanctionnée en tant que telle, quel que soit le dépassement du délai raisonnable ; la seule constatation du dépassement du délai raisonnable ne constitue pas une sanction effective de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'arrêt ne satisfait pas aux exigences d'une réparation en droit effective.

2. En tant qu'instance nationale visée à l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction d'instruction qui statue sur le règlement de la procédure peut se prononcer sur le dépassement du délai raisonnable et la réparation qu'il requiert.

3. Lorsque la juridiction d'instruction constate le dépassement du délai raisonnable, elle doit examiner si ce dépassement a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l'administration de la preuve ou aux droits de la défense de l'inculpé, de sorte qu'il ne peut plus y avoir de procès équitable. Ce n'est que dans ce cas que la juridiction d'instruction peut conclure au non-lieu à l'égard de l'inculpé.

Par contre, lorsqu'elle constate, sur la base des éléments qu'elle constate, que le dépassement du délai raisonnable ne met pas en péril l'administration de la preuve et les droits de défense de l'inculpé, la juridiction d'instruction décide de manière souveraine quelle est la réparation en droit adéquate. Elle peut décider, à cet égard, que cette réparation en droit est atteinte à ce stade de la procédure par la seule constatation du dépassement du délai raisonnable et que le juge de renvoi tiendra compte de cet élément lors de l'appréciation du fond de la cause.

4. La circonstance que c'est le juge du fond qui, en application de l'article 21ter du Code d'instruction criminelle, devra déterminer les conséquences concrètes du dépassement du délai raisonnable, n'implique pas que la réparation en droit est ainsi reportée et qu'elle n'est pas effective. En effet, en ce qui concerne le dépassement du délai raisonnable, la décision de la juridiction d'instruction a autorité de chose jugée et lie le juge du fond.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

1 4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Règlement de la procédure

  • Conv. D.H., article 6, § 1er

  • Délai raisonnable

  • Constatation du dépassement du délai raisonnable

  • Atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de la défense

  • Contrôle

  • Non-lieu