- Arrêt du 15 juin 2012

15/06/2012 - C.11.0721.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l’article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut refuser d’ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d’expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l’appui de sa demande ou que cette mesure ne peut être ordonnée de manière utile (1). (1) Voir Cass. 17 novembre 1988, Bull. et Pas. I, 1989, 289 et 9 mai 2005, RG S.04.0183.N, Pas. 2005, n° 108. O. MIGNOLET, L’expertise judiciaire, tiré à part du Répertoire notarial, Bruxelles, Larcier, 2009, 63, n° 27 et les multiples références en note infrapaginale.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0721.F

SON ET IMAGE, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, avenue Ernest Cambier, 26,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

CARREFOUR BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue des Olympiades, 20,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 22 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.

En vertu de cette disposition, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa demande ou que cette mesure ne peut être ordonnée de manière utile.

L'arrêt considère que, sauf quant aux onze appareils pour lesquels des devis de la firme Barco sont produits, sur la base desquels les premiers juges ont retenu un montant de 1.075,73 euros, « aucun autre document produit ne permet d'estimer objectivement la valeur, en août 1989, du matériel non restitué, en ce compris le câblage, ou des réparations requises, compte tenu d'une usure locative normale et de l'âge du matériel installé 7 ans auparavant » et que « c'est dès lors en vain que [la demanderesse] produit un devis relatif à du câblage neuf, datant du 23 août 2006 ».

L'arrêt qui, sur la base de ces énonciations, revient à considérer que l'expertise ne saurait produire aucune constatation utile, vu l'écoulement du temps et ses effets sur la possibilité d'obtenir une estimation objective du matériel non restitué en 1989, ne méconnaît pas le droit de la demanderesse d'apporter la preuve dont elle a la charge, ne viole pas les dispositions légales et ne méconnaît pas les principes généraux du droit, visés au moyen.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième et à la troisième branche :

Le motif, vainement critiqué par la première branche du moyen, constitue un fondement distinct et suffisant de la décision de débouter la demanderesse de sa demande en dédommagement du matériel non restitué, autre que les onze appareils pour lesquels des devis de la firme Barco sont produits.

Le moyen, qui, en ces branches, ne saurait entraîner la cassation, est, comme le soutient la défenderesse, dénué d'intérêt, et, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-cinq euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros cinquante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Matière civile

  • Demande d'expertise

  • Juge

  • Pouvoir d'appréciation

  • Refus