- Arrêt du 18 juin 2012

18/06/2012 - S.11.0002.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La condition de l'acceptation de la demande de réintégration est remplie lorsque l'employeur s'engage inconditionnellement dans le délai fixé à occuper à nouveau le travailleur aux mêmes conditions que précédemment. L'acceptation n'étant soumise à aucune formalité prescrite à peine de nullité, l'employeur peut apporter la preuve de son existence par tous moyens de droit.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0002.N

BLIJWEERT ALUMINIUM HOLDING, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. D. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 11 mars 2009 et 9 juin 2010 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

1. En vertu de l'article 17, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature a demandé sa réintégration et que celle-ci n'a pas été acceptée par l'employeur dans les trente jours qui suivent le jour où la demande lui a été envoyée, par lettre recommandée à la poste, cet employeur est tenu de payer au travailleur l'indemnité prévue à l'article 16 ainsi que la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat.

En vertu de l'article 17, § 2, de la même loi, en cas de contestation, l'employeur doit apporter la preuve qu'il a accepté la réintégration qui lui a été demandée.

2. La condition de l'acceptation de la réintégration est remplie lorsque l'employeur s'engage inconditionnellement dans le délai fixé à occuper à nouveau le travailleur aux mêmes conditions que précédemment.

Toutefois, l'acceptation n'étant soumise à aucune formalité prescrite à peine de nullité, l'employeur peut apporter la preuve de son existence par tous moyens de droit.

Si la réintégration a été demandée à l'intervention de l'organisation qui a présenté la candidature, la notification par l'employeur de l'acceptation de la demande de réintégration est valablement faite à cette organisation.

3. Les juges d'appel constatent dans l'arrêt du 11 mars 2009 que :

- par lettre recommandée du 30 décembre 2004 émanant de l'organisation syndicale qui a présenté sa candidature, le défendeur a demandé à la demanderesse à être réintégré dans l'entreprise ;

- le défendeur ne peut nier qu'à la suite de négociations menées au cours du mois de janvier 2005, la question de son licenciement a été portée à l'ordre du jour du conseil d'entreprise du groupe Aliplast fixé au 17 janvier 2005 ;

- il ressort du procès-verbal de ce conseil que la demanderesse s'est engagée à ne pas modifier le contrat de travail du défendeur ;

- un exemplaire de ce procès-verbal a été communiqué au successeur du défendeur au sein du conseil d'entreprise et, peu après, au secrétaire de l'organisation syndicale du défendeur.

Par ces constatations, les juges d'appel décident dans le même arrêt que, si la preuve est apportée que la demanderesse s'est engagée inconditionnellement à l'égard de tiers à réintégrer le travailleur, il n'est pas établi qu'elle s'est également engagée envers le travailleur, alors que le travailleur même doit obtenir avant l'expiration du délai prévu la garantie que son licenciement est annulé.

4. En décidant ainsi que la notification par l'employeur de l'acceptation dans le délai de trente jours de la demande de réintégration n'est valable que si elle est faite au travailleur et qu'elle ne l'est pas si elle est faite à l'organisation qui a présenté la candidature du travailleur et a introduit la demande de réintégration, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

5. La cassation partielle de l'arrêt du 11 mars 2009 s'étend à l'arrêt du 9 juin 2010 qui en est la suite.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués des 11 mars 2009 et 9 juin 2010, sauf en tant que l'arrêt du 11 mars 2009 statue sur la recevabilité de l'appel ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 11 mars 2009 et de l'arrêt cassé du 9 juin 2010 ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Licenciement

  • Demande de réintégration

  • Acceptation par l'employeur

  • Portée

  • Preuve