- Arrêt du 18 juin 2012

18/06/2012 - S.11.0041.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 29, §3, 1°, et 29ter de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure qu'une clause qui oblige l'employeur à respecter un délai de préavis excédant le délai prévu à l'article 29, §3, de la loi, n'est pas contraire aux dispositions légales précitées. Ainsi, les articles 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, et 2, alinéa 1er, de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, qui prolongent le délai de préavis auquel l'employeur est tenu, ne sont pas contraires aux dispositions précitées de la loi du 1er avril 1936 précitée.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0041.N

G. V. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 4 mars 2009 et 17 février 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 149 et 159 de la Constitution coordonnée ;

- article 51, alinéa unique, plus spécialement 1°, 2° et 3°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- articles 29, § 3, et 29ter de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le premier article, tel qu'il a été remplacé, et le second article, tel qu'il a été inséré, par la loi du 19 décembre 1979 ;

- articles 3 et 4 de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, et article 1er de cet arrêté royal ;

- articles 2 et 3 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, et article 1er de cet arrêté royal ;

- pour autant que de besoin, articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 3 et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par l'arrêt interlocutoire du 4 mars 2009, après avoir rejeté toutes conclusions contraires comme dénuées de pertinence et de fondement en l'espèce, la troisième chambre de la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt, déclare l'appel du demandeur partiellement fondé, réforme le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le tribunal du travail de Tongres et dit pour droit que l'indemnité de congé est d'un mois. La cour du travail ordonne la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de calculer correctement l'indemnité de congé.

Statuant par l'arrêt définitif du 17 février 2010 en prosécution de l'arrêt interlocutoire précité, après avoir rejeté toutes conclusions contraires comme dénuées de pertinence et de fondement en l'espèce, la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt, déclare l'appel du demandeur fondé, réforme le jugement dont appel, condamne le défendeur à payer au demandeur la somme brute de 1.544,03 euros à titre d'indemnité de congé, majorée des intérêts légaux et judiciaires, sous la réserve de la décision qu'il pourra être procédé aux retenues sociales et fiscales lors de l'exécution.

Ces décisions sont fondées

- sur les considérations reproduites dans l'arrêt interlocutoire rendu le 4 mars 2009 par la cour du travail, réitérées ci-après :

« 5.2.4. (...)

(...) le nouveau contrat d'engagement à durée indéterminée (conclu) entre les parties a pris cours le 1er janvier 2006 et a irrégulièrement pris fin le 2 janvier 2006, de sorte que (le défendeur) est tenu de payer une indemnité de congé au (demandeur).

(...)

7. En vertu de l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le délai de préavis est d'un mois au moins, si le congé est donné par l'employeur à un engagé comptant moins de cinq ans de service ininterrompu auprès du même travailleur (lire : employeur).

En vertu de l'article 3 - chapitre III - de l'arrêté royal du 4 mai 2004 rendant obligatoire la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, le délai de préavis prévu à la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure est fixé à 36 jours civils, lorsque le préavis est donné par l'employeur et que l'ancienneté est de moins de cinq ans (Moniteur belge, 7 juillet 2004).

L'article 4 de l'arrêté royal précité prévoit que la convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au 1er juillet 2003, à l'exception des dispositions du chapitre III, qui entrent en vigueur au 1er octobre 2003.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, le délai de préavis est porté à 44 jours civils, lorsque le préavis émane de l'employeur et que l'ancienneté est de moins de cinq ans (Moniteur belge, 14 février 2006).

L'article 3 de l'arrêté royal précité prévoit que la convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au

1er juillet 2005.

(...)

La question se pose de savoir si la Commission paritaire de la batellerie est compétente pour prolonger les délais de préavis prévus à l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.

En principe, les accords entre les organisations syndicales et patronales ne peuvent être contraires aux dispositions légales qui sont impératives dans leurs chefs. L'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires implique que les dispositions légales impératives priment toute disposition normative de rang inférieur (telle une convention collective de travail). Toutefois, cette norme inférieure n'est pas censée être contraire lorsqu'elle accorde un bénéfice supérieur au minimum prévu par la loi.

(...)

9. Il y a lieu de se rallier à la thèse du (demandeur) sur la demande principale suivant laquelle l'indemnité de congé est de 44 jours civils. En effet, l'article 32 de la loi du 5 décembre 1968 précité prévoit que l'arrêté royal rendant la convention collective de travail obligatoire a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci, sans toutefois pouvoir rétroagir plus d'un an avant sa publication.

L'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie a fixé la date d'entrée en vigueur de la convention collective de travail au 1er juillet 2005. Ainsi la convention collective de travail précitée était applicable le 2 janvier 2006, date de la résiliation du contrat d'engagement litigieux.

10. La cour du travail considère que les conventions collectives de travail des 23 juin 2003 et 22 juin 2005 ne sont pas régulières, par les motifs que :

10.1. La loi du 1er avril (...) 1936 ne prévoit pas de dérogation explicite en matière de préavis, de sorte que les conventions collectives de travail qui prolongent les délais de préavis sont entachées de nullité. Aucune disposition de la loi du 1er avril (1936) n'autorise une telle dérogation et aucun arrêté royal n'a été pris en exécution de la disposition de l'article 29, § 3, de la loi. L'article 29ter de la loi prévoit même la nullité des clauses qui réduisent le délai de préavis à observer par l'employeur ou prolongent celui à respecter par l'engagé. Dans le chef de l'employeur, le délai de préavis fixé par la loi est impératif (...).

A défaut de dérogation expresse, un conflit de normes existe entre, d'une part, la loi du 1er avril 1936 précitée, plus spécialement en ce que la disposition de l'article 29, § 3, concernant les délais de préavis relève du droit impératif, et, d'autre part, la convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Conformément à la hiérarchie établie par l'article 51 de la loi du 5 décembre 1946 (lire : 1968) sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la convention collective de travail doit être écartée dès lors qu'elle est de rang inférieur (...).

Dans l'hypothèse où la loi du 5 décembre 1948 (lire : 1968) précitée est d'ordre public, la hiérarchie des sources de droit est sanctionnée par la nullité des dispositions qui la violent (...).

(...)

10.2. Les arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 n'ont pas été soumis préalablement à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

L'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, prévoit que, hors les cas d'urgence spécialement motivés et (...), les projets d'arrêtés réglementaires sont soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat.

Les arrêtés réglementaires sont les arrêtés qui formulent une règle de droit et, en conséquence, ont une portée générale.

Les projets d'arrêtés royaux qui portent modification de dispositions légales en vigueur - ce qui est le cas en l'espèce, en ce que des conventions collectives de travail modifient la durée des délais de préavis fixés par l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 précitée - doivent être soumis à la section de législation du Conseil d'Etat. La formalité de l'avis du Conseil d'Etat est par ailleurs une formalité substantielle (...).

Le « cas d'urgence spécialement motivé » n'a pas davantage été invoqué.

En exécution de cette obligation, les motifs pour lesquels le règlement projeté est urgent ou si urgent que l'avis du Conseil d'Etat ne peut être demandé doivent être reproduits dans le préambule de l'arrêté réglementaire (...).

10.3. La cour du travail ne peut que constater que les projets des arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 n'ont pas été soumis à l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat et qu'aucun cas d'urgence n'a été invoqué en justification du défaut d'avis.

10.4. Ainsi, les deux arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 sont illégaux et, en application de l'article 159 de la Constitution, la cour du travail doit s'abstenir, (éventuellement) d'office, de les appliquer.

(...)

11.1. Par ces motifs, la cour du travail considère qu'il y a lieu d'appliquer l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, de sorte que le délai de préavis est d'un mois ».

- et sur les considérations reproduites dans l'arrêt définitif, réitérées ci-après :

« 2. (Le demandeur) devait encore calculer correctement le montant de l'indemnité de congé, de sorte que la réouverture des débats sur ce point a été ordonnée.

La (cour du travail) constate que (le défendeur) considère la somme de 1.544,03 euros réclamée par (le demandeur) à titre de préavis de 33 jours civils, n'est pas ou est incomplètement justifiée.

3. Dans ses conclusions déposées le 30 juillet 2009 au greffe de la (cour du travail), (le demandeur) a demandé :

« (...)

(à entendre) condamner (le défendeur) au paiement d'une somme brute de 1.544,03 euros à titre d'indemnité de congé, majorée des intérêts légaux et judiciaires ;

(à entendre) condamner (le défendeur) aux dépens, taxés jusqu'à aujourd'hui à la somme de :

- frais de citation : 113, 22 euros,

- indemnité de procédure en première instance : 111, 55 euros,

- indemnité de procédure en degré d'appel : 400 euros.

(...) »

4. La somme de 1.544,03 euros constitue manifestement la rémunération brute mensuelle convenue à l'article 2 du contrat d'engagement (...).

Par référence à l'arrêt interlocutoire, la (cour du travail) décide que (le défendeur) est redevable d'une indemnité de congé d'un mois, soit d'une indemnité de congé de 1.544, 03 euros ».

Griefs

La cour du travail a admis que la relation de travail des parties est régie par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. Elle a constaté que le défendeur a irrégulièrement mis fin au contrat d'engagement le 2 janvier 2006 et a déclaré que le demandeur a droit à une indemnité de congé.

L'indemnité de congé est fonction du délai de préavis devant normalement être respecté.

En vertu de l'article 29, § 3, alinéa unique, 1°, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, tel qu'il a été remplacé par la loi du 29 décembre 1979, le délai de préavis « est fixé à un mois au moins, si le congé est donné par l'employeur (...) à un engagé comptant moins de cinq ans de services ininterrompus dans la même entreprise ».

Il n'est pas contesté qu'au moment du congé, le demandeur comptait moins de cinq ans de services ininterrompus auprès du défendeur.

Ainsi, l'article 29, § 3, alinéa unique, 1°, précité prévoit le délai de préavis minimum auquel l'employeur est tenu lorsqu'il donne congé à un batelier, mais n'empêche pas que celui-ci puisse être tenu de respecter des délais prolongés en faveur du batelier congédié. Cette disposition est une disposition légale impérative en faveur du travailleur.

Conformément à l'article 29ter de la loi du 1er avril 1936 précitée, seules les clauses réduisant le délai de préavis à observer par l'employeur ou prolongeant celui à respecter par l'engagé sont entachées de nullité. Cette disposition également permet de convenir des délais de préavis plus avantageux pour les travailleurs en cas de congé donné par l'employeur.

Première branche

La prolongation du délai de préavis à laquelle l'employeur peut être tenu peut découler de toutes les sources des obligations dans les relations de travail visées à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et lie l'employeur sans qu'il soit requis que l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 précitée détermine qui fixe cette prolongation et comment celle-ci est fixée.

Ainsi que la cour du travail l'a constaté, l'article 3 de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, entrée en vigueur le 1er octobre 2003 en vertu de l'article 4 de cet arrêté royal, dispose que le délai de préavis prévu par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure est fixé à 36 jours civils, si le préavis est donné par l'employeur et l'ancienneté de moins de cinq ans. Ainsi que la cour du travail l'a constaté, l'article 2 de la convention collective de travail conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2005 en vertu de l'article 3 de cet arrêté royal, modifie la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003 précitée et adapte le délai de préavis à 44 jours calendrier, lorsque le préavis émane de l'employeur et l'ancienneté est de moins de cinq ans.

L'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 précitée établit la hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs et dispose notamment que la loi dans ses dispositions impératives (1°) prime les conventions collectives de travail rendues obligatoires (2°).

Il résulte de la hiérarchie des sources du droit du travail qu'en cas d'incompatibilité entre deux normes réglant un même objet, l'application de la norme inférieure est écartée.

La circonstance qu'une loi fixe de manière impérative dans le chef de l'employeur le délai de préavis minimum calculé en fonction de l'ancienneté du travailleur devant être observé en cas de congé donné par l'employeur, ne fait pas obstacle à ce qu'une source de droit de rang inférieur puisse obliger l'employeur à respecter un délai de préavis plus favorable au travailleur, en ce qu'il fait l'objet d'une prolongation. Ainsi, comme le demandeur l'a soutenu dans ses conclusions (...), il ne peut être fait état d'une incompatibilité entre deux normes réglant un même objet, dès lors qu'au contraire, la norme supérieure fixe des délais minimums et la norme inférieure prévoit une prolongation de délais.

Ainsi, la cour du travail ne décide pas légalement que (1) la loi du 1er avril 1936 ne prévoit pas de dérogation explicite en matière de préavis, de sorte que les conventions collectives de travail qui prolongent les délais de préavis sont entachées de nullité, (2) aucune disposition de la loi du 1er avril 1936 n'autorise une telle dérogation et (3) un conflit de normes existe entre, d'une part, l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 qui fixe de manière impérative dans le chef de l'employeur le délai de préavis minimum à respecter et, d'autre part, les conventions collectives de travail rendues obligatoires qui imposent à l'employeur une prolongation des délais de préavis.

En conséquence, la cour du travail viole les articles 51, alinéa unique, plus spécialement 1° et 2°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 29, § 3, et 29ter de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (remplacé, respectivement inséré par la loi du 19 décembre 1979), 3, 4 de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, 1er de cet arrêté royal, 2, 3 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, et 1er de cet arrêté royal. À tout le moins, en décidant que les termes des conventions collectives de travail précitées sont inconciliables avec l'article 29, § 3, alinéa unique, 1°, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, la cour du travail viole la foi due à ces conventions collectives de travail (pour autant que de besoin, violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Seconde branche

En décidant que les arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 cités ci-avant sont illégaux et qu'en conséquence, en application de l'article 159 de la Constitution coordonnée, ils ne peuvent être appliqués aux motifs qu'ils n'ont pas été soumis en leur qualité d'arrêtés réglementaires à l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat requis par l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et qu'aucun cas d'urgence n'a été invoqué en justification du défaut d'avis, l'arrêt du 4 mars 2009 ne motive pas régulièrement ni ne justifie légalement sa décision.

L'article 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit que le Ministre ayant le travail dans ses attributions peut demander à la section de législation du Conseil d'Etat de donner, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, son avis sur un projet d'arrêté royal rendant obligatoire une convention collective de travail.

Ainsi que le demandeur l'a soutenu dans ses conclusions de synthèse (...) et dans ses conclusions postérieures à l'avis du ministère public (...), il résulte de l'article 5 précité que l'obligation prévue à l'article 3 suivant laquelle le texte de tous les avant-projets de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires doivent être soumis à la section de législation du Conseil d'Etat, n'est pas applicable aux arrêtés royaux qui rendent une convention collective de travail obligatoire.

Ainsi, en ce qui concerne les arrêtés royaux qui rendent une convention collective de travail obligatoire, il appartient au ministre compétent d'apprécier s'il y a lieu de solliciter l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 149 de la Constitution coordonnée, les décisions judiciaires doivent être motivées, ce qui implique notamment que le juge réponde à tous les griefs et moyens de défense régulièrement invoqués qui, à la lumière de sa décision, se révèlent pertinents.

Ainsi, en décidant qu'en l'espèce, les arrêtés royaux rendant les conventions collectives de travail obligatoires sont illégaux aux motifs qu'ils n'ont pas été soumis à l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat requis par l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et qu'aucun cas d'urgence n'a été invoqué en justification du défaut d'avis, sans répondre au moyen de défense pertinent et régulier du demandeur suivant lequel l'obligation prévue à l'article 3 n'est pas requise dans les cas visés à l'article 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la cour du travail méconnaît son devoir de motivation (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

À tout le moins, en décidant à tort, nonobstant les termes de l'article 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les arrêtés royaux rendant les conventions collectives de travail obligatoires auraient dû être soumis préalablement à la section de législation du Conseil d'Etat (violation de l'article 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973) et, qu'à défaut, ces arrêtés royaux sont illégaux et ne peuvent être appliqués (violation de l'article 159 de la Constitution coordonnée), l'arrêt attaqué du 4 mars 2009 n'est pas légalement justifié.

En conséquence, la cour du travail ne décide pas légalement que le demandeur n'a pas droit à une indemnité de congé correspondant au délai de préavis fixé par les conventions collectives de travail litigieuses (violation des articles 51, alinéa unique, plus spécialement 1° et 2°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (tel qu'il a été remplacé par la loi du 19 décembre 1979), 3, 4 de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, 1er de cet arrêté royal, 2, 3 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 décembre 2005, 1er de cet arrêté royal, et, pour autant que de besoin, 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En tout cas, même si la cour du travail a décidé légalement, sans méconnaître son devoir de motivation, qu'en l'espèce, les arrêtés royaux rendant les conventions collectives de travail obligatoires auraient dû être soumis préalablement à la section de législation du Conseil d'Etat ou auraient dû mentionner le cas d'urgence justifiant la dispense de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et qu'à défaut, les arrêtés royaux litigieux sont illégaux et ne peuvent être appliqués, l'arrêt du 4 mars 2009 n'est pas légalement justifié dès lors que l'éventuelle illégalité des arrêtés royaux rendant les conventions collectives de travail obligatoires et l'inapplicabilité en résultant n'affectent ni n'abrogent l'existence ou la régularité de ces conventions collectives de travail.

En effet, dans ce cas, les conventions collectives de travail subsistent (certes, encore non obligatoires) mais conclues au sein d'une commission paritaire et constituant en application de l'article 51, alinéa unique, 3°, de la loi du 5 décembre 1968 précitée une source régulière d'obligations - pour autant qu'il n'ait pas été constaté (ce qui est le cas en l'espèce) que l'employeur n'a pas signé les conventions collectives de travail ou n'est pas membre de l'organisation qui a signé ces conventions.

En conséquence, même dans cette hypothèse, la cour du travail ne décide pas légalement que le demandeur n'a pas droit à une indemnité de congé correspondant au délai de préavis fixé par les conventions collectives de travail litigieuses (violation des articles 51, alinéa unique, plus spécialement 3°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (tel qu'il a été remplacé par la loi du 19 décembre 1979), 3, 4 de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, 1er de cet arrêté royal, 2, 3 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, 1er de cet arrêté royal, et, à tout le moins, pour autant que de besoin, 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 29, § 3, 1°, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, abrégée ci-après loi du 1er avril 1936, les délais de préavis sont fixés à un mois au moins si le congé est donné par l'employeur et à quinze jours s'il est donné par l'engagé lorsqu'il s'agit d'un engagé comptant moins de cinq ans de services ininterrompus dans la même entreprise

L'article 29ter de la loi précitée dispose : « Sont nulles toutes clauses réduisant le délai de préavis à observer par l'employeur ou prolongeant celui à respecter par l'engagé ».

Il suit de ces dispositions qu'une clause qui oblige l'employeur à respecter un délai de préavis excédant le délai prévu à l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936, n'est pas contraire aux dispositions légales précitées.

2. L'article 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis, conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004, dispose : « Les délais de préavis prévus par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure sont fixés, si le préavis est donné par l'employeur, de la façon suivante : moins de 5 ans d'ancienneté : 36 jours civils (...) ».

L'article 2, alinéa 1er, de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis du 23 juin 2003, conclue le 22 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2005, dispose : « Les délais de préavis tels que prévus par la loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure du 1er avril 1936 et fixés par la convention collective de travail du 23 juin 2003 sont adaptés comme suit lorsque le préavis émane de l'employeur : moins de 5 ans d'ancienneté : 44 jours calendrier (...) ».

3. Ainsi, les clauses précitées des conventions collectives de travail des 23 juin 2003 et 22 juin 2005 qui prolongent le délai de préavis auquel l'employeur est tenu, ne sont pas contraires aux articles 29, § 3, et 29ter de la loi du 1er avril 1936.

L'arrêt du 4 mars 2009 qui statue autrement en décidant que les conventions collectives de travail des 23 juin 2003 et 22 juin 2005 sont entachées de nullité, de sorte que le délai de préavis auquel le défendeur est tenu en application de l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 est d'un mois, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le Ministre ayant le travail dans ses attributions peut demander à la section de législation du Conseil d'Etat de donner, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, son avis sur un projet d'arrêté royal rendant obligatoire une convention collective de travail.

Il s'ensuit que l'obligation prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vertu de laquelle, hors les cas d'urgence spécialement motivés, le texte de tous les projets d'arrêtés réglementaires doivent être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, n'est pas applicable aux projets d'arrêtés royaux qui rendent une convention collective de travail obligatoire.

5. L'arrêt du 4 mars 2009 considère également que les conventions collectives de travail des 23 juin 2003 et 22 juin 2005 « ne sont pas régulières » dès lors que les arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 qui rendent ces conventions collectives de travail obligatoires sont illégaux et qu'en conséquence, en application de l'article 159 de la Constitution, ils ne peuvent être appliqués, de sorte que le délai de préavis auquel le défendeur est tenu en application de l'article 29, § 3, de la loi du 1er avril 1936 est d'un mois. Il statue ainsi sur la base de la considération que les projets des arrêtés royaux des 4 mai 2004 et 12 décembre 2005 n'ont pas été soumis préalablement à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et qu'aucun cas d'urgence n'a été invoqué en justification du défaut d'avis.

Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

6. La cassation de l'arrêt du 4 mars 2009 s'étend à l'arrêt du 17 février 2010 qui en résulte.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués des 4 mars 2009 et 17 février 2010 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Bateliers

  • Congé

  • Délai de préavis

  • Prolongement du délai à respecter par l'employeur

  • Contradiction avec la loi