- Arrêt du 20 juin 2012

20/06/2012 - P.12.0323.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le fonctionnaire délégué de la direction de l'urbanisme, agissant pour la remise en état des lieux, qui n'a pas été régulièrement notifié à la partie contre laquelle il est dirigé (1). (1) Cass. 28 mars 2006, RG P.05.1563.N, Pas. 2006, n° 176; Cass. 25 novembre 2008, RG P.08.1134.N, Pas. 2008, n° 667.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0323.F

LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place Didier, 45,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

contre

T F

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il résulte de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que le fonctionnaire délégué de la direction de l'urbanisme, agissant pour la remise en état des lieux, a l'obligation de signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il l'a dirigé.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi du demandeur ait été signifié au défendeur.

Le pourvoi est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Urbanisme

  • Demande de remise en état

  • Région wallonne

  • Fonctionnaire délégué

  • Autorité qui demande la remise en état

  • Obligation de notifier le pourvoi