- Arrêt du 21 juin 2012

21/06/2012 - F.11.0083.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’administration fiscale peut utiliser un procès-verbal au sens de l’article 59, §1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée comme moyen de preuve pour l’établissement des impôts sur les revenus (1). (1) Voir les conclusions du M.P, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0083.N

H. S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 6 février 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Les articles 336 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 243 du Code des impôts sur les revenus 1964, tel qu'applicables en l'espèce, disposent que tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte, découvert ou obtenu dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'une administration fiscale de l'Etat, soit directement, soit par l'entremise d'un des services, administrations, sociétés, associations, établissements ou organismes désignés respectivement aux articles 327 et 328 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 235 et 236 du Code des impôts sur les revenus 1964, peut être invoqué par l'Etat pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts.

Il s'ensuit que l'administration fiscale peut utiliser un procès-verbal au sens de l'article 59, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée comme moyen de preuve pour l'établissement des impôts sur les revenus.

2. Les juges d'appel ont admis que le défendeur pouvait imposer le supplément de chiffre d'affaires du demandeur pour les exercices 1991 et 1992 sur la base des constatations faites par les verbalisateurs mêmes telles qu'elles étaient consignées dans le procès-verbal du 29 octobre 1992, qu'ils ont considérées comme des faits connus et pouvant servir de base à des présomptions.

Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

3. Contrairement à ce que le moyen soutient, les juges d'appel n'ont pas considéré que pour l'établissement de l'impôt sur les revenus, le procès-verbal du 29 octobre 1992 établissait le supplément de chiffre d'affaires du demandeur pour les exercices 1991 et 1992 jusqu'à preuve du contraire. Ils ont considéré que les éléments de ce procès-verbal constituaient des faits connus que le défendeur pouvait utiliser pour fixer la base imposable au moyen de présomptions.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Procès-verbal en matière de T.V.A.