- Arrêt du 27 juin 2012

27/06/2012 - P.12.0873.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0873.F

I. DE V. P.

inculpé,

II. DE V. P., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

III. DE V. P., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

IV. DE V. P. , mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

V. DE V. P., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre deux arrêts rendus le 27 avril 2012, sous les numéros 3360 et 3361, par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 18 juin 2012, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé au greffe des conclusions auxquelles le demandeur a répliqué par une note remise le 26 juin 2012.

A l'audience du 27 juin 2012, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 septembre 2009 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises :

Formé dans les quinze jours de la prononciation de l'arrêt de condamnation, le pourvoi du demandeur contre la décision qui l'a renvoyé devant le jury ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises ni l'examen des nullités visées par les articles 252 et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la prise de corps :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, à prononcer ci-après, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre la prise de corps devient sans objet.

B. Sur le pourvoi formé le 10 mai 2012 contre l'arrêt de motivation rendu le 27 avril 2012 sous le numéro 3361 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur a été poursuivi et condamné notamment du chef de viol avec deux circonstances aggravantes : la mort de la victime et sa particulière vulnérabilité.

Le demandeur fait valoir que le libellé de la deuxième circonstance aggravante reproduit une disposition légale, l'article 376, alinéa 3, du Code pénal, qui a été modifiée, entre la date du crime et celle du jugement, dans un sens favorable à l'accusé.

Il en déduit qu'en retenant l'ancienne qualification, moins restrictive, la cour d'assises a violé les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, alinéa 2, du Code pénal.

Dans l'article 376, alinéa 3, précité, les mots « particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité, ou d'une déficience physique ou mentale » ont été remplacés par les mots « dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits ».

Cette nouvelle rédaction résulte de l'article 5 de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

Dans sa définition de la circonstance aggravante, la loi nouvelle est plus répressive que l'ancienne notamment en tant qu'elle abandonne la référence à une vulnérabilité « particulière » pour se satisfaire d'une « situation de vulnérabilité ». A cet égard, les juges du fond devaient, comme ils l'ont fait, retenir l'ancien libellé.

Pour le surplus, l'arrêt constate qu'il résulte des déclarations concordantes des trois accusés que le demandeur avait connaissance de l'état physique déficient de la victime, ayant trouvé celle-ci au milieu de la nuit, assise au bord d'un chemin, s'exprimant de manière incompréhensible et ne pouvant se déplacer sans l'aide d'une tierce personne.

La circonstance aggravante n'a donc pas été appliquée sans que soit vérifiée la nouvelle condition d'apparence ou de connaissance requise par l'article 5 de la loi du 26 novembre 2011.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur invoque une méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Il fait valoir qu'aucun débat n'a pu avoir lieu quant à la question de l'apparence ou de la connaissance, par l'auteur, de l'état de vulnérabilité de la victime, et ce dès lors que la circonstance aggravante a été libellée illégalement au regard de la modification apportée à l'article 376, alinéa 3, du Code pénal par l'article 5 de la loi du 26 novembre 2011.

Mais il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait critiqué la rédaction des questions soumises au jury, ni qu'il ait sollicité une adaptation de leur libellé à la nouvelle loi.

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été privé d'un débat qu'il lui était possible d'engager lorsque le projet des questions à soumettre au jury fut soumis à l'aval des parties.

Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi formé le 10 mai 2012 contre l'arrêt de condamnation rendu le 27 avril 2012 sous le numéro 3360 :

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à la cour d'assises de s'être fondée, pour le condamner à une peine de réclusion de vingt-cinq ans, sur une circonstance aggravante dont le libellé est illégal.

Mais la détermination d'une peine ne dépend pas uniquement de l'application des circonstances aggravantes légales.

Il est au pouvoir du juge du fond de retenir, s'il y a lieu, tout élément de fait qui, non expressément prévu par la loi, révèle la gravité particulière de l'infraction ou la perversité spéciale de son auteur et justifie l'application d'une peine sévère ne dépassant pas les limites de celle fixée pour l'infraction.

En l'espèce, la peine infligée au demandeur n'excède pas celle encourue du chef de l'accusation de viol ayant causé la mort, dont il a été reconnu coupable.

Même si elle n'avait pas pu être retenue à titre de circonstance aggravante légale, la vulnérabilité particulière de la victime pouvait, en tout état de cause, être retenue à titre de circonstance aggravante judiciaire.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur réitère l'affirmation que ses droits de défense ont été violés dès lors que la question posée au jury n'était pas légalement libellée.

Comme dit ci-dessus, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour, est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur les pourvois formés le 11 mai 2012 contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus sous les numéros 3361 et 3360 :

Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même s'il n'a pas encore été statué sur le premier pourvoi au moment de la déclaration du second.

Les pourvois sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinq euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Application dans le temps

  • Loi pénale

  • Loi nouvelle modifiant la définition d'une circonstance aggravante