- Arrêt du 17 juillet 2012

17/07/2012 - P.12.1144.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’irrégularité de la procédure devant le tribunal de la jeunesse n’entraîne pas l’illégalité du renouvellement d’une mesure de garde lorsque les formes légales ont été respectées devant la cour d’appel qui a statué sur ce renouvellement.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1144.F

K.O. G., mineur,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Gabie-Ange Mindana, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 52quater, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les mesures de garde ordonnées par le tribunal de la jeunesse en application de l'alinéa 1er ne sont renouvelables qu'une seule fois, l'intéressé et son conseil étant préalablement entendus.

L'irrégularité de la procédure devant le tribunal de la jeunesse n'entraîne pas l'illégalité du renouvellement de la mesure dès lors que les formes légales ont été respectées devant la cour d'appel qui a statué sur ce renouvellement.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance dont appel qui a prolongé le placement du demandeur dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil du demandeur et ses parents ont été régulièrement convoqués devant le tribunal de la jeunesse et que « le premier juge déclare avoir tenté de joindre téléphoniquement son conseil, qui n'était pas disponible ».

Dès lors qu'en degré d'appel, le demandeur a été assisté de son conseil, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision de confirmer le renouvellement de la mesure, quelles que soient les irrégularités dont la procédure devant le premier juge aurait éventuellement été entachée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 52quater, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965, les mesures de garde ordonnées par le tribunal de la jeunesse en application de l'alinéa 1er ne sont renouvelables qu'une seule fois et après communication du rapport médico-psychologique rédigé par l'établissement.

Conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, si, au cours des deux mois et cinq jours constituant le délai total maximum du placement dans le centre fédéral fermé, il est décidé d'appliquer la mesure provisoire prévue à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965, la période écoulée est déduite de la première période visée à cet article 52quater, alinéa 1er.

Lorsqu'en raison de cette déduction, la durée du séjour en institution de protection de la jeunesse est insuffisante pour permettre l'établissement par celle-ci d'un rapport médico-psychologique, le tribunal de la jeunesse peut se fonder, pour apprécier s'il y a lieu de renouveler la mesure de placement, sur les rapports d'évaluation établis par le centre fédéral fermé et par l'institution.

Le moyen, en cette branche, qui soutient le contraire, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Eric Dirix, président de section, Sylviane Velu, Mireille Delange et Filip Van Volsem, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept juillet deux mille douze par Jean de Codt, président de section, en présence de Christian Vandewal, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Tribunal de la jeunesse

  • Mesure de garde

  • Renouvellement

  • Procédure

  • Irrégularité

  • Conséquence

  • Appel

  • Cour d'appel

  • Décision

  • Légalité