- Arrêt du 24 juillet 2012

24/07/2012 - P.12.1185.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai de quatre mois au plus avant l'expiration de la peine principale effective dans lequel le directeur doit rendre un avis sur les modalités d'exécution de la peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines prononcée à l'égard du condamné, n'est pas prescrit à peine de nullité.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1185.N

PROCUREUR DU ROI À GAND,

demandeur,

contre

K. A.,

peine privative de liberté,

défendeur,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin 2012 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Dans le mémoire joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En application de l'article 95/2, §§ 1er et 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines prononcée à l'égard du condamné conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal prend cours à l'expiration de la peine principale effective et le tribunal de l'application des peines décide préalablement à l'expiration de la peine principale effective, conformément à la procédure établie à la section 2, soit de priver de liberté, soit de libérer sous surveillance le condamné mis à disposition.

2. L'article 95/3, § 1er, de cette loi dispose que, si le condamné est en détention, le directeur rend un avis au plus tard quatre mois avant l'expiration de la peine principale effective. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.

3. En considérant qu'il ne peut être tenu compte de l'avis du directeur et que l'avis concernant la libération « est irrecevable » dès lors qu'il a été rendu moins de quatre mois avant l'expiration de la peine principale effective, le tribunal de l'application des peines n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Eric Dirix, les conseillers Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt quatre juillet deux mille douze par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Peine complémentaire

  • Mise à la disposition

  • Tribunal de l'application des peines

  • Décision

  • Privation de liberté

  • Libération sous surveillance

  • Procédure

  • Directeur

  • Avis

  • Délai

  • Nature