- Arrêt du 4 septembre 2012

04/09/2012 - P.11.1906.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que le procureur du Roi envoie depuis la Belgique à une adresse établie à l’étranger sa demande écrite visée à l’article 46bis du Code d'instruction criminelle, requérant le concours d’un opérateur de réseau de communication électronique établi en-dehors du territoire belge ou du fournisseur d’un service de communication électronique, ne rend pas cette demande non avenue (1). (1) Cass. 18 janvier 2011, RG P.10.1347.N, Pas., 2011, n° 52, avec les conclusions de M. le premier avocat général De Swaef, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1906.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur,

contre

YAHOO ! Inc,

prévenu,

défenderesse,

Me Jan Dhont et me Bertold Theeuwes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 18 janvier 2011.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et 46bis du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont conclu, à tort, à l'absence de preuve d'une demande valablement adressée par le procureur du Roi à la défenderesse au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ; le contraire ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ; le procureur du Roi a bien formulé valablement une demande sur le territoire belge qu'il a envoyée depuis le territoire belge à l'entité à laquelle pareille demande pouvait être adressée.

2. L'article 46bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose qu'en recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut requérir, par une décision motivée et écrite, le concours de l'opérateur d'un réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique afin de recueillir les données énoncées par cette disposition.

L'article 46bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que chaque opérateur d'un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d'un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne celles-ci au procureur du Roi.

Selon l'article 46bis, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.

3. La circonstance que le procureur du Roi envoie depuis la Belgique à une adresse établie à l'étranger sa demande écrite visée à l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, requérant le concours d'un opérateur de réseau de communication électronique établi en-dehors du territoire belge ou du fournisseur d'un service de communication électronique, n'invalide pas cette demande.

4. L'arrêt décide que :

- en principe, les autorités belges exercent leur pouvoir de souveraineté dans les limites du territoire belge ;

- le ministère public n'a en principe aucun pouvoir juridictionnel pour exercer ses fonctions et notamment exécuter ou faire exécuter des actes d'enquête en dehors du territoire belge ;

- il n'y a aucune preuve d'une demande de communication des données adressée dans les limites du territoire belge par le procureur du Roi à la défenderesse, au sens de l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle ;

- le seul fait qu'il est techniquement possible, notamment pour le procureur du Roi également, de joindre la défenderesse depuis le territoire belge par la voie des moyens de communication électroniques ou autres, ne suffit pas.

Par ces motifs, l'arrêt décide que la défenderesse n'a pas enfreint l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle. La décision n'est, ainsi, pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Opérateur d'un réseau de communication électronique ou fournisseur d'un service de communication électronique

  • Opérateur ou fournisseur établi à l'étranger

  • Demande de concours

  • Demande envoyée à une adresse établie à l'étranger

  • Validité