- Arrêt du 4 septembre 2012

04/09/2012 - P.12.0344.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 215 du Code d'instruction criminelle impose au juge d'appel de statuer sur le fond lorsqu'il annule le jugement dont appel à la condition que l'annulation ne soit pas fondée sur ce que le premier juge était incompétent ou n'était pas saisi de la cause (1). (1) Cass. 1er octobre 1986, RG 5084, Pas., 1987, n° 60; Cass. 3 novembre 1987, RG 1841, Pas., 1988, n° 140; Cass. 1er avril 2009, RG P.08.1925.F, Pas., 2009, n° 227 et les conclusions de Monsieur le procureur général Leclercq.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0344.N

1. L. D.,

demandeur,

Me Johan Nolmans, avocat au barreau de Bruxelles,

2. J. A.,

demanderesse,

Me Emmanuel Verhaest, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. N. T.,

2. N. T.,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la Cour.

Les demandeurs invoquent six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 215 du Code d'instruction criminelle et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait : après avoir annulé l'ordonnance entreprise rendue par le juge de la jeunesse, la chambre de la jeunesse de la cour d'appel évoque la cause et statue sur le fond ; le premier juge était sans compétence et il n'avait pas été régulièrement saisi de la cause.

2. L'arrêt décide que le premier juge a modifié une mesure prise antérieurement sans qu'aucune requête ait été formulée et, dès lors, d'office et, par ce motif, annule l'ordonnance entreprise. Ainsi, l'arrêt ne constate ni l'incompétence du premier juge ni l'irrégularité de sa saisine.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

3. L'article 215 du Code d'instruction criminelle dispose que : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel statuera sur le fond ».

4. Cette disposition impose au juge d'appel de statuer sur le fond lorsqu'il annule le jugement dont appel, à la condition que l'annulation ne soit pas fondée sur ce que le premier juge était incompétent ou qu'il n'avait pas été saisi de la cause.

5. Lorsque, tel qu'en l'espèce, le tribunal de la jeunesse a été saisi de la situation pédagogique problématique d'un mineur, conformément à l'article 22 alors applicable du Décret flamand relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonné par arrêté des Exécutifs flamands le 4 avril 1990 (actuellement article 37 du Décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse) et que, dans ce cadre, le juge de la jeunesse a déjà pris des mesures de protection, ce dernier reste régulièrement saisi de la cause du mineur. Le juge de la jeunesse est, dès lors, compétent pour remplacer, en vertu de l'article 41, alinéa 1er, du décret du 7 mars 2008, une mesure prise conformément à l'article 38, § 1er, de ce même décret par une autre mesure.

6. L'absence, de la part d'un des demandeurs visés à l'article 41, alinéa 1er, du décret du 7 mars 2008, d'une demande tendant à remplacer, conformément à ladite disposition, une mesure visée à l'article 38, § 1er, de ce même décret, ne concerne pas la compétence du juge de la jeunesse et n'implique pas qu'il n'a pas été régulièrement saisi de la cause. Ce défaut est une omission non réparée d'une forme imposée par cette disposition. Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel constate cette omission et annule, par ce motif, l'ordonnance dont appel du juge de la jeunesse, elle est tenue de statuer sur le fond. L'arrêt qui se prononce ainsi est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le deuxième moyen :

9. Le moyen invoque la violation notamment des articles 202 du Code d'instruction criminelle, 58 et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

10. Le moyen ne précise en aucune de ses branches comment et en quoi l'arrêt viole ces dispositions légales.

Dans cette mesure, le moyen, en ces deux branches, est irrecevable.

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2, 1138, 2°, du Code judiciaire et 427 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe dispositif : ensuite de l'annulation de l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la chambre de la jeunesse statuant en degré d'appel et du renvoi ordonné par l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la Cour, le juge de renvoi n'a pas été saisi d'une requête du ministère public.

12. Par arrêt rendu le 8 novembre 2011, la Cour casse l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la chambre de la jeunesse de la cour d'appel, en tant qu'elle statue sur l'appel dirigé contre l'ordonnance rendue le 15 février 2011 par le juge de la jeunesse. Cette ordonnance concernait le remplacement de la mesure de protection prise à l'égard de la première défenderesse par une autre mesure. Elle renvoie la cause, ainsi limitée, à la chambre de la jeunesse, statuant en degré d'appel, autrement composée.

13. Ensuite de ce renvoi, la chambre de la jeunesse était tenue de se prononcer en degré d'appel sur le remplacement de la mesure de protection et les parties se trouvaient rétablies dans la situation qui était la leur devant le juge d'appel dont la décision a été annulée. Par conséquent, les parties pouvaient formuler toutes les demandes nécessaires concernant le remplacement contesté de la mesure de protection.

Dans la mesure où il est déduit d'une hypothèse contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. L'arrêt constate qu'à l'audience du 22 décembre 2011, le ministère public a requis de ne pas maintenir la mesure de mise sous tutelle et de confier la première défenderesse au CPS Sint-Franciscus à Roosdaal, ainsi que de rétablir le contact avec la seconde demanderesse de manière bimensuelle. Dès lors, le ministère public a bien présenté une requête devant le juge d'appel statuant sur renvoi.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel : l'arrêt se prononce, à tort, sur la requête du ministère public ; le premier juge n'avait pas été saisi de cette requête, de sorte que le juge d'appel ne pouvait statuer sur celle-ci.

16. L'effet dévolutif de l'appel de la demanderesse n'empêche pas que le ministère public répare l'omission d'une formalité commise en première instance en prenant les réquisitions utiles devant le juge d'appel. En y donnant suite, l'arrêt n'aggrave nullement la situation des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 807 du Code judiciaire et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Quant à la première branche :

18. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt prend acte de la requête du ministère public et confie la première défenderesse au CPS Sint-Franciscus avec un droit de visite limité de la seconde demanderesse ; le premier juge n'a pas été régulièrement saisi de la cause, de sorte que la requête ne pouvait être ni étendue ni modifiée en degré d'appel.

19. En matière répressive, l'article 807 du Code judiciaire ne s'applique qu'à l'action civile. Il ne s'applique pas à une demande en matière d'assistance à la jeunesse prise en application de l'article 41, alinéa 1er, du Décret du 7 mars 2008.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition légale, le moyen, en cette branche manque en droit.

20. Tel qu'il ressort de la réponse apportée au premier moyen, en sa première branche, le premier juge a été régulièrement saisi de la cause.

A cet égard le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Effet

  • Juge d'appel qui annule le jugement dont appel

  • Obligation de statuer sur le fond