- Arrêt du 19 septembre 2012

19/09/2012 - P.12.0514.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 6, § 3 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdisent pas aux Etats parties à la Convention d’assortir les voies de recours prévues en droit interne de conditions d’exercice qui n’en compromettent pas la substance (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0514. F

M. M. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Inès Wouters et Séverine Segier, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. H. B. J.

2. P. F.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 7 septembre 2012.

A l'audience du 19 septembre 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt attaqué statue de manière contradictoire à l'égard du demandeur.

En application de l'article 359 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi doit être formé dans un délai de quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé. Le dernier jour dont le demandeur disposait pour se pourvoir était le lundi 30 janvier 2012. Formé le 2 mars 2012, le pourvoi est tardif.

Le demandeur soutient que le délai de pourvoi prescrit par l'article 359 précité viole, par sa brièveté, les articles 6.3 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les dispositions conventionnelles invoquées n'interdisent pas aux Etats parties à la Convention d'assortir les voies de recours prévues en droit interne de conditions d'exercice qui n'en compromettent pas la substance.

Seule la déclaration de pourvoi doit être faite dans le délai visé à l'article 359. Conformément à l'article 420bis, alinéa 2, du même code, le demandeur bénéficie en effet d'un délai de deux mois à dater de l'inscription de la cause au rôle général de la Cour, pour y faire valoir ses moyens dans un mémoire.

La circonstance que le prévenu n'aurait pas motivé son pourvoi dans le délai prescrit n'empêche pas le recours de produire, à l'égard de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge, tous les effets utiles que le demandeur peut en attendre.

Le pourvoi du prévenu ne saisit pas la Cour de l'action publique exercée contre lui et ne l'amène dès lors pas à devoir s'y défendre d'une accusation en matière pénale.

Partant, l'article 359 du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 6.3 et 14 de la Convention.

Le demandeur soutient enfin que l'existence de délais de pourvoi différents selon que la décision attaquée est de nature pénale ou civile, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle quant à cette différence de traitement.

Mais il ressort des termes mêmes de la question qu'elle ne dénonce pas une distinction opérée par la loi entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique et auxquelles s'appliqueraient des règles différentes.

Il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel.

Le pourvoi est irrecevable.

La Cour n'a pas égard au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Délai visé à l'article 359 du Code d'instruction criminelle

  • Compatibilité avec les articles 6, § 3 et 14 C.E.D.H.