- Arrêt du 8 octobre 2012

08/10/2012 - C.11.0674.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En imposant au juge par l'article 1321, §1er, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 19 mars 2010, l’obligation d'indiquer la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte en vertu de l'article 203, §2 du Code civil, le législateur a entendu permettre aux parties de comprendre le mode de calcul de la contribution alimentaire.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0674.F

C. V. R., demanderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour du 6 octobre 2011 (n° G.11.0195.F),

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

D. V. D. W.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 21 septembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Suivant l'article 1321, § 1er, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 19 mars 2010, sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, indique la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l'article 203, § 2, de ce code.

En imposant cette obligation au juge, le législateur a entendu permettre aux parties de comprendre le mode de calcul de la contribution alimentaire.

Aux termes de l'article 203, § 2, du Code civil, par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Dans l'appréciation des facultés des père et mère, le juge tient compte non seulement des avantages qui leur procurent un complément de revenus mais également des avantages en nature qui ont pour effet de diminuer le montant de leurs charges.

Il s'ensuit que le juge a l'obligation d'indiquer dans sa décision fixant la contribution alimentaire la nature et le montant des avantages en nature qu'il prend en compte et qui ont pour effet de diminuer le montant des charges des père et mère.

L'arrêt qui, pour fixer le montant de la contribution alimentaire due par le défendeur à la demanderesse pour les enfants communs, retient que le défendeur « bénéficie d'un véhicule de société haut de gamme, d'une carte d'essence, d'un ordinateur portable, d'un gsm, [...], d'une assurance de groupe et d'une assurance hospitalisation » et que « ces avantages couvrent certaines charges coûteuses de la vie courante [que le défendeur] ne doit pas assumer avec son disponible mensuel », sans indiquer le montant qu'il prend en compte au titre de ces avantages, viole les articles 1321, § 1er, 1°, du Code judiciaire et 203, § 2, du Code civil.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 60 euros par mois et par enfant à titre de contribution alimentaire du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010, dit pour droit que pour les autres périodes chacune des parties contribue à l'entretien des enfants durant sa période d'hébergement sans qu'il y ait lieu à paiement de contributions alimentaires, et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Delange A. Simon

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

  • Evaluation

  • Critère

  • Revenus

  • Facultés des père et mère

  • Avantages en nature

  • Nature et montant

  • Indication

  • Objectif de la loi