- Arrêt du 11 octobre 2012

11/10/2012 - C.10.0711.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La cassation avec renvoi remet les parties, dans les limites de la cassation, dans l’état ou elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0711.F

SERVICE CENTER N° 1, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue François Malherbe, 66-68, représentée par son liquidateur, Maître Thierry Bindelle, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Van Eyck, 44,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

HONDA BELGIUM FACTORY, anciennement dénommée Honda Belgium, société anonyme dont le siège social est établi à Alost, Wijngaardveld, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2010 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2008.

Le 20 septembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1153, 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Code civil ;

- articles 19 et 23 à 28 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'exception d'inexécution en matière de contrats et de rapports synallagmatiques.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit que les intérêts moratoires sont dus par la demanderesse sur la somme de 611.028,55 euros à dater du 20 octobre 1992, date de la rupture du contrat de concession par la défenderesse, condamne la demanderesse pour autant que de besoin au paiement de ces intérêts et rejette le moyen par lequel la demanderesse faisait valoir qu'elle n'était pas redevable d'intérêts moratoires sur les factures dues à la défenderesse dans la mesure où il avait été définitivement jugé qu'elle avait invoqué à bon droit l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de ces factures. L'arrêt attaqué motive sa décision à ce propos de la manière suivante :

« L'exception d'inexécution, mode de suspension de l'exécution des obligations, constitue à la fois un moyen de pression contre le débiteur défaillant, une garantie contre les conséquences de son inexécution qui peut devenir définitive et joue parfois une fonction de prévention [...] ;

Lorsque les parties sont liées, comme en l'espèce, par un contrat soumis à la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et que cette exception est invoquée par le concessionnaire pour justifier le défaut de poursuite du respect du plan d'apurement de ses dettes vis-à-vis du concédant alors qu'il n'est plus approvisionné par lui, elle ne peut jouer qu'un rôle de garantie de paiement des condamnations aux indemnités légales qu'il sollicite, voire de prévention contre son insolvabilité, dès le moment où le concédant a signifié la rupture définitive du contrat, soit en l'espèce le 20 octobre 1992. Aucun élément n'est avancé par la [demanderesse] à ce propos : elle se contente d'affirmations de principe sans distinguer l'état de ses relations avec la [défenderesse] avant ou après la rupture du contrat et le rôle de l'exception d'inexécution après cette rupture ; il s'en déduit que, dès ce moment, elle n'est plus fondée à soulever, de bonne foi, l'exception d'inexécution et de différer plus longtemps l'exécution de ses obligations ».

Griefs

Première branche

La demanderesse soutenait en conclusions de synthèse d'appel après cassation :

« Il est [en effet] constant que les intérêts judiciaires, qu'ils soient compensatoires ou moratoires, n'ont [...] pour objet que de réparer un préjudice qui est imputable à la faute de l'autre partie. Les intérêts moratoires, plus précisément, sanctionnent le retard fautif d'un débiteur à s'acquitter d'une obligation de sommes liquides et exigibles. Cela résulte directement de l'application du texte de l'article 1153 du Code civil. La Cour de cassation a décidé que n'était pas légalement justifiée la décision qui condamne une partie au paiement d'intérêts moratoires sans rechercher si son retard à s'exécuter lui était imputable (Cass., 17 octobre 2002, Pas., 2002, n° 549). Autrement dit, le débiteur ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts moratoires s'il n'était démontré qu'il était fautivement en défaut de payer une dette exigible. Or, tel ne pouvait être le cas de [la demanderesse], dont le refus de payer était couvert par l'exception d'inexécution invoquée légitimement. L'exception d'inexécution est, en effet, un moyen de défense qui permet au créancier insatisfait de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que son cocontractant s'exécute ou offre de s'exécuter. L'exception a ainsi pour effet de suspendre l'exécution des obligations de celui qui l'oppose. Ces obligations ne sont par conséquent ‘pas exigibles' dans le chef de celui-ci pendant la durée de ces suspensions. Il en résulte nécessairement que celui qui invoque légitimement l'exception d'inexécution ne peut se voir reprocher un retard de paiement et être condamné à des intérêts moratoires pour la période durant laquelle il a pu suspendre l'exécution de ses obligations. Dans son arrêt, la cour d'appel de Liège décidait, à bon droit, que, par l'effet de l'exception d'inexécution, [la défenderesse] ne pouvait se voir allouer ni la clause pénale figurant dans le contrat de concession litigieux ni les intérêts au taux conventionnel depuis l'échéance des factures. Ces montants ne pouvaient être dus qu'en cas de retard fautif dans l'exécution. Or, la cour d'appel de Liège avait estimé que le ‘défaut de paiements des intérêts est la conséquence' des fautes de [la défenderesse]. En réalité, la cour d'appel de Liège aurait dû appliquer ce raisonnement juridiquement exact pour les raisons précitées aux intérêts judiciaires réclamés, en outre, par [la défenderesse] puisque ceux-ci, également, ne pouvaient être dus qu'en cas de retard fautif à s'exécuter. Les intérêts dits ‘judiciaires' sont, par nature, des intérêts moratoires, s'ils portent sur des dettes de sommes, et ne diffèrent des intérêts conventionnels que par leur taux (qui est fixé par la loi et non par les parties) et par leur date de prise de cours (qui est fixée par le juge et non par les parties). Ils sont par contre tributaires d'une condition essentielle : la faute du débiteur. En l'espèce, il est définitivement jugé que cette faute n'était pas établie. La cour d'appel de Liège avait vainement tenté de justifier son raisonnement par le fait que ‘la charge d'intérêts produits par les factures impayées se compense avec les intérêts alloués par la cour d'appel [...] sur les indemnités allouées à [la demanderesse] en application de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions exclusives de vente'. C'était perdre de vue que les parties n'étaient pas dans la même situation : l'une est coupable [la défenderesse] et l'autre victime [la demanderesse] et, dès lors, la première n 'a pas droit à des intérêts moratoires tandis que la seconde a droit à des intérêts compensatoires. La base et la nature des deux types d'intérêts ne sont pas les mêmes. Cette motivation de l'arrêt, qui n'était que de fallacieuse équité, n'était pas de nature à permettre de déroger aux principes juridiques bien établis résultant de la nature des intérêts judiciaires et de l'effet de l'exception d'inexécution sur leur débition. En outre, le raisonnement de la cour d'appel de Liège aboutissait, en réalité, à des conséquences tout à fait inéquitables. En effet, par l'effet de la compensation, le bénéficiaire des indemnités de rupture, même si celles-ci sont augmentées d'intérêts compensatoires, voit ainsi la réparation de son préjudice et les indemnités que la loi lui accorde amputées en tout ou en partie jusqu'à concurrence d'intérêts de retard sans objet ni justification (en vertu de l'exception d'inexécution). En mettant ainsi à charge de [la demanderesse] des intérêts judiciaires depuis la date de la citation, l'arrêt méconnaissait le principe général du droit relatif à l'exception d'inexécution et l'article 1153 du Code civil ; [...] [la demanderesse] soutient (au contraire) que le montant des factures dues à [la défenderesse] pour les livraisons antérieures à la rupture de la concession, telles qu'elles ont été liquidées par la cour d'appel de Liège, ne peut être légalement majoré de quelque intérêt moratoire, légal ou judiciaire, que ce soit au motif que leur exigibilité était suspendue en raison de l'exception d'inexécution. [La demanderesse] soutient que cette inexigibilité subsiste à ce jour et subsistera aussi longtemps que [la défenderesse] n'aura pas rempli toutes ses obligations et levé par là-même l'exception d'inexécution ;

[...] On rappellera [seulement] qu'il est établi de façon définitive que [la défenderesse] est jugée responsable et que [la demanderesse] n'est pas à l'origine de l'inexécution par [la défenderesse] de ses obligations, et que, dès lors, l'exception d'inexécution trouvait à s'appliquer. La bonne foi de [la demanderesse] dans l'exercice de son exception d'inexécution a donc été établie au moins jusqu'à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Liège, et il n'y a aucune raison pour qu'il n'en soit pas jugé de même par la cour d'appel de Mons, ni au jour de l'arrêt à intervenir, ni a fortiori avec effet rétroactif. [...] [La défenderesse] estime que l'exception d'inexécution n'aurait qu'un effet provisoire et aurait pris fin en même temps que le contrat, c'est-à-dire du jour de la résiliation ou, a fortiori, depuis la citation du 3 novembre 1992 ou, au plus tard, lors de la mise en liquidation de [la demanderesse]. Selon elle, l'effet suspensif aurait cessé une fois qu'il fut constant que [la demanderesse] ne livrerait plus jamais les produits commandés eu égard à la résiliation de la concession. D'une part, [la défenderesse] tient donc qu'il est de bonne foi de prétendre s'exonérer des conséquences de sa faute en commettant l'irréparable [...]. D'autre part, [la défenderesse] méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation qui a notamment précisé dans son arrêt du 13 septembre 1973 [...] que ‘la circonstance que la défaillance du cocontractant est devenue définitive [...] ne prive pas l'autre partie du bénéfice de l'exception d'inexécution'. La circonstance dont question dans cette espèce était la faillite, cas extrême, mais la règle doit s'appliquer a fortiori lorsque c'est le cocontractant défaillant qui prend lui-même, en violation de la loi, la décision de rendre sa défaillance définitive [...]. Enfin, contrairement à ce que le phrasé des conclusions de [la défenderesse] pourrait faire croire, la cour d'appel de Liège n'a nullement soutenu que, si [la demanderesse] avait à bon droit retenu l'exécution de ses obligations, elle n'aurait pu le faire sans abus au-delà de la résiliation formelle du contrat ou la mise en liquidation de la [demanderesse] ;

[...] La cour d'appel de Liège a pu rendre la créance de [la défenderesse] liquide mais n'a pu la rendre exigible, faute d'exécution complète et parfaite par [la défenderesse] de toutes les obligations auxquelles elle a été condamnée, selon le décompte produit. Seul l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Mons pourra en terminer, rendre les dernières créances exigibles et ordonner la compensation à la date du complet paiement ;

[...] Autrement dit, on se demande comment [la défenderesse] peut continuer à soutenir que l'obligation de bonne foi s'oppose à l'application de l'exception d'inexécution et que des intérêts seraient dus alors que la Cour de cassation a très clairement établi, dans son arrêt du 2 octobre 2008, que sa créance n'était pas exigible et que ce qui n'est pas exigible ne porte pas d'intérêt par son principe [...]. Il ressort donc de ce qui précède qu'il est établi que le non-paiement de ces factures, dont il est, actuellement, demandé le paiement, était légitimement motivé, l'exception d'inexécution ayant eu pour effet de suspendre la débition des sommes tant que la cause justifiant cette suspension persisterait, raison pour laquelle des intérêts ni conventionnels ni légaux ou judiciaires ne peuvent être dus, pas plus, par identité de motifs, que n'était due la clause pénale ».

La demanderesse concluait ainsi, en ce qui concerne les intérêts moratoires sur les factures dues à la défenderesse, qu'aucun intérêt ne pouvait lui être réclamé, en tous cas jusqu'à l'arrêt à intervenir, puisqu'il avait été décidé par les jugements et arrêts antérieurs, revêtus de l'autorité de chose jugée, qu'elle avait invoqué, à bon droit et de bonne foi, l'exception non adimpleti contractus pour s'opposer au paiement de ses factures et que la Cour, par son arrêt du 2 octobre 2008, en avait déduit qu'à tort la cour d'appel de Liège avait alloué la défenderesse des intérêts moratoires depuis la date de la citation alors que l'exigibilité de la dette était et demeurait suspendue.

L'arrêt attaqué décide que l'exception d'inexécution invoquée par la [demanderesse] pour contester la débition d'intérêts moratoires avait pris fin à la date de la rupture du contrat de concession sans répondre aux conclusions précitées en ce qu'elles soutenaient, notamment, que l'exception d'inexécution pouvait prendre un caractère définitif et que la circonstance que la défaillance du cocontractant soit devenue définitive, en l'occurrence du fait de la résiliation de la concession, ne privait pas le bénéficiaire de l'exception du droit de l'invoquer.

À tout le moins, la motivation de l'arrêt attaqué est sur ce point tellement confuse qu'elle ne peut être considérée comme une réponse à ces conclusions

Partant, l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

En considérant que les conclusions de la demanderesse ne contenaient aucune explication quant au rôle de l'exception d'inexécution après la rupture du contrat de concession, l'arrêt attaqué viole la foi due aux conclusions de la demanderesse reproduites à la première branche. Par ces conclusions, la demanderesse soutenait en effet, de manière circonstanciée, que l'exception d'inexécution pouvait avoir un effet définitif et pouvait, en conséquence, s'être poursuivie après la rupture du contrat de concession même si, à cette date, la non-exécution de ses obligations par la défenderesse était devenue définitive. Elle en déduisait que, de ce fait, aucun intérêt de retard ne pouvait lui être réclamé. Contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, la demanderesse s'expliquait ainsi sur le rôle de l'exception d'inexécution après la rupture du contrat de concession (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième branche

Le juge dénature la notion légale de présomption lorsqu'il déduit des faits constatés par lui des conséquences sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification (P. van Ommeslaghe, Les obligations, t. III, n° 1793, et les nombreuses références citées).

Par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué considère qu'à défaut pour la demanderesse de conclure sur l'état de ses relations avec la défenderesse avant et après la rupture du contrat de concession, il s'en déduirait qu'elle n'était plus, à partir de celle-ci, fondée à invoquer l'exception d'inexécution.

L'arrêt attaqué viole ainsi les règles relatives à la preuve par présomptions.

De l'absence de conclusions de la part de la demanderesse sur l'état des relations entre les parties avant et après la rupture du contrat de concession (affirmation par ailleurs inexacte, comme il est dit à la deuxième branche), il ne peut en effet se déduire que la demanderesse n'était plus fondée, après cette rupture, à se prévaloir de l'exception d'inexécution (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

Quatrième branche

La renonciation à un droit peut être tacite mais doit être certaine et ne peut se déduire que d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation (P. van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. III, n° 1612, et les nombreuses références citées).

Du seul fait que la demanderesse n'aurait pas conclu sur l'état des relations entre les parties après la rupture du contrat de concession, l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire que la demanderesse aurait renoncé à se prévaloir de l'exception d'inexécution à cette date et que, dès lors, elle ne pouvait plus invoquer cette exception de bonne foi, l'absence de conclusions (constatée à tort, comme le soulève la deuxième branche) étant susceptible d'autres interprétations que celle qui aurait ainsi été retenue par l'arrêt attaqué (violation du principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation).

Cinquième branche

Selon la jurisprudence de la Cour, que la demanderesse invoquait dans les conclusions reproduites à la première branche, l'exception d'inexécution peut trouver à s'appliquer même s'il est établi que le débiteur n'exécutera jamais ses obligations. La doctrine souligne que, dans ce cas, l'exception devient un moyen de défense permanent (P. van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. I, n° 576 ; B. Dubuisson et J.M. Trigaux, « L'exception d'inexécution en droit belge », in Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, Bruylant, 2001, p. 107, n° 65 ; M. Grégoire, « L'exception d'inexécution et le droit de rétention », in

Les obligations contractuelles, éd. J.B., 2000, p. 552, n° 25 ; Cass., 13 septembre 1973, Pas., 1974, I, 30, et R.C.J.B., 1974, note M.-L. Stengers ; voy. également Cass., 28 janvier 2005, Pas., 2005, I, 240 ; 13 mai 2004, Pas., 2004, I, 816).

C'est par conséquent en méconnaissance du principe général relatif à l'exception d'inexécution que l'arrêt attaqué décide que la rupture du contrat par la défenderesse a mis fin à l'effet suspensif de l'exception d'inexécution au motif qu'à partir de cette rupture, l'exception n'aurait plus eu qu'un rôle de garantie du paiement des condamnations réclamées. C'est précisément ce rôle de garantie qui explique que l'exception d'inexécution subsiste, même s'il est acquis, en fait, que le débiteur n'exécutera jamais ses propres obligations (P. van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. Ier, n° 571).

L'arrêt attaqué viole par conséquent le principe général du droit relatif à l'exception d'inexécution visé au moyen.

Sixième branche

L'arrêt de la cour d'appel de Liège du 12 juin 2006 a décidé qu'il est jugé que [la demanderesse] « s'est prévalue à bon droit de l'exception d'inexécution » et a rejeté la thèse de la défenderesse selon laquelle l'exception aurait cessé de produire ses effets au moment de la résiliation du contrat « dès lors qu'à compter de cette [date], la livraison des véhicules a été définitivement interrompue ».

Cet arrêt avait relevé à ce propos que l'exception d'inexécution peut revêtir un caractère permanent « lorsque la défaillance du cocontractant devient définitive parce que celui-ci a résilié unilatéralement et fautivement le contrat qui liait les parties ».

La cour d'appel de Liège avait ainsi admis que, du fait de la résiliation du contrat, l'exception d'inexécution revêtait un caractère permanent et la cassation prononcée à l'encontre de cet arrêt n'affecte pas cette décision.

Partant, en considérant que la demanderesse ne pouvait se prévaloir du caractère permanent de l'exception d'inexécution dès le moment où il était acquis que la défenderesse n'exécuterait pas ses obligations, du fait de la résiliation du contrat de concession, l'arrêt attaqué viole l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 12 juin 2006 (violation des articles 23 à 28 du Code judiciaire). À tout le moins viole-t-il les règles relatives au dessaisissement (violation de l'article 19 du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 1082, alinéa 1er, 1095 et 1110 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué rejette la demande de la demanderesse de capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui sont allouées au motif que :

« L 'arrêt du 2 octobre 2008 énonce, pour justifier la cassation limitée de l'arrêt attaqué rappelée ci-dessus, que celui-ci ne justifie pas légalement sa décision d'accorder à la [défenderesse] des intérêts moratoires à partir de la citation introductive d'instance sur les factures en souffrance après avoir considéré que la [demanderesse] s'était prévalue à bon droit de l'exception d'inexécution et avait dès lors pu en différer le paiement ;

La cour [d'appel] est donc saisie, outre de la taxation des dépens, uniquement de la question si des intérêts sur le montant des factures sont dus à la [défenderesse] par la [demanderesse] et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ;

[...] Le débat opposant les parties quant à la compensation rétroactive de leurs dette et créance n'a donc pas à être tranché par la cour [d'appel], qui n'en est pas saisie, pas plus que de la demande de la [demanderesse] relative à la capitalisation des intérêts produits par les sommes qui lui ont été allouées à titre définitif ;

[...] La demande de capitalisation des intérêts échus en faveur de la [demanderesse] au 19 octobre 2009 sur les sommes qui lui ont été allouées par les diverses décisions intervenues est irrecevable, la cour [d'appel] n'étant saisie, comme dit ci-dessus, que de la question des intérêts moratoires dus par la [demanderesse] sur les factures émises par la [défenderesse] ».

Griefs

Lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l'est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision est cassée. Tout ce que pouvait faire ce dernier juge, le juge de renvoi pourra aussi le faire (A. Meeùs, « L'étendue de la cassation en matière civile », R.C.J.B., 1986, p. 262,

n° 9. ; Closset-Marchal, J.-Fr. van Drooghenbroeck, S. Uhlig et A. De Croës, « Examen de jurisprudence : Droit judiciaire privé. Les voies de recours », R.C.J.B., 2006, p. 271, n° 451.).

Certes, les parties ne peuvent plus remettre en cause les décisions qui n'ont pas été cassées. Mais rien ne les empêche de formuler des demandes nouvelles (Chr. Storck, Le renvoi au juge du fond dans la procédure en cassation en matière civile, in Imperat Lex. Liber Amicorum Pierre Marchal, p. 209, n° 13), telle une demande de capitalisation des intérêts sur les sommes auxquelles une partie est condamnée.

En rejetant la demande de capitalisation des intérêts formulée par la demanderesse sur les sommes qui lui sont allouées au motif que la cour d'appel ne serait pas saisie de cette question, l'arrêt attaqué viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En énonçant que « l'exception d'inexécution, mode de suspension de l'exécution des obligations, constitue à la fois un moyen de pression contre le débiteur défaillant, une garantie contre les conséquences de son inexécution qui peut devenir définitive et joue parfois une fonction de prévention » mais que, « lorsque les parties sont liées, comme en l'espèce, par un contrat soumis à la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et que cette exception est invoquée par le concessionnaire pour justifier le défaut de poursuite du respect du plan d'apurement de ses dettes vis-à-vis du concédant alors qu'il n'est plus approvisionné par lui, elle ne peut jouer qu'un rôle de garantie de paiement des condamnations aux indemnités légales qu'il sollicite, voire de prévention contre son insolvabilité, dès le moment où le concédant a signifié la rupture définitive du contrat, soit en l'espèce le 20 octobre 1992 », et « qu'aucun élément n'est avancé par la [demanderesse] à ce propos : elle se contente d'affirmations de principe sans distinguer l'état de ses relations avec la [défenderesse] avant ou après la rupture du contrat et le rôle de l'exception d'inexécution après cette rupture ; qu'il s'en déduit que, dès ce moment, elle n'est plus fondée à soulever, de bonne foi, l'exception d'inexécution et à différer plus longtemps l'exécution de ses obligations », l'arrêt répond, sans la confusion dénoncée, aux conclusions du demandeur que le moyen, en cette branche, reproduit.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas que les conclusions de la demanderesse ne contiennent aucune explication quant au rôle de l'exception d'inexécution après la rupture du contrat de concession mais que, « lorsque les parties sont liées, comme en l'espèce, par un contrat soumis à la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et que cette exception est invoquée par le concessionnaire pour justifier le défaut de poursuite du respect du plan d'apurement de ses dettes vis-à-vis du concédant alors qu'il n'est plus approvisionné par lui, elle ne peut jouer qu'un rôle de garantie de paiement des condamnations aux indemnités légales qu'il sollicite, voire de prévention contre son insolvabilité, dès le moment où le concédant a signifié la rupture définitive du contrat, soit en l'espèce le 20 octobre 1992 », et « qu'aucun élément n'est avancé par la [demanderesse] à ce propos ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu.

Le moyen, qui, en cette branche, critique l'appréciation que la cour d'appel a portée sur les faits qui lui étaient soumis, est étranger aux articles 1349 et 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas que la demanderesse aurait renoncé à se prévaloir de l'exception d'inexécution mais qu'elle n'avance aucun élément à propos du rôle de garantie ou de prévention de l'insolvabilité de la défenderesse que peut seul jouer cette exception après la résiliation et qu'elle n'est plus, dès ce moment, fondée à la soulever de bonne foi.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

Il appartient au juge du fond d'apprécier si une partie peut se prévaloir de l'exception d'inexécution à la lumière de toutes les circonstances de la cause.

Par les considérations vainement critiquées par les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, l'arrêt a pu légalement décider que, dès le moment de la résiliation de la concession, la demanderesse n'était plus fondée à soulever, de bonne foi, l'exception d'inexécution.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la sixième branche :

La cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège, le 12 juin 2006, en tant qu'il majorait la condamnation prononcée à charge de la demanderesse des intérêts judiciaires au taux légal depuis le 3 novembre 1992, a entraîné la cassation des motifs qui la soutenaient, que le moyen reproduit.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, la cassation avec renvoi remet les parties, dans les limites de la cassation, dans l'état où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée.

Il appartient au juge de renvoi de déterminer lui-même, sous le contrôle de la Cour en cas de pourvoi, les limites de sa saisine.

En règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement.

La demande de capitalisation actualisée des intérêts sur les sommes dues à la demanderesse constitue une demande nouvelle afférente à un dispositif distinct non atteint par la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 2 octobre 2008.

En décidant que la cour d'appel n'est saisie « que de la question des intérêts moratoires dus par la [demanderesse] sur les factures émises par la [défenderesse] », l'arrêt attaqué détermine exactement les limites de sa saisine en tant que juge de renvoi et rejette légalement la demande distincte formulée par la demanderesse de capitalisation des intérêts sur les sommes lui revenant.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinquante-sept euros trente-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent vingt et un euros dix-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Renvoi