- Arrêt du 12 octobre 2012

12/10/2012 - C.11.0692.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le tiers qui collabore à une rupture de contrat alors qu'il en avait ou devait en avoir connaissance, commet une faute; il en est responsable à l'égard de la partie contractante lésée en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil; il n'est pas requis que l'action dirigée contre le tiers-complice concerne un dommage autre que celui qui résulte de la rupture de contrat (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0692.N

J & T AUTOLEASE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. D.

en présence de

AXA BELGIUM, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le 11 septembre 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. Le tiers qui collabore à une rupture de contrat alors qu'il en avait ou devait en avoir connaissance, commet une faute.

Il en est responsable à l'égard de la partie contractante lésée en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il n'est pas requis que l'action dirigée contre le tiers complice concerne un dommage autre que celui qui résulte de la rupture de contrat.

2. Le juge d'appel, qui a décidé que le défendeur est tiers complice d'une rupture de contrat mais qui a rejeté l'action dirigée par la demanderesse contre le défendeur au motif qu'elle ne démontrait pas avoir subi un dommage autre que celui résultant de la rupture de contrat, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

3. La cassation de la décision rendue sur l'action principale dirigée par la demanderesse contre le défendeur entraîne l'annulation des décisions rendues sur les demandes en garanties exercées par le défendeur contre D.D.M. et la société anonyme Axa Belgium, qui en sont la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable et qu'il statue sur l'action reconventionnelle du défendeur du chef d'action téméraire ou vexatoire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Rupture de contrat

  • Tierce complicité

  • Conséquence

  • Dommage

  • Nature