- Arrêt du 16 octobre 2012

16/10/2012 - P.12.0340.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ensuite de la modification de l’aménagement du territoire ou à la lumière des charges invoquées, l’autorité demanderesse en réparation peut, même pour la première fois en degré d’appel, adapter ou préciser la demande de réparation ou ses motifs, ce dans l’unique but d’un bon aménagement du territoire ou de la cessation des conséquences de l’infraction en matière d’urbanisme; cette adaptation ou précision peut être communiquée par simple envoi postal auquel la Cour peut avoir égard.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0340.N

1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur d'action en réparation,

2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur d'action en réparation,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. P.,

2. M. G.,

3. R. F. M. V.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 28 mars 2006.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 159 de la Constitution, 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 149, §§ 1er et 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, qu'en tant que la demande de réparation se fonde sur des infractions constituées par la construction (défendeur 3), sa motivation est totalement dépassée et inadéquate compte tenu du changement de la situation urbanistique et, partant, ne décide pas légalement que l'action en réparation n'est pas fondée ; l'arrêt omet de tenir compte de la modification de la demande de réparation introduite par l'inspecteur urbaniste et adaptée à la nouvelle situation urbanistique postérieure au 2 février 2004, comme le révèle le dossier répressif et, plus précisément, des écrits adressés le 4 août 2004 au procureur du Roi ; ainsi, il viole également la foi due aux pièces du dossier répressif.

2. En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, actuellement article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le juge statue sur les mesures de réparation visées à ladite disposition, sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications ont été exécutés.

Selon l'article 149, § 2, de ce même décret, actuellement article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'action en réparation est introduite au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins par les inspecteurs urbanistes et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.

3. Ensuite de la modification de l'aménagement du territoire ou à la lumière des griefs invoqués, l'autorité demanderesse en réparation peut, même pour la première fois en degré d'appel, adapter ou préciser l'action en réparation ou ses motifs, ce dans l'unique but d'un bon aménagement du territoire ou de la cessation des conséquences de l'infraction en matière d'urbanisme. Cette adaptation ou précision peut être communiquée par lettre ordinaire à laquelle la Cour peut avoir égard.

4. Pour apprécier la légalité de la demande de réparation, conformément à l'article 159 de la Constitution et à la lumière de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge est tenu d'examiner, sur la base des éléments du dossier répressif, si l'autorité demanderesse en réparation a adapté ou précisé l'action en réparation ou ses motifs en fonction de la modification de l'aménagement du territoire ou des griefs invoqués contre l'action en réparation et de tenir compte des adaptations ou précisions.

5. En ce qui concerne l'action en réparation, en tant qu'elle se fonde sur les infractions constituées par la construction imputées au défendeur 3, l'arrêt constate que :

- selon le plan de secteur initial de Turnhout (arrêté royal du 30 septembre 1977), les parcelles 1 et 2 étaient situées en zone récréative résidentielle (p. 5) ;

- ensuite de la modification apportée audit plan de secteur par l'arrêté du gouvernement flamand du 29 octobre 1999, les parcelles sont situées en résidentielle à caractère récréatif (p. 5) ;

- par arrêté du 31 mars 2004, le plan particulier d'aménagement (ci-après : PPA) de la commune de Brecht a été approuvé et qu'en vertu dudit PPA, les parcelles sont situées en zone dont l'affectation principale est la résidence permanente d'une famille ou la résidence de week-end ou la seconde résidence avec pour prescriptions urbanistiques une superficie du logement de 80 mètres carrés maximum, une corniche de 3,5 mètres maximum, une hauteur sous faîtage de 7 mètres maximum et une superficie des annexes, érigées ou non, de 20 mètres carrés maximum (p. 9) ;

- l'action en réparation initialement adressée au procureur du Roi le 31 juillet 1996 a été révisée le 29 septembre 1998 et à nouveau le 2 février 2004 et que celle-ci visait, concernant le lot 1, le paiement d'une plus-value de 78.240,88 euros et, concernant le lot 2, la remise en état des lieux par la destruction du garage/de la remise sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (p. 8-9) ;

- ensuite de la modification apportée le 2 février 2004 à la motivation initiale de l'action en réparation, rien de plus n'a été ajouté (p. 9).

6. Il ressort cependant des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le 17 mars 2005, une lettre adressée le 4 août 2004 au procureur du Roi par l'inspecteur urbaniste suppléant en charge de la Région flamande a été jointe au dossier, justifiant notamment le maintien de la demande de réparation pour les deux lots.

7. L'arrêt ne pouvait, partant, légalement décider que, eu égard au changement de la situation urbanistique par, d'une part, la modification de la zone récréative en zone résidentielle à caractère récréatif et, d'autre part, le PPA de zone résidentielle de récréation, la motivation de la demande de réparation est totalement dépassée et inadaptée et ne peut fonder cette action en réparation.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare non fondée l'action en réparation en ce qui concerne les lots 1 et 2, dans la mesure où celle-ci se fonde sur les infractions constituées par la construction imputées au défendeur 3 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la Région flamande aux deux tiers des frais ;

Condamne le défendeur 3 au tiers restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Demande de réparation

  • Autorité demanderesse en réparation

  • Procédure en degré d'appel

  • Modification ou griefs nouvellement invoqués

  • Adaptation ou précision de la demande de réparation

  • Forme