- Arrêt du 18 octobre 2012

18/10/2012 - F.11.0119.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision par laquelle le directeur régional statue sur le recours du contribuable et lui accorde un dégrèvement d'impôt ne fait pas naître le droit de l'État au paiement de la partie de la cotisation qui n'est pas déclarée indue et ne modifie pas davantage ce droit; la prescription des impôts pour lesquels le directeur régional n'a pas accordé de dégrèvement ne commence dès lors pas à courir au jour de sa décision (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0119.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J.-C. P. et

2. J. B.,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 7 août 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 145 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 applicable au litige, les impôts directs ainsi que le précompte immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle ils doivent être payés conformément à l'article 413 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En vertu de l'article 413, les impôts directs et le précompte immobilier sont exigibles à la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire ; ils doivent être payés dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La décision par laquelle le directeur régional statue sur le recours du contribuable et lui accorde un dégrèvement d'impôt ne fait pas naître le droit de l'État au paiement de la partie de la cotisation qui n'est pas déclarée indue. Cette décision ne modifie pas davantage ce droit.

La prescription des impôts pour lesquels le directeur régional n'a pas accordé de dégrèvement ne commence dès lors pas à courir au jour de sa décision.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen, en cette branche, repose tout entier sur l'affirmation que la totalité des créances litigieuses excède l'incontestablement dû.

L'arrêt ne constate pas ce fait, qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de rechercher.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent quarante-trois euros quatre-vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente euros sept centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Dégrèvement d'impôt

  • Partie de cotisation non déclarée indue

  • Droit de l'Etat au paiement

  • Prescription des impôts non dégrevés

  • Départ