- Arrêt du 30 octobre 2012

30/10/2012 - P.12.1194.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La récidive légale concerne la situation personnelle du prévenu qui le conduit dans une position moins favorable que le prévenu ayant commis une infraction pour la première fois; en effet, l’état de récidive légale a notamment pour conséquence de retarder l’octroi au condamné de la libération conditionnelle, en vertu de l’article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées; il en résulte que, le juge n’ayant pas constaté dans sa décision l’état de récidive légale, cette constatation dans la procédure engagée sur les recours dirigés contre cette décision implique une aggravation de la situation si la même peine est prononcée (1). (1) Le M.P. souligne dans ses conclusions le fait que la jurisprudence de la Cour sur la question de la constatation de l’état de récidive légale par le juge pénal peut être considérée comme une aggravation de la situation du prévenu, n’est pas univoque sur ce point. Selon certains arrêts (Cass., 30 juin 2004, RG P.04.0784.F, Pas., 2004, n° 367; Cass., 17 septembre 2008, RG P.08.1242.F, Pas., 2008, n° 482), il y a aggravation, selon d’autres non (Cass., 12 mai 1998, RG P.98.0485.N, Pas., 1998, n° 246). Le M.P. était d’avis que lorsque, tel qu’en l’espèce, la même peine est infligée sur opposition et/ou en degré d’appel que celle prononcée par défaut et/ou en première instance, la constatation de l’état de récidive légale par la juridiction de jugement ne constitue pas une aggravation de la peine. Les conséquences de l’état de récidive légale, en ce qui concerne l’application de la peine, découlent de la loi.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1194.N

C. B.,

prévenu, arrêté,

demandeur,

Me Bruno Dayez en me Dimitri de Béco, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 187 et 188 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que le demandeur a commis les faits à compter du 24 février 2010 en état de récidive légale ; ainsi, l'arrêt aggrave la situation du demandeur, ce qu'il ne peut faire étant donné que le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement rendu par défaut le 14 février 2011 et que la situation du demandeur ne peut être aggravée sur le recours qu'il a introduit.

2. La récidive légale concerne la situation personnelle du prévenu qui le conduit dans une position moins favorable que le prévenu ayant commis une infraction pour la première fois. En effet, l'état de récidive légale a notamment pour conséquence de retarder l'octroi au condamné de la libération conditionnelle, en vertu de l'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006.

3. Il en résulte que, le juge n'ayant pas constaté dans sa décision l'état de récidive légale, cette constatation dans la procédure engagée sur les recours dirigés contre cette décision implique une aggravation de la situation si la même peine est prononcée.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement rendu par défaut le 14 février 2011 a condamné le demandeur à une peine du chef des faits mis à sa charge, sans constater qu'il a commis les faits en état de récidive légale ;

- le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement rendu par défaut.

5. Par conséquent, l'arrêt ne pouvait aggraver la situation du demandeur sur l'opposition ni sur l'appel de ce dernier.

6. L'arrêt constate que le demandeur a commis les faits à compter du 24 février 2010 en état de récidive légale et confirme la peine prononcée précédemment.

Ainsi, l'arrêt aggrave la situation du demandeur et la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

7. Les moyens ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y répondre.

Sur l'étendue de la cassation

8. L'illégalité de la décision rendue sur la récidive légale n'entache pas la légalité de la décision rendue sur la culpabilité.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il constate que le demandeur a commis les faits à compter du 24 février 2010, en état de récidive légale et le condamne à une peine, à une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Constatation de l'état de récidive légale