- Arrêt du 30 octobre 2012

30/10/2012 - P.12.0595.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La Cour n’a pas égard au désistement, dans la mesure où celui-ci a été fait par un avocat, au nom des demandeurs, en leur qualité de partie civile, qui n’est pas avocat à la Cour de cassation ni porteur d’un pouvoir spécial; un tel désistement équivaut, en effet, à un désistement de l’action (1). (1) Voir R. DECLERCQ, Beginselen van Strafrechtspleging, 5ème édition révisée 2010, n° 3945; S. VAN OVERBEKE, Afstand van cassatieberoep in strafzaken, nos 108 s.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0595.N

1. G. D'H., prévenu,

2. D. V. D. P.,

3. P. J.,

4. L. D'H.,

5. Y. D'H.,

parties civiles,

Me Benoît de Clippele, avocat au barreau de Gand,

contre

1. C. S.,

prévenu

2. KBC ASSURANCES.,

partie intervenant volontairement,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 31 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs déclarent se désister de leur pourvoi.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

Me Benoît de Clippele déclare, au nom des demandeurs, se désister de leur pourvoi.

La Cour n'a pas égard au désistement dans la mesure où celui-ci a été fait au nom des demandeurs, en leur qualité de partie civile, par un avocat qui n'est pas avocat à la Cour de cassation ni n'est porteur d'un mandat spécial.

En effet, un tel désistement équivaut à un désistement de l'action.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement dans la mesure susmentionnée ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du 30 octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Avocat non porteur d'un pouvoir spécial