- Arrêt du 6 novembre 2012

06/11/2012 - P.12.1704.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation qui, après avoir modifié la qualification légale du fait visé au mandat d’arrêt, confirme la décision de la chambre du conseil de maintenir la détention préventive de l'inculpé, n’est pas tenue de statuer à l’unanimité (1). (1) Cass., 22 avril 1998, RG P.98.0500.F, Pas., 1998, n° 206.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1704.N

D. S.,

accusé,

demandeur,

Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 410, dernier alinéa, du Code pénal, 211bis du Code d'instruction criminelle et 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : le mandat d'arrêt était notamment délivré du chef d'infraction à l'article 398, alinéa 1er, du Code pénal (coups et blessures volontaires) dont la peine maximale n'autorise pas la détention préventive ; l'arrêt requalifie la prévention en admettant la circonstance aggravante que les faits ont été commis envers une personne avec laquelle le demandeur cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable, la peine maximale de ce chef étant portée à un an d'emprisonnement et permettant la détention ; l'arrêt ne constate pas que les faits auraient été commis à l'encontre d'une personne cohabitant ou ayant cohabité avec le demandeur ; à défaut de cette constatation, la circonstance aggravante n'est pas admissible, de sorte que l'arrêt confirmant la détention est illégal ; en admettant des circonstances aggravantes, l'arrêt a aggravé la décision du premier juge ; il viole la loi en ce qu'il ne constate pas l'unanimité des voix à cet égard.

2. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose : « S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de détention préventive, pour réformer une ordonnance favorable à l'inculpé ».

3. L'ordonnance dont appel rendue le 5 octobre 2012 par la chambre du conseil a maintenu la détention préventive ordonnée par le mandat d'arrêt du 1er octobre 2012, notamment du chef de la prévention C, coups et blessures (infraction à l'article 398, alinéa 1er, du Code pénal). Il déclare l'appel du demandeur non fondé et ordonne le maintien de la détention préventive.

Sur l'appel du demandeur, l'arrêt requalifie les faits, conformément à l'article 23, 1°, de la loi du 20 juillet 1990, sous la prévention C, « en ajoutant que les coups et blessures ont été commis envers une personne avec laquelle l'accusé a entretenu une relation affective et sexuelle durable » (infraction à l'article 410, dernier alinéa, du Code pénal).

Malgré la requalification, les juges d'appel n'ont pas modifié de disposition favorable à l'accusé, dès lors qu'ils ont maintenu la détention préventive, ainsi que l'avait décidé la chambre du conseil ; par conséquent, ils n'étaient pas tenus de se prononcer à l'unanimité des voix.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requalification a été requise par le ministère public et que le demandeur a opposé sa défense à cet égard. Il n'en ressort pas que le demandeur a soumis des conclusions au sujet des éléments constitutifs de l'infraction requalifiée.

À défaut de conclusions à ce sujet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de constater expressément l'existence des différents éléments constitutifs de l'infraction.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 55 et 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle : alors que l'arrêt décide que le mandat d'arrêt décerné le 1er octobre 2012 par le juge d'instruction Jordens concerne des faits autres que ceux faisant l'objet de l'instruction judiciaire menée par le juge d'instruction Lommelen, il décide que les actes d'instruction relatifs à ces faits relevant de cette autre instruction judiciaire ne sont pas entachés de nullité, alors qu'il a étendu d'office son instruction à d'autres faits.

12. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction judiciaire au fait qui n'est pas visé dans la demande d'ouverture de l'instruction judiciaire.

Toutefois, rien ne l'empêche de recueillir, concernant les faits dont il est chargé, des éléments sur d'autres faits pouvant s'avérer utiles ou nécessaires à son instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. Par les motifs énoncés dans l'arrêt (...), les juges d'appel ont justifié légalement leur décision que le juge d'instruction Lommelen n'a pas excédé les limites de sa saisine.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Requalification du fait visé dans le mandat d'arrêt

  • Unanimité