- Arrêt du 9 novembre 2012

09/11/2012 - D.12.0013.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il doit ressortir de la décision du juge qu'il a examiné le droit à la liberté d'expression par rapport à d'autres droits visés à l'article 10.2 de la Conv. D.H. comme le droit à une bonne réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion est émise, la qualité des parties et les autres circonstances particulières de la cause, répond à une nécessité sociale impérative, est pertinente et qu'à la suite de la restriction imposée la proportionnalité est respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi (1). (1) Cass., 27 avril 2007, RG C.06.0123.N, Pas., 2007, n° 211, A & M 2007, 377; Mediaforum 2007, 235; NjW 2007, 897 et la note signée E. BREWAEYS, RW 2009-10, 321; TBP 2008, 445; voir Cass., 2012, RG C.10.0610.N, www.juridat.be et les conclusions du MP publiées à leur date dans AC; C.E.D.H., 26 avril 1979, Sunday Times v. V.K., Publ. Cour Eur. D.H., Serie A, n°30.

Arrêt - Texte intégral

N° D.12.0013.N

M. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 mars 2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur soutient que le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

2. Le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel que :

- la propagation d'informations dont il a fait usage entre dans le cadre du droit à la liberté d'expression ;

- la liberté d'expression est une exigence essentielle de la société démocratique ;

- suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, la liberté d'expression d'un médecin ne peut être limitée que lorsque l'intérêt public, la santé publique et les règles fondamentales de la profession le requièrent.

Ce moyen de défense implique l'allégation actuelle du demandeur suivant laquelle l'immixtion de l'autorité doit répondre à un besoin social impératif et être pertinente et proportionnée.

3. Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au moyen.

Sur le fondement :

4. En vertu de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend la liberté de communiquer des informations ou des idées et qui comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

5. Une restriction de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à une nécessité sociale impérative à condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Il doit ressortir de la décision du juge, non seulement qu'il a examiné le droit à la liberté d'expression par rapport aux autres droits visés à l'article 10,

§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme le droit à la réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion est émise, de la qualité des parties et des autres circonstances particulières de la cause, répond à une nécessité sociale impérative et est pertinente, et qu'à la suite de la restriction imposée la proportionnalité est respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi.

6. Les juges d'appel ont décidé que :

- le droit du demandeur d'informer ses patients et son droit à la liberté d'expression ne lui permettent pas de divulguer une communication contenant des propos non collégiaux et « diffamatoires » ;

- les collègues ne sont pas désignés nommément mais sont clairement identifiables en tant que « les médecins généralistes de la région ainsi que votre médecin de famille » ;

- des expressions telles que « la motivation est l'argent » et « la motivation est de travailler moins » sont non collégiales et « diffamatoires » ;

- le demandeur ne peut nier qu'il a transmis cette communication à des patients.

7. Il ne ressort pas de ces motifs en quoi la restriction du droit à la liberté d'expression du demandeur répond à une nécessité sociale impérative, est pertinente et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 10.2

  • Liberté d'expression

  • Appréciation par le juge

  • Critères