- Arrêt du 14 novembre 2012

14/11/2012 - P.12.1052.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le magistrat saisissant doit indiquer les données concrètes de la cause sur le fondement desquelles un montant, correspondant à un avantage patrimonial, a pu être estimé; l’instruction n’étant pas nécessairement terminée au moment où le magistrat instructeur procède, à titre conservatoire, à la saisie d’un bien, la légalité de celle-ci ne saurait être subordonnée à la démonstration mathématique du montant de l’actif illégal, à l’exposé détaillé des méthodes de calcul utilisées, à l’individualisation des avantages patrimoniaux recueillis par chacune des personnes soupçonnées de participation à une même activité délictueuse, ou à la délimitation, infraction par infraction, des gains produits par chacune de celles-ci (1). (1) Voir Cass., 11 janvier 2012, RG P.11.1411.F, Pas., 2012, n° 25, J.T., 2012, p. 267; Cass., 20 mars 2012, RG P.11.1952.N, Pas., 2012, n° 184.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1052.F

G. E., requérant en mainlevée d'un acte d'instruction,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la régularité de la saisie :

Le demandeur a soutenu devant la chambre des mises en accusation et il fait valoir devant la Cour que le réquisitoire de saisie immobilière ne précise pas de manière concrète les éléments du dossier sur la base desquels le produit supposé de l'infraction a été évalué. Il reproche à l'arrêt attaqué de rejeter l'exception de nullité de la saisie par équivalent qu'il en avait déduite.

Ainsi que les juges d'appel l'ont relevé, la motivation requise par les articles 35bis, 35ter et 89 du Code d'instruction criminelle impliquent notamment que le magistrat saisissant indique les données concrètes de la cause sur le fondement desquelles un montant, correspondant à un avantage patrimonial, a pu être estimé.

L'instruction n'étant pas nécessairement terminée au moment où le magistrat instructeur procède, à titre conservatoire, à la saisie d'un bien, la légalité de celle-ci ne saurait être subordonnée à la démonstration mathématique du montant de l'actif illégal, à l'exposé détaillé des méthodes de calcul utilisées, à l'individualisation des avantages patrimoniaux recueillis par chacune des personnes soupçonnées de participation à une même activité délictueuse, ou à la délimitation, infraction par infraction, des gains produits par chacune de celles-ci.

L'arrêt annule l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la requête en mainlevée de la saisie d'un immeuble du demandeur. Statuant par voie de dispositions nouvelles, l'arrêt prend la même décision et, pour déclarer la saisie régulière, il relève

- que le demandeur est inculpé, comme auteur ou coauteur, de blanchiment et participation à une organisation criminelle ;

- qu'il est soupçonné d'avoir géré ou administré des sociétés luxembourgeoises dont l'activité consistait à fournir à une importante clientèle les moyens d'acquérir, sous le couvert de faux contrats de leasing, des véhicules qu'elle n'aurait pas pu obtenir autrement, et à procurer aux prétendus locataires des avantages fiscaux illégaux notamment sur l'immatriculation de ces véhicules ;

- que le réquisitoire de saisie immobilière, qui décrit cette activité, s'appuie sur des indices de culpabilité puisés dans les discordances relevées par les enquêteurs entre les différentes comptabilités saisies ;

- que ledit réquisitoire précise le nombre de clients vérifiés par les enquêteurs par rapport au total des contrats passés par une des sociétés du demandeur depuis le début de son activité, ainsi que la proportion respective des contrats de location et de ceux portant sur des opérations qualifiées de vente directe ou à payements échelonnés ;

- qu'après avoir rappelé les déclarations d'un des suspects, le réquisitoire litigieux précise les estimations minimales et maximales de l'actif illégal perçu à la faveur de cette activité par les différents inculpés.

De ces constatations, les juges d'appel ont pu déduire que le réquisitoire du juge d'instruction commettant un huissier de justice afin de procéder à la signification de la saisie contestée, était revêtu de la motivation concrète prescrite par la loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions statuant sur la recevabilité et le fondement des demandes en mainlevée des saisies mobilières et immobilière :

Ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros septante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Avantage patrimonial tiré d'une infraction

  • Saisie conservatoire

  • Réquisitoire

  • Motivation