- Arrêt du 20 novembre 2012

20/11/2012 - P.12.1787.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La requête contenant les moyens de cassation introduite dans le cadre d’un pourvoi relatif à un mandat d’arrêt européen qui n’est pas déposée au greffe de la cour d’appel en même temps que le pourvoi en cassation n’a pas été déposée en temps utile et est, partant, irrecevable (1). (1) Cass., 16 novembre 2010, RG P.10.1730.N, Pas., 2010, n° 678.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1787.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

requérant,

contre

D. O.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

défendeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le requérant fait valoir des griefs dans un réquisitoire.

Le requérant fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du réquisitoire :

1. En vertu de l'article 18, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, les moyens de cassation peuvent être avancés soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.

2. Le pourvoi a été introduit le 7 novembre 2012.

Le réquisitoire contenant des moyens de cassation qui a été déposé au greffe de la cour d'appel de Gand le 8 novembre 2012, et par conséquent non simultanément avec le pourvoi en cassation, n'est pas parvenu en temps utile et est, partant, irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2003 : l'arrêt refuse l'exequatur du mandat d'arrêt européen, sur la base de l'article 4.5° de ladite loi, parce que l'exécution du mandat porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, garantis à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il se fonde initialement sur une privation de liberté arbitraire en Belgique, alors que l'article 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2003, énumère limitativement les vérifications auxquelles les juridictions d'instruction sont tenues.

Les articles 16, § 1er, alinéa 2, 2°, et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 prévoient que la chambre du conseil, et, en cas d'appel, la chambre des mises en accusation, vérifient s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 4 à 6.

En vertu de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. Conformément à l'article 6 de ce traité, les droits fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font également partie de ces droits.

4. L'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 prévoit un motif de refus s'il y a des raisons sérieuses fondées sur des éléments concrets que l'État d'émission porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen menée en Belgique ni aux actes posés en Belgique en vue d'assurer l'exequatur d'un mandat d'arrêt européen.

Par conséquent, la chambre des mises en accusation qui refuse l'exécution du mandat d'arrêt européen au motif d'une privation de liberté arbitraire en Belgique, viole les dispositions invoquées dans le moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué,

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Pourvoi en cassation

  • Moyens de cassation

  • Forme et délai

  • Requête non déposée au greffe de la cour d'appel en même temps que le pourvoi en cassation