- Arrêt du 27 novembre 2012

27/11/2012 - P.11.0835.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aucune disposition légale ne prescrit que le juge qui constate que les différentes infractions dont il est saisi constituent la manifestation successive et continue d’une même intention délictueuse, ainsi qu’il est prévu à l’article 65, alinéa 1er, du Code pénal, est tenu d’indiquer quelle est l’infraction punie de la peine la plus forte (1). (1) Cass., 15 octobre 1996, RG P.94.1284.N, Pas., 1996, n° 381.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0835.N

G. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Il a été inscrit une seconde fois le 14 novembre 2011 au rôle général sous le numéro P.11.1840.N

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 65 du Code pénal : l'arrêt qui condamne le demandeur à une peine du chef des faits confondus B.1, C.4, D.4 et E.4, à savoir à une amende de 500 euros, multipliés par 84, soit le nombre de travailleurs, et ainsi portée à 42.000 euros, n'indique pas la loi pénale qui justifie cette amende ; l'amende appliquée est légale si elle est infligée sur la base des préventions C.4 ou D.4 et illégale si elle est infligée sur la base des préventions B.1 ou E.4, de sorte que la motivation du taux de la peine est ambiguë.

12. Aucune disposition légale ne prescrit que le juge qui constate que les différentes infractions dont il est saisi constituent la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse, ainsi qu'il est prévu à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, est tenu d'indiquer quelle est l'infraction punie de la peine la plus forte.

13. Le fait le plus grave concerne, en l'espèce, les faits de la prévention D.4 que l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 2.500 euros, ou de l'une de ces peines seulement, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125.000 euros.

La peine infligée est celle concernant les faits de la prévention D.4 et est, partant, légale.

Le moyen qui ne saurait entraîner une cassation, est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Ordonne la radiation de la cause P.11.1840.N du rôle général ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Unité d'intention

  • Peine la plus forte

  • Indication de l'infraction