- Arrêt du 28 novembre 2012

28/11/2012 - P.12.1054.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
A moins qu’ils ne soient constatés par les appareils fonctionnant automatiquement et que l’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière les soumette dès lors à un mode spécial de preuve, les dépassements de la vitesse légalement autorisée sont appréciés en fait par le juge pénal, sur la base des éléments qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire; la seule circonstance qu’il n’établit pas la mesure précise de ce dépassement, n’empêche pas le juge d’apprécier l’existence ou non de la prévention (1). (1) Voir Cass., 2 mars 2011, RG P.10.0586.F, Pas., 2011, n° 175.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1054.F.

L. G.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Isabelle Baldo, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

A moins qu'ils ne soient constatés par les appareils fonctionnant automatiquement et que l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière les soumette dès lors à un mode spécial de preuve, les dépassements de la vitesse légalement autorisée sont appréciés en fait par le juge pénal, sur la base des éléments qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire.

La seule circonstance qu'il n'établit pas la mesure précise de ce dépassement, n'empêche pas le juge d'apprécier l'existence ou non de la prévention.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Aucune disposition légale n'interdit au juge de déduire la vitesse d'un véhicule des constatations faites par un agent compétent fondées notamment sur les indications d'un tachymètre.

Ne constituant pas légalement un mode spécial de preuve, cet instrument de mesure n'est pas soumis aux vérifications imposées par l'article 16 de la loi du 16 juin 1970 relative aux unités, étalons et instruments de mesure.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros nonante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Excès de vitesse

  • Preuve

  • Constatations par des appareils fonctionnant automatiquement

  • Autres éléments de preuve

  • Prise en compte par le juge

  • Condition

  • Obligation d'établir la vitesse précise