- Arrêt du 3 décembre 2012

03/12/2012 - S.11.0014.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 16 de la loi du 19 mars 1991 ne prohibe pas tout cumul entre l’indemnité de protection et une autre indemnité due en vertu d’une convention collective, quelle qu’en soit la cause.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0014.F

BRITISH AMERICAN TOBACCO, société anonyme dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue De Koninck, 38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. C.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue des Arts, 7,

3. S. D. B.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le premier défendeur et déduite de sa tardiveté :

L'article 35, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que la copie de l'acte d'une signification faite au domicile est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.

En vertu de l'article 43, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire, l'exploit de signification doit contenir, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise.

En vertu de l'article 867 du Code judiciaire, la simple erreur dans la mention de la qualité de la personne à laquelle la copie a été remise, qui est uniquement imputable à la déclaration de cette personne, n'entraîne pas la nullité de la signification, s'il est établi que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne.

La demanderesse fait valoir que l'exploit a été remis à une personne inconnue, la mention du nom de la personne à qui la copie fut remise étant illisible et sa qualité de préposé étant contestée.

Il n'apparaît pas en l'espèce que la signification de l'exploit a réalisé son but. Elle n'a dès lors pas donné cours au délai de pourvoi.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 16 de la loi du 16 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprises et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature n'a pas demandé sa réintégration dans les délais fixés à l'article 14 de ladite loi, l'employeur est tenu de lui payer, sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée due en vertu du contrat individuel, d'une convention collective de travail, ou des usages, une indemnité égale à deux, trois ou quatre ans selon que son ancienneté de service dans l'entreprise est de moins de dix ans, d'entre dix et vingt ans ou de plus de vingt ans.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1991 que l'indemnité spéciale remplace les indemnités normales de rupture du contrat de travail sauf si celles-ci devaient être d'un montant supérieur.

Il en résulte que l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 ne prohibe pas tout cumul entre l'indemnité de protection et une autre indemnité due en vertu d'une convention collective, quelle qu'en soit la cause.

Par la considération que « sous réserve de l'indemnité de préavis, les avantages sociaux prévus par la convention collective de travail ‘plan social' [...] ont une cause autre que l'illégalité du licenciement », l'arrêt justifie légalement sa décision que l'indemnité spéciale de protection et les avantages résultant du plan social peuvent être cumulés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

La considération non critiquée que la seule convention de transaction produite par la demanderesse est celle qui a été signée le 2 mai 2005, qui est nulle, et que la demanderesse n'évoque aucun argument de nature à en écarter la nullité suffit à justifier sa décision que le premier défendeur n'a pas renoncé au droit d'invoquer la nullité de cet acte en tant qu'il porte la date du 7 juillet 2005 et de réclamer l'indemnité spéciale de protection prévue par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le premier défendeur et déduite de ce qu'il n'invoque pas la violation des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil :

Le moyen fait grief à l'arrêt de fonder sa décision que « l'absence de signature par [le premier défendeur] d'une convention conforme à l'annexe 5 n'a pas pour effet en l'espèce que le paiement des avantages était indu » en méconnaissance de la règle que la répétition de l'indu est subordonnée aux deux seules conditions de l'existence d'un paiement et de la circonstance que celui-ci soit indu.

Le moyen n'invoque pas la violation des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les deuxième et troisième défendeurs n'ont pas accepté le désistement de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Il ressort de la décision de l'arrêt vainement critiquée par la première branche du moyen, qui rejette la demande de désistement de la demanderesse et déclare irrecevable sa demande en intervention, que la demanderesse a succombé dans ses demandes contre les deuxième et troisième défendeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-deux euros vingt et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme deux cent vingt-cinq euros trente-sept centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal A. Simon

M. Regout A. Fettweis Ch. Storck

Mots libres

  • Indemnité de protection

  • Indemnité en vertu d'une convention collective

  • Cumul