- Arrêt du 4 décembre 2012

04/12/2012 - P.12.1897.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l’article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, qui prévoit qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des §§ 2, 3 et 5, à l'exclusion du § 4, en ce qui concerne la concertation confidentielle préalable ou l'assistance d'un avocat au cours de l'audition, que les juridictions d’instruction appelées à apprécier la détention préventive ne peuvent trouver dans de telles déclarations des indices de culpabilité (1). (1) Voir Cass. 7 mars 2012, RG P.12.0321.F, Pas. 2012, n° 154; Cass. 14 août 2012, RG P.12.1470.F, Pas. 2012, n° 437.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1897.N

D. A.,

inculpé, arrêté,

demandeur,

Me Tom Vrebos, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, 2bis, § 2, alinéa 6, et 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt se fonde exclusivement sur les déclarations de la victime et sur les constatations matérielles des verbalisateurs et qu'il existe, dans le chef du demandeur, des indices sérieux de culpabilité ; c'est à tort que la chambre du conseil refuse la libération du demandeur ; l'audition par le juge d'instruction s'est déroulée en l'absence d'un avocat ainsi qu'à défaut de concertation confidentielle préalable ; le procès-verbal ne fait pas état du fait que le demandeur a renoncé à son droit d'être assisté ; le demandeur aurait donc dû être remis en liberté.

5. Dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance de la chambre du conseil, le moyen est irrecevable.

6. Selon l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des §§ 2, 3 et 5 à l'exclusion du § 4, en ce qui concerne la concertation confidentielle préalable ou l'assistance d'un avocat au cours de l'audition.

Il en résulte que les juridictions d'instruction appelées à apprécier le maintien de la détention préventive ne peuvent trouver dans de telles déclarations des indices de culpabilité.

Il ne résulte cependant pas de cette disposition que la juridiction d'instruction qui constate que l'audition par le juge d'instruction s'est déroulée sans concertation préalable ni assistance d'un avocat, soit toujours tenue d'ordonner la libération de l'inculpé. En effet, les indices sérieux de culpabilité peuvent également être déduits d'éléments du dossier autres que la déclaration faite devant le juge d'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. La juridiction d'instruction apprécie souverainement si les indices de culpabilité pris en considération ont été déduits d'éléments du dossier autres que l'audition de l'inculpé par le juge d'instruction.

Dans la mesure où il critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Détention préventive

  • Maintien

  • Indices sérieux de culpabilité

  • Audition par le juge d'instruction

  • Pas de concertation préalabe ni assistance d'un avocat

  • Indice de culpabilité déduit de la déclaration faite sans concertation ni assistance

  • Légalité